CE, 20 juillet 2023, n°467318 Le Conseil d’Etat a considéré qu’il ne résulte d’aucun texte ni d’aucun principe que la seule injonction faite une commune de réexaminer la demande d’autorisation d’urbanisme aurait pour effet de faire courir un délai de nature à faire naître une autorisation tacite. En l’espèce, une société effectué deux demandes auprès …
CE, 10 juillet 2023, n°463914 Le Conseil d’Etat a précisé que les conclusions du bénéficiaire du permis ou de son auteur contestant une première décision de justice en tant qu’elle fait application de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme sont privées d’objet à compter de la délivrance du permis destiné à régulariser le vice. …
La contestation avant-dire droit d’un jugement Lire la suite »
CE, 13 juillet 2023, n°455800 Une demande de modification d’une carte d’aléa « glissement de terrain » a été sollicitée par des particuliers. Le préfet n’a pas répondu à celle-ci. Cette décision implicite de rejet a fait l’objet d’un recours en excès de pouvoir. La Cour administrative d’appel a compétente fait droit a leur demande …
Recevabilité d’un recours en excès de pouvoir contre les cartes d’aléas Lire la suite »
CAA Bordeaux, 28 juin 2023, n°21BX04723 Une agente de la fonction publique territoriale a été recrutée au sein d’une commune en octobre 2008. Elle a estimé avoir été victime de tabagisme passif sur son lieu de travail à partir du printemps 2013 et a recherché la responsabilité de son employeur sur ce fondement. Le maire …
L’indemnisation d’un agent ayant subi de tabagisme passif Lire la suite »
CE, 12 juillet 2023, n°469319 Dans cette affaire, le Grand port maritime de Marseille a conclu un marché public portant sur la police d’assurance « dommages aux biens » avec le groupement conjoint composé d’une société de courtage d’assurances, mandataire, et une compagnie d’assurances, pour une durée initiale de trois ans à compter du 1er janvier 2020. …
C. Cass. Civ. 3ème, 15 juin 2023,n°21-22.816 Par cette décision, la Cour de cassation s’est prononcée sur la qualification d’un bail emphytéotique conclu entre une commune et une société pour la mise à disposition d’une centrale hydroélectrique. Elle rappelle d’abord qu’un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l’objet d’un bail emphytéotique prévu …
CE, 1er juin 2023, n°469268 Le 6 septembre 2017, le centre hospitalier de Voiron, aux droits duquel est venu le centre hospitalier universitaire Grenoble Alpes, a attribué à la société régionale de construction Floriot SAS, aux droits de laquelle est venue la société de construction Floriot, le lot A « structure clos et couvert, partitions, finitions » …
Réception des travaux avec réserves et caractère prématuré du décompte final Lire la suite »
CE, 1er juin 2023, n°468930 Par une décision du 2 mars 2022, le Conseil d’Etat statuant au contentieux a rejeté les pourvois formés contre l’ordonnance du 28 octobre 2021 par laquelle le Juge des référés du Tribunal administratif de la Polynésie française a annulé la décision de l’Etat d’attribuer le contrat de concession de l’aérodrome …
CE, 1er juin 2023, n°462211 Dans le cadre d’un marché de conception-réalisation passé entre un centre hospitalier et la société Alfa Bâtiment, agissant en qualité de mandataire d’un groupement d’entreprises, pour la construction d’un nouvel hôpital, le pouvoir adjudicateur a, par un acte spécial du 16 décembre 2008, accepté la société Savima en qualité de …
CE, 1er juin 2023, n°469127 Par avis d’appel public à la concurrence du 12 août 2022, une collectivité a engagé une procédure de publicité et de mise en concurrence pour la passation d’un marché à bons de commande n° 2022S13 relatif à la réalisation de travaux de séparation de réseaux unitaires. Une société, qui souhaitait …