FONCTION PUBLIQUE

Application de la notion de faute personnelle détachable du service

TC, 4 décembre 2023, req. n°C4296 Par cette décision, le Tribunal des conflits a fait application de la notion de faute personnelle détachable du service. Pour rappel, une faute personnelle détachable du service commise par un agent public n’engage que la responsabilité de son auteur, à l’exclusion de celle de l’administration. L’action en responsabilité doit …

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Absence d’imputabilité au service d’un accident survenu après un repas de service

CE, 3 novembre 2023, n°459023 Par cet arrêt, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’imputabilité au service d’un accident survenu à la suite d’un repas de service. Il rappelle d’abord qu’« est réputé constituer un accident de trajet tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu …

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Absence d’abandon de poste pour un contractuel refusant un nouveau contrat prévoyant une modification substantielle

CE, 3 novembre 2023, n°461537 Par cet arrêt, le Conseil d’Etat a précisé les conditions de caractérisation d’un abandon de poste s’agissant d’un agent contractuel. En premier lieu, il rappelle qu’une mesure de radiation des effectifs pour abandon de poste ne peut être prononcée que si l’agent a été mis en demeure de rejoindre son …

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Le refus de protection fonctionnelle doit être motivé

TA Paris, 8 août 2023, n°2318028 Un fonctionnaire peut demander la protection fonctionnelle. Cette dernière peut lui être refusée si l’agent n’en remplit pas les conditions légales. Cependant, même dans cette hypothèse, il appartient à l’administration de justifier les motifs de son refus, si ces derniers lui sont demandés. Le juge fait application de l’article …

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L’indemnisation d’un agent ayant subi de tabagisme passif

CAA Bordeaux, 28 juin 2023, n°21BX04723 Une agente de la fonction publique territoriale a été recrutée au sein d’une commune en octobre 2008. Elle a estimé avoir été victime de tabagisme passif sur son lieu de travail à partir du printemps 2013 et a recherché la responsabilité de son employeur sur ce fondement. Le maire …

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Rappel des règles de nomination d’un agent contractuel déjà en poste au sein d’une collectivité

CAA Bordeaux, 30 mai 2023, n°22BX00077 La Cour administrative d’appel de Bordeaux a saisi l’occasion, au cours d’un contentieux opposant un agent contractuel et la commune qui l’emploie, de rappeler les règles de recrutement d’un agent sur un poste, notamment lorsqu’il est le seul candidat. Cette affaire opposait un agent contractuel depuis cinq ans au …

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L’avis négatif du conseil de discipline ne fait pas obstacle à ce que l’autorité administrative puisse décider de licencier ultérieurement un agent pour insuffisance professionnelle

CE, 3 mai 2023, n°466103 Si, en matière disciplinaire, il existe une échelle de sanctions entre lesquelles l’autorité ayant le pouvoir disciplinaire peut choisir, en revanche, en cas d’insuffisance professionnelle, la seule mesure qui peut intervenir est l’éviction de l’intéressé. Dans ces conditions, il résulte des articles L. 553-2 du Code général de la fonction publique qu’à …

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Un entretien « classique » entre agent et supérieur hiérarchique ne caractérise pas un accident de service

CE, 15 mai 2023, n°455610 Par principe, constitue un accident de service, pour l’application de l’article 57 de la loi n°84-53, du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dans sa rédaction applicable au litige, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l’occasion du service, dont …

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Cabinet Avocats Valadou Josselin Rennes et Quimper

L’impossible révocation d’un agent sur la base de simples antécédents judiciaires

CE, 3 mai 2023, n°438248 Lorsque l’administration estime que des faits, antérieurs à la nomination d’un fonctionnaire mais portés ultérieurement à sa connaissance, révèlent, par leur nature et en dépit de leur ancienneté, une incompatibilité avec le maintien de l’intéressé dans la fonction publique, il lui revient, sous le contrôle du juge de l’excès de …

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Cabinet Avocats Valadou Josselin Rennes et Quimper

Droit du fonctionnaire à la communication des procès-verbaux intégraux des témoignages insusceptibles de porter préjudice aux témoins

CE, 28 avril 2023, n°443749 Lorsqu’une enquête administrative a été diligentée sur le comportement d’un agent public, y compris lorsqu’elle a été confiée à des corps d’inspection, le rapport établi à l’issue de cette enquête, ainsi que, lorsqu’ils existent, les procès-verbaux des auditions des personnes entendues sur le comportement de l’agent faisant l’objet de l’enquête font …

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