CE, 6 mars 2025, req. n°493924 Un agent du ministère de l’Intérieur a été reçu en entretien professionnel le 22 mars 2021, par sa supérieure hiérarchique directe, tout juste nommée en tant que cheffe, pour son évaluation au titre de son année 2020. L’agent attaquera le compte-rendu de cette évaluation devant le juge administratif au …
CC, 11 octobre 2024, décision n° 2024-1106 Cette décision est encore relative à la protection fonctionnelle mais ne concerne non plus les élus régionaux mais communaux. Dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, le conseil constitutionnel a eu l’occasion de se prononcer sur la conformité à la constitution de l’article L. 2123-34 du code …
CAA Paris, 21 juin 2024, req. n°23PA02439 Une agente a engagé la responsabilité de la commune pour laquelle elle travaillait. Souffrant d’une maladie reconnue imputable au service, elle a obtenu l’indemnisation de son déficit fonctionnel permanent, ainsi que ses préjudices d’agrément et moral sur le fondement de la responsabilité sans faute de son employeur. Sa …
CE, 11 mars 2024, req. °454305 La protection des agents publics est un principe général du droit qui vaut pour tous les agents publics. En pratique, tout fonctionnaire ou agent contractuel dispose donc, lorsqu’il subit une atteinte volontaire à son intégrité, des violences, des agissements constitutifs de harcèlement, des menaces, des injures, des diffamations et …
Interdiction de divulgation des demandes de protection fonctionnelle Lire la suite »
CE, 26 février 2024, n°72075 Si le recours au CDD est encadré dans la fonction publique, notamment territoriale, les agents ne bénéficient pas pour autant d’un droit à transformation tacite de leur CDD en CDI. C’est ce que vient de rappeler le Conseil d’Etat en censurant une ordonnance du Juge des référés du tribunal de …
CE, 6 février 2024, n°459446 De jurisprudence constante, le recours abusif aux contrats à durée déterminée dans la fonction publique engage la responsabilité des employeurs publics. Dans un arrêt rendu le 6 février dernier, le Conseil d’Etat confirme le principe s’agissant des maîtres d’internat et des surveillants d’externat, et ce, malgré l’existence d’un régime particulier. …
Indemnisation à raison du recours abusif à des CDD successifs Lire la suite »
TC, 4 décembre 2023, req. n°C4296 Par cette décision, le Tribunal des conflits a fait application de la notion de faute personnelle détachable du service. Pour rappel, une faute personnelle détachable du service commise par un agent public n’engage que la responsabilité de son auteur, à l’exclusion de celle de l’administration. L’action en responsabilité doit …
Application de la notion de faute personnelle détachable du service Lire la suite »
CE, 3 novembre 2023, n°459023 Par cet arrêt, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’imputabilité au service d’un accident survenu à la suite d’un repas de service. Il rappelle d’abord qu’« est réputé constituer un accident de trajet tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu …
Absence d’imputabilité au service d’un accident survenu après un repas de service Lire la suite »
CE, 3 novembre 2023, n°461537 Par cet arrêt, le Conseil d’Etat a précisé les conditions de caractérisation d’un abandon de poste s’agissant d’un agent contractuel. En premier lieu, il rappelle qu’une mesure de radiation des effectifs pour abandon de poste ne peut être prononcée que si l’agent a été mis en demeure de rejoindre son …
TA Paris, 8 août 2023, n°2318028 Un fonctionnaire peut demander la protection fonctionnelle. Cette dernière peut lui être refusée si l’agent n’en remplit pas les conditions légales. Cependant, même dans cette hypothèse, il appartient à l’administration de justifier les motifs de son refus, si ces derniers lui sont demandés. Le juge fait application de l’article …
Le refus de protection fonctionnelle doit être motivé Lire la suite »