L’indemnisation d’un agent ayant subi de tabagisme passif
CAA Bordeaux, 28 juin 2023, n°21BX04723 Une agente de la fonction publique territoriale a été recrutée au sein d’une commune en octobre 2008. Elle a estimé avoir été victime de tabagisme passif sur son lieu de travail à partir du printemps 2013 et a recherché la responsabilité de son employeur sur ce fondement. Le maire …
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