CE, 7 mai 2026, n°504464 La société Rovatti France contestait un permis de construire délivré pour l’extension et le changement d’affectation de locaux à Palaiseau. Parmi les moyens invoqués figurait le non-respect des obligations de stationnement prévues par le plan local d’urbanisme. Le bénéficiaire du permis faisait valoir qu’il pouvait satisfaire à ces exigences grâce …
La question est régulièrement posée devant les juridictions administratives saisies de recours contre les autorisations d’urbanisme permettant l’implantation d’antennes-relais. A l’appui de ces recours, les requérants invoquent fréquemment la méconnaissance de règles relatives aux constructions (notamment les règles de hauteur). Soumission par défaut aux règles applicables aux constructions Dans le cadre d’un avis relatif aux …
Les antennes-relais sont-elles des constructions ? Lire la suite »
CE, 06 février 2026, n°498934 Dans cette affaire, le maire d’Héry-sur-Alby avait délivré en 2022 un permis d’aménager à une société afin de créer un lotissement comprenant six lots destinés à accueillir des habitations. Le projet se situait à proximité d’une exploitation bovine exploitée par le GAEC Les Sapins Bleus. Estimant que ce projet ne …
Distance entre exploitations agricoles et habitations Lire la suite »
CE, 01 décembre 2025, req. n°493556 M. B… avait sollicité un permis de construire pour la réalisation de cinq logements sur le territoire de la commune de Fayence. Par arrêté du 3 février 2023, le maire a refusé de délivrer le permis en se fondant sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, estimant que …
Loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement La loi du 26 novembre 2025 entend apporter un « coup de pouce » en simplifiant les procédures d’urbanisme. L’objectif officiel est de simplifier les procédures en matière d’urbanisme et d’aménagement et de faciliter la construction de logements, notamment dans les zones …
CE, 14 novembre 2025, req. n°493524 M. X…, propriétaire d’un terrain sur la commune de Satolas‑et‑Bonce (Isère), envisage de diviser en six lots pour y construire des maisons d’habitation autour d’une maison existante. Le 9 janvier 2020, le maire lui délivre un certificat d’urbanisme indiquant notamment que toute demande future d’autorisation pourrait faire l’objet d’un …
CE, 30 septembre 2025, req. n°496625 La commune de Louveciennes avait approuvé, le 6 décembre 2017, une révision de son plan local d’urbanisme (PLU) sans qu’une évaluation environnementale complète soit, selon les associations requérantes, valablement réalisée. Des procédures contentieuses ont suivi devant le tribunal administratif puis la cour administrative d’appel de Versailles. Par un arrêt …
CE avis, 24 juillet 2025, req. n°503768 Le Conseil d’État, dans sa décision du 24 juillet 2025 (n° 503768), s’est prononcé sur les délais de prescription applicables aux pouvoirs de police du maire en matière d’urbanisme. En l’espèce, la commune de Sérignan avait engagé des procédures contre des constructions irrégulières. Les propriétaires contestaient la possibilité pour …
CAA Bordeaux, 11 juillet 2025, req. n°23BX02951 La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 11 juillet 2025 (n° 23BX02951, Préfet de la Gironde c/ Commune de Biganos), s’est prononcée sur la compatibilité de dispositions d’un plan local d’urbanisme (PLU) avec la loi Littoral. En l’espèce, la commune de Biganos avait approuvé en …
CE, 9 avril 2025, req. n°492236 Un syndicat de copropriétaire a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler pour excès de pouvoir un arrêté en date du 29 juin 2022 par lequel le maire de Roquebrune-sur-Argens a délivré un permis de construire en vue de la construction de trois maisons d’habitation et la rénovation d’une …