CE, 18 mars 2024, n°470162 Le Conseil d’Etat a précisé dans cette décision le régime de propriété des infrastructures de télécommunication. Il rappelle d’abord que la loi a confié à l’Etat, puis à l’exploitant public France Télécom du 1er janvier 1991 au 1er juillet 1996, un monopole pour établir les réseaux de télécommunications. L’établissement de …
Propriété des infrastructures de télécommunication Lire la suite »
CE, 8 mars 2024, n°460964 Par cet arrêt, le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur les cas dans lesquels des projets formant une même opération doivent faire l’objet d’une demande unique au titre de la loi sur l’eau. Il rappelle tout d’abord que l’article R. 214-1 du Code de l’environnement établit la nomenclature des …
Loi sur l’eau : demande unique pour les projets formant une même opération Lire la suite »
CE, 5 mars 2024, n°472859 Par cet arrêt, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la légalité de documents de référence comportant des dispositions tarifaires fixant les principes de tarification des redevances d’utilisation de l’infrastructure du réseau ferré national. Ces documents avaient été publiés par la société SNCF réseau. Plusieurs requérants, essentiellement des régions, en demandaient …
Redevances d’utilisation de l’infrastructure du réseau ferré national Lire la suite »
Ass. Plén., 8 mars 2024, n°21-12.560 Dans cet arrêt, la Cour de cassation s’est prononcée sur le délai de recours applicable à la contestation d’un titre exécutoire devant le juge judiciaire. Pour rappel, la jurisprudence du Conseil d’Etat comme celle de la Cour de cassation considéraient initialement que le délai de deux mois ouvert par …
Délai de recours contre les titres exécutoires devant le juge judiciaire Lire la suite »
CE, 11 mars 2024, req. °454305 La protection des agents publics est un principe général du droit qui vaut pour tous les agents publics. En pratique, tout fonctionnaire ou agent contractuel dispose donc, lorsqu’il subit une atteinte volontaire à son intégrité, des violences, des agissements constitutifs de harcèlement, des menaces, des injures, des diffamations et …
Interdiction de divulgation des demandes de protection fonctionnelle Lire la suite »
CE, 12 mars 2024, req. n°464589 Le certificat d’urbanisme est bien connu pour permettre de cristalliser les règles d’urbanisme pour un délai de 18 mois. Pour autant, un sursis à statuer peut-être opposé à une demande de permis de construire alors même qu’un certificat d’urbanisme avait été délivré. C’est notamment le cas lorsque la révision …
Le sursis à statuer est possible, même lorsqu’un certificat d’urbanisme est délivré Lire la suite »
CE, 11 mars 2024, n°464257 Cette affaire concerne également les dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme relatives à la régularisation d’une autorisation d’urbanisme. Un permis de construire a été délivré par la commune de SAINT-RAPHAEL autorisant un changement de destination pour un garage avec une annexe en maison à usage d’habitation et …
CE, 11 mars 2024, n°463413 Dans cette affaire, le maire de Nouméa à délivré un permis de construire en vue de l’aménagement d’une piscine et d’un bloc sanitaire avec vestiaires et débarras. Le tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie a rejeté la demande des requérants attaquant le permis. La cour administrative d’appel de Paris est venue …
CE, 13 février 2024, n°460187 Dans cette affaire, une patiente atteinte de démence fronto-temporale associé à une maladie du motoneurone a été hospitalisée en septembre 2016. À la suite de l’aggravation de son état de santé et des difficultés à se nourrir, elle revient à l’hôpital pour recevoir une assistance alimentaire par sonde gastrique. En …
CE, 26 février 2024, n°72075 Si le recours au CDD est encadré dans la fonction publique, notamment territoriale, les agents ne bénéficient pas pour autant d’un droit à transformation tacite de leur CDD en CDI. C’est ce que vient de rappeler le Conseil d’Etat en censurant une ordonnance du Juge des référés du tribunal de …