CE, 3 février 2026, n°498796 Le 20 juillet 2022, la maire d’Aix-en-Provence a prononcé le licenciement de l’un de ses agents, recruté en qualité de collaborateur de groupe politique sous contrat à durée déterminée. Cette mesure, motivée par la rupture du lien de confiance avec les élus du groupe « Aix en Partage », a …
CE, 10 décembre 2025, Fédération de l’équipement, de l’environnement, des transports et services – Force Ouvrière, n°494928 La FEETS-FO a contesté la légalité d’un accord collectif conclu le 20 octobre 2023, relatif à la protection sociale complémentaire, sur le fondement de l’article L.221-2 du CGFP. En effet, bien que signataire de cet accord, la fédération …
CE, 17 octobre, 2025, Union fédérale des syndicats de l’Etat CGT, req. n°495899 L’Union fédérale des syndicats CGT a contesté le refus d’abroger des dispositions du décret de 1984 sur les congés annuels. En effet, celle-ci reprochait aux articles 1 et 5 du décret litigieux de limiter trop strictement le report des congés et d’exclure …
CE, 26 septembre, 2025, Syndicat Avenir Secours, req. n°488401 Un membre du jury de l’examen professionnel de commandant de sapeurs-pompiers, ayant délibéré avec les autres membres de ce jury, a introduit un recours en excès de pouvoir à l’encontre de la délibération fixant la liste des admis. Celui-ci considérait que le seuil d’admission fixé, à …
CE, 9 mai 2025, req. n°499277 Le Conseil d’Etat poursuit sa jurisprudence liée au droit de se taire, initiée depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 26 juin 2024 (n°2024-1097 QPC). Cette affaire lui permet d’étendre le principe du droit de se taire au-delà de la procédure disciplinaire des fonctionnaires, « à toute sanction ayant le …
Le droit au silence appliqué aux procédures disciplinaires universitaires Lire la suite »
CE, 6 mars 2025, req. n°493924 Un agent du ministère de l’Intérieur a été reçu en entretien professionnel le 22 mars 2021, par sa supérieure hiérarchique directe, tout juste nommée en tant que cheffe, pour son évaluation au titre de son année 2020. L’agent attaquera le compte-rendu de cette évaluation devant le juge administratif au …
CC, 11 octobre 2024, décision n° 2024-1106 Cette décision est encore relative à la protection fonctionnelle mais ne concerne non plus les élus régionaux mais communaux. Dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, le conseil constitutionnel a eu l’occasion de se prononcer sur la conformité à la constitution de l’article L. 2123-34 du code …
CAA Paris, 21 juin 2024, req. n°23PA02439 Une agente a engagé la responsabilité de la commune pour laquelle elle travaillait. Souffrant d’une maladie reconnue imputable au service, elle a obtenu l’indemnisation de son déficit fonctionnel permanent, ainsi que ses préjudices d’agrément et moral sur le fondement de la responsabilité sans faute de son employeur. Sa …
CE, 11 mars 2024, req. °454305 La protection des agents publics est un principe général du droit qui vaut pour tous les agents publics. En pratique, tout fonctionnaire ou agent contractuel dispose donc, lorsqu’il subit une atteinte volontaire à son intégrité, des violences, des agissements constitutifs de harcèlement, des menaces, des injures, des diffamations et …
Interdiction de divulgation des demandes de protection fonctionnelle Lire la suite »
CE, 26 février 2024, n°72075 Si le recours au CDD est encadré dans la fonction publique, notamment territoriale, les agents ne bénéficient pas pour autant d’un droit à transformation tacite de leur CDD en CDI. C’est ce que vient de rappeler le Conseil d’Etat en censurant une ordonnance du Juge des référés du tribunal de …