Damien Varnoux

CE 31 mars 2022, Département du Val d’Oise, n° 453904 Le titulaire d’une servitude de droit privé permettant l’implantation d’ouvrages sur une parcelle ensuite incorporée dans le domaine public doit être considéré comme occupant de celui-ci. Et, de ce fait, supporter les conséquences de travaux entrepris dans l’intérêt du domaine public occupé. Le débiteur d’un …

Quand le titulaire d’une servitude privée devient occupant du domaine public Lire la suite »

CE 5 avr. 2022, Ministre de la Transition écologique, n° 447631 Le Conseil d’État définit le point de départ de l’obligation pour l’administration de faire procéder d’office aux travaux nécessaires à l’exécution d’une décision du juge pénal ordonnant une remise en l’état des lieux. La cour administrative d’appel de Marseille a confirmé la condamnation de …

Quand l’administration doit-elle exécuter d’office une condamnation à remettre en état ? Lire la suite »

CE, 11 mars 2022, n°453440 Par une décision du 11 mars 2022, le Conseil d’État juge qu’une clause écartant la possibilité de constituer un fonds de commerce sur le domaine public ne constitue pas un vice d’une particulière gravité. Le cas d’espèce concerne deux exploitants d’une parcelle appartenant à la commune de Cap-d’Ail, sur laquelle …

L’interdiction de créer un fonds de commerce sur le domaine public ne vicie pas la convention d’occupation précaire du domaine public Lire la suite »

TA Poitiers, 3 mars 2022, n°2100952 Par jugement en date du 3 mars 2022, le Tribunal administratif de Poitiers a remédié à une situation illégale, en enjoignant la commune de La Flotte à retirer une statue de la Vierge Marie implantée sur le domaine public. En l’espèce, suite à un accident de circulation du 17 …

Le retrait d’une statue de la Vierge Marie implantée sur le domaine public Lire la suite »

TA Melun, ord. du 3 mars 2022, n°2201151 Par ordonnance en date du 3 mars 2022, le Tribunal administratif de Melun a décidé de transmettre au Conseil d’État une question priorité de constitutionnalité soulevée par une commune sur le fondement de la non-conformité de la disposition en cause de la loi du 6 août 2019 …

Transmission d’une QPC sur l’atteinte à la libre administration des collectivités territoriales relative aux 1 607 heures Lire la suite »