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Propriété des infrastructures de télécommunication
CE, 18 mars 2024, n°470162 Le Conseil d’Etat a précisé dans cette décision le régime de propriété des infrastructures de télécommunication. Il rappelle d’abord que ...
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Loi sur l’eau : demande unique pour les projets formant une même opération
CE, 8 mars 2024, n°460964 Par cet arrêt, le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur les cas dans lesquels des projets formant une même ...
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Redevances d’utilisation de l’infrastructure du réseau ferré national
CE, 5 mars 2024, n°472859 Par cet arrêt, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la légalité de documents de référence comportant des dispositions tarifaires fixant ...
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Délai de recours contre les titres exécutoires devant le juge judiciaire
Ass. Plén., 8 mars 2024, n°21-12.560 Dans cet arrêt, la Cour de cassation s’est prononcée sur le délai de recours applicable à la contestation d’un ...
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Interdiction de divulgation des demandes de protection fonctionnelle
CE, 11 mars 2024, req. °454305 La protection des agents publics est un principe général du droit qui vaut pour tous les agents publics. En ...
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Le sursis à statuer est possible, même lorsqu’un certificat d’urbanisme est délivré
CE, 12 mars 2024, req. n°464589 Le certificat d’urbanisme est bien connu pour permettre de cristalliser les règles d’urbanisme pour un délai de 18 mois. ...
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La régularisation d’un vice devant le juge administratif est impossible si l’autorisation a été obtenue par fraude
CE, 11 mars 2024, n°464257 Cette affaire concerne également les dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme relatives à la régularisation d’une autorisation ...
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Lorsqu’une illégalité est relevée, le juge doit tenir compte de la possibilité pour le pétitionnaire de faire évoluer son projet, même en y modifiant l’économie générale
CE, 11 mars 2024, n°463413 Dans cette affaire, le maire de Nouméa à délivré un permis de construire en vue de l’aménagement d’une piscine et ...
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L’annonce tardive des causes du décès aux ayants droits leur cause un préjudice moral
CE, 13 février 2024, n°460187 Dans cette affaire, une patiente atteinte de démence fronto-temporale associé à une maladie du motoneurone a été hospitalisée en septembre ...
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Renouvellement d’un CDD dans la fonction publique territoriale : pas de transformation tacite en CDI
CE, 26 février 2024, n°72075 Si le recours au CDD est encadré dans la fonction publique, notamment territoriale, les agents ne bénéficient pas pour autant ...
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Indemnisation à raison du recours abusif à des CDD successifs
CE, 6 février 2024, n°459446 De jurisprudence constante, le recours abusif aux contrats à durée déterminée dans la fonction publique engage la responsabilité des employeurs ...
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Le délai de trois ans pendant lequel l’acheteur peut exclure un opérateur d’une procédure de passation d’un marché public condamné pour corruption court à compter de la condamnation, même non définitive et non pas de la date des faits
CE, 26 février 2024, n°488524 Par une décision du 2 août 2023, la présidente du conseil départemental des Bouches du Rhône a exclu la société ...
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