Quand le titulaire d’une servitude privée devient occupant du domaine public
CE 31 mars 2022, Département du Val d’Oise, n° 453904 Le titulaire d’une servitude de droit privé permettant l’implantation d’ouvrages sur une parcelle ensuite incorporée dans le domaine public doit être considéré comme occupant de celui-ci. Et, de ce fait, supporter les conséquences de travaux entrepris dans l’intérêt du domaine public occupé. Le débiteur d’un …
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