Le non-lieu à statuer en appel du référé-liberté dirigé contre un arrêté de couvre-feu expiré
CE, ord., 21 septembre 2026, req. n°519687 Saisi en appel d’une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Besançon, le juge des référés du Conseil d’État a été conduit à tirer les conséquences, sur l’office du juge du référé-liberté, de la disparition de l’objet du litige en cours d’instance. Par un arrêté du …










