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Légionellose et garantie décennale
Cass. 3e civ., 14 sept. 2023, n° 22-13.858, n° 605 FS-B La seule non-conformité aux règles sanitaires relève de la garantie décennale, même en l’absence
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Précisions sur la portée de la confidentialité de la médiation en contentieux administratif
CE 14 nov. 2023, n° 475648 Un rapport d’expertise élaboré pendant une médiation peut, en principe, être pris en compte par le juge si la
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Expropriation – Construction irrégulière et abattement sur la valeur du bien délaissé
Civ. 3e, 9 nov. 2023, FS-B, n° 22-18.545 À l’origine de cette affaire, les consorts X., propriétaires en indivision d’une parcelle grevée d’un emplacement réservé
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De l’effet utile du référé-suspension
CE, sect., 22 sept. 2023, n° 472210 Soucieuse de préserver l’économie générale de l’office du juge du référé suspension, la section du contentieux revigore le
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Pas d’interdiction absolue de manifester pour la Palestine
CE, ord., 18 oct. 2023, n° 488860 Le juge des référés du Conseil d’État n’a pas suspendu le télégramme du ministre de l’Intérieur ordonnant aux
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La sanction d’exclusion temporaire du conservateur du château de Versailles suspendue
TA Versailles, 25 septembre 2023,n°23006954 et n°23006957 Le juge des référés du Tribunal administratif de Versailles a suspendu l’exécution de la sanction d’exclusion temporaire de
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Vote du taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
CE, 29 septembre 2023, n°473751 Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat a précisé les modalités de vote du taux de la taxe d’enlèvement des ordures
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Le pouvoir adjudicateur n’a pas l’obligation d’indiquer aux candidats les éléments d’appréciation associés à un barème de notation
CE, 2 août 2023, n°472976 La communauté de communes de Rahin et Chérimont, située en Haute-Saône, a engagé la passation d’un marché public selon la
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L’autorité de la chose jugée en droit de l’urbanisme
CE, 21 septembre 2023, req. n°467076 Par une décision en date du 21 septembre 2023, le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur la portée
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Amende civile applicable en l’absence de transmission d’informations concernant la location d’un meublé de tourisme
C. Cass. 3ème Civ., 7 septembre 2023, n°22-18.101 Par cet arrêt, la Cour de cassation a précisé le champ d’application de l’amende civile prévue à
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Le refus de protection fonctionnelle doit être motivé
TA Paris, 8 août 2023, n°2318028 Un fonctionnaire peut demander la protection fonctionnelle. Cette dernière peut lui être refusée si l’agent n’en remplit pas les
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Absence de prescription de l’action en démolition d’un ouvrage public mal implanté
CE, 27 septembre 2023, n°466321 Par cet arrêt, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la prescription applicable à l’action en démolition d’un ouvrage public mal
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