Actualités
La Cabinet Valadou Josselin Avocats à Quimper et Rennes vous informe
- TOUTES LES ACTUALITÉS
- COMMANDE PUBLIQUE
- DIVERS
- FONCTION PUBLIQUE
- URBANISME
Quand le titulaire d’une servitude privée devient occupant du domaine public
CE 31 mars 2022, Département du Val d’Oise, n° 453904 Le titulaire d’une servitude de droit privé permettant l’implantation d’ouvrages sur une parcelle ensuite incorporée …
Demande d’injonction complémentaire à des conclusions indemnitaires
CE 12 avr. 2022, Société La Closerie, n° 458176 Le tribunal administratif de Pau a saisi, pour avis, le Conseil d’État de la question suivante …
Limitation du recours des associations contre les autorisations d’urbanisme : le Conseil constitutionnel campe sur sa position
Cons. const. 1er avr. 2022, Association La Sphinx, n° 2022-986 QPC L’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme limitant le recours formé par une association …
Quand l’administration doit-elle exécuter d’office une condamnation à remettre en état ?
CE 5 avr. 2022, Ministre de la Transition écologique, n° 447631 Le Conseil d’État définit le point de départ de l’obligation pour l’administration de faire …
La réforme de la responsabilité financière est parue au journal officiel
Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022, JO du 24 mars Qualifiée de « réforme historique pour renforcer la confiance des citoyens dans l’action publique » par le …
L’interdiction de créer un fonds de commerce sur le domaine public ne vicie pas la convention d’occupation précaire du domaine public
CE, 11 mars 2022, n°453440 Par une décision du 11 mars 2022, le Conseil d’État juge qu’une clause écartant la possibilité de constituer un fonds …
Le retrait d’une statue de la Vierge Marie implantée sur le domaine public
TA Poitiers, 3 mars 2022, n°2100952 Par jugement en date du 3 mars 2022, le Tribunal administratif de Poitiers a remédié à une situation illégale, …
Transmission d’une QPC sur l’atteinte à la libre administration des collectivités territoriales relative aux 1 607 heures
TA Melun, ord. du 3 mars 2022, n°2201151 Par ordonnance en date du 3 mars 2022, le Tribunal administratif de Melun a décidé de transmettre …
Naissance du conseil médical
Décr. n°2022-351, 11 mars 2022 Décr. n°2022-353, 11 mars 2022 Leur naissance était annoncée par l’ordonnance du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de …
Nouvelles précisions relatives à la preuve du harcèlement moral imputé à un agent
CE, 2 mars 2022, n°444556 Les règles particulières d’administration de la preuve applicables dans un litige opposant un agent qui se déclare victime de harcèlement …
Absence de présomption d’une autorisation tacite de cumul d’activité des enseignants chercheurs
CE, 2 mars 2022, n°432959 Même si une Université a signé plusieurs contrats en vertu desquels un enseignant-chercheur devait participer à des activités de recherche …
La légalité de l’approbation d’une carte communale par l’autorité chargée de procéder à l’examen au cas par cas
CE, 16 février 2022, n°437202 Dans cette affaire, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la possibilité pour un préfet d’approuver une carte communale à l’issue …