Damien Varnoux

Illégalité d’un permis de circuler imposé aux conducteurs de taxis

CAA Lyon, 19 janvier 2024, req. n°21LY03805 La Cour administrative d’appel de Lyon s’est prononcée dans cet arrêt sur la légalité d’un permis de circuler imposé par le président d’une métropole aux conducteurs de taxis. Elle rappelle dans un premier temps que les taxis doivent être titulaires d’une autorisation de stationnement qui doit être exploitée …

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Application du crime de faux en écriture publique aux courriers du maire

Crim. 10 janvier 2024, n°22-87.605 La Cour de cassation s’est prononcée dans cet arrêt sur l’application de l’infraction de faux en écriture publique aux courriers du maire. Il résulte de l’article 441-4 du Code pénal que « le faux commis dans une écriture publique ou authentique commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée …

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Absence de suspension du logiciel BriefCam

CE, 21 décembre 2023, req. n°489990 Dans cette affaire, le Conseil d’Etat était saisi d’une demande de suspension de l’usage du logiciel de vidéosurveillance BriefCam. Saisi par plusieurs associations d’un référé-liberté, le Tribunal administratif de Caen avait dans un jugement de première instance enjoint à une communauté de communes d’effacer les données à caractère personnel …

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Limites au droit d’accès aux documents budgétaires

CE, 20 décembre 2023, req. n°467161 Par cet arrêt, le Conseil d’Etat a précisé les limites à la communication des documents administratifs. Il rappelle d’abord que l’administration peut, pour s’opposer à la communication de documents administratifs, « faire valoir que la communication des documents sollicités, en raison notamment des opérations matérielles qu’elle impliquerait, ferait peser sur …

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Régularisation d’une construction et présomption d’urgence

CE, 11 décembre 2023, req. n°470207 Par cette décision, le Conseil d’Etat est venu poser le principe selon lequel la condition d’urgence au prononcé d’une mesure de suspension, dans le cadre du référé dit « suspension » de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative, doit, sauf hypothèse particulière, en principe être regardée comme remplie lorsque …

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La loi montage n’a pas pour objet de protéger les animaux

CE, 17 janvier 2024, req. n°462638 Les règles prévues par l’article L. 122-9 du code de l’urbanisme relatives à la protection des espaces et milieux montagnards n’ont pas pour objet de prévenir les risques pour une espèce animale que pourrait présenter un projet ayant bénéficié d’un permis de construire. Dans les zones de montagne définies par …

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Une unité de méthanisation constitue-t-elle une activité agricole?

CE, 17 janvier 2024, req. n°467572 Le Conseil d’Etat devait se prononcer sur le point de savoir si une unité de méthanisation pouvait bénéficier des dispositions d’un PLU posant des règles de retrait applicables aux seules activités agricoles. Pour déterminer si le permis de construire d’une unité de méthanisation peut bénéficier de l’exception aux règles …

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Application de la notion de faute personnelle détachable du service

TC, 4 décembre 2023, req. n°C4296 Par cette décision, le Tribunal des conflits a fait application de la notion de faute personnelle détachable du service. Pour rappel, une faute personnelle détachable du service commise par un agent public n’engage que la responsabilité de son auteur, à l’exclusion de celle de l’administration. L’action en responsabilité doit …

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Pas d’indemnisation des travaux supplémentaires indispensables réalisés contre la volonté de l’administration

CAA Douai, 1er décembre 2023, req. n°21DA02281 En 2010, la commune de Lille a entrepris la construction d’une piscine dans le quartier Lille Sud. Le lot n°1 « clos couvert » du projet a été attribué à la société SAS Nord France Constructions (NFC). A l’issue des travaux, cette société a adressé à la commune son projet …

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Compétence du maire concernant l’inscription d’un enfant dans une école communale

CE, 8 décembre 2023, req. n°441979 Le Conseil d’Etat s’est prononcé dans cet arrêt sur la compétence du maire en matière d’inscription des enfants dans les écoles de la commune. En l’espèce, un maire avait accepté la scolarisation d’enfants de nationalité roumaine et d’origine rom dans un local de la commune attenant à un gymnase. …

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