De l’effet utile du référé-suspension
CE, sect., 22 sept. 2023, n° 472210 Soucieuse de préserver l’économie générale de l’office du juge du référé suspension, la section du contentieux revigore le non-lieu à statuer à l’égard de demandes réitérées de suspension d’une même décision administrative et successivement rejetées pour défaut d’urgence. Un requérant peut-il à nouveau saisir le juge du référé-suspension …