Amende encourue par les personnes morales en matière de contravention de grande voirie
CE, 5 février 2024, n°475508 Le Conseil d’Etat s’est prononcé dans cet arrêt sur l’amende encourue par les personnes morales dans le cadre d’une contravention de grande voirie. Il rappelle d’abord les dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques dont l’article L. 2132-26 renvoie au 5° de l’article 131-13 du Code pénal …