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La régularisation d’un vice devant le juge administratif est impossible si l’autorisation a été obtenue par fraude
CE, 11 mars 2024, n°464257 Cette affaire concerne également les dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme relatives à la régularisation d’une autorisation ...
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Lorsqu’une illégalité est relevée, le juge doit tenir compte de la possibilité pour le pétitionnaire de faire évoluer son projet, même en y modifiant l’économie générale
CE, 11 mars 2024, n°463413 Dans cette affaire, le maire de Nouméa à délivré un permis de construire en vue de l’aménagement d’une piscine et ...
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L’annonce tardive des causes du décès aux ayants droits leur cause un préjudice moral
CE, 13 février 2024, n°460187 Dans cette affaire, une patiente atteinte de démence fronto-temporale associé à une maladie du motoneurone a été hospitalisée en septembre ...
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Renouvellement d’un CDD dans la fonction publique territoriale : pas de transformation tacite en CDI
CE, 26 février 2024, n°72075 Si le recours au CDD est encadré dans la fonction publique, notamment territoriale, les agents ne bénéficient pas pour autant ...
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Indemnisation à raison du recours abusif à des CDD successifs
CE, 6 février 2024, n°459446 De jurisprudence constante, le recours abusif aux contrats à durée déterminée dans la fonction publique engage la responsabilité des employeurs ...
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Le délai de trois ans pendant lequel l’acheteur peut exclure un opérateur d’une procédure de passation d’un marché public condamné pour corruption court à compter de la condamnation, même non définitive et non pas de la date des faits
CE, 26 février 2024, n°488524 Par une décision du 2 août 2023, la présidente du conseil départemental des Bouches du Rhône a exclu la société ...
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Le maître d’ouvrage ne peut pas contrôler la qualité des travaux réalisés par une société sous-traitante qu’il a agréée et acceptée
CE, 2 février 2024, n°475639 Le syndicat intercommunal de valorisation (SIVALOR) a confié la conception et la réalisation de la nouvelle installation de traitement des ...
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Précisions sur l’autonomie de l’autorité environnementale
CE, 5 février 2024, n°463619 Par cet arrêt, le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur l’exigence d’autonomie de l’autorité environnementale. Pour rappel, l’article 6 ...
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Légalité de la visite d’une parcelle privée par le maire pour contrôler le dépôt de déchets
Civ. 3ème, 1er février 2024, n°22-17.089 Dans cette affaire, un maire avait demandé à un particulier de procéder à l’évacuation des déchets se trouvant sur ...
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Délégation de signature pour notifier une copie du procès-verbal de contravention de grande voirie et saisir le juge des contraventions de grande voirie
CE, 16 février 2024, n°475220 Dans cette décision, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur les possibilités de délégation de signature en matière de contraventions de ...
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Amende encourue par les personnes morales en matière de contravention de grande voirie
CE, 5 février 2024, n°475508 Le Conseil d’Etat s’est prononcé dans cet arrêt sur l’amende encourue par les personnes morales dans le cadre d’une contravention ...
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Des précisions quant à l’exclusion en cours de négociation d’un candidat en application de l’article L.3123-8 du Code de la commande publique et sur la possibilité d’estimer comme définitives des offres intermédiaires
CE, 02 février 2024, n°489820 Le syndicat des Eaux d’Ile-de-France (SEDIF) a lancé une procédure de mise en concurrence dans le cadre du renouvellement de ...
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