CE, 9 avril 2025, req. n°492236
Un syndicat de copropriétaire a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler pour excès de pouvoir un arrêté en date du 29 juin 2022 par lequel le maire de Roquebrune-sur-Argens a délivré un permis de construire en vue de la construction de trois maisons d’habitation et la rénovation d’une villa. Par un jugement en date du 26 décembre 2023, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande comme irrecevable après avoir relevé d’office le moyen tiré du défaut d’autorisation donnée par l’assemblée générale des copropriétaires du syndic. Ce dernier s’est alors pourvu en cassation contre ce jugement.
Ainsi saisi, le Conseil d’Etat rappelle que dans les cas où une autorisation est requise, le syndic agissant au nom de la copropriété, est tenu de disposer une autorisation formelle de l’assemblée générale des copropriétaires pour agir en justice en son nom, habilitation qui doit préciser l’objet et la finalité du contentieux engagé.
Toutefois, le Conseil d’Etat énonce que « le moyen tiré du défaut d’autorisation du syndic à agir en justice ne peut être soulevé que par un ou plusieurs copropriétaires ».
Il résulte qu’en relevant d’office un tel moyen, sans qu’il soit développé par une autre partie à la procédure, les juges du fond ont commis une erreur de droit.
Par conséquence, le Conseil d’Etat annule le jugement du tribunal administratif de Toulon.