Le sursis à statuer est possible, même lorsqu’un certificat d’urbanisme est délivré
CE, 12 mars 2024, req. n°464589 Le certificat d’urbanisme est bien connu pour permettre de cristalliser les règles d’urbanisme pour un délai de 18 mois. Pour autant, un sursis à statuer peut-être opposé à une demande de permis de construire alors même qu’un certificat d’urbanisme avait été délivré. C’est notamment le cas lorsque la révision …
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