URBANISME

CE, 13 juillet 2026, req. n°504144 La société La Fontaine de l’Amour avait demandé un permis de construire pour réaliser des travaux sur un immeuble situé à Soumont, dans l’Hérault. Le silence gardé par l’administration sur cette demande avait fait naître, le 4 février 2023, un permis de construire tacite. La société a alors demandé …

Le retrait d’un permis de construire tacite fait obstacle à la délivrance du certificat attestant de son existence, même lorsqu’il intervient après le refus de délivrer ce certificat Lire la suite »

CE, 13 juillet 2026, req. n°507489 L’association des propriétaires de chaumières en Brière contestait le PLUi de la communauté d’agglomération de la région nazairienne et de l’estuaire (CARENE), en tant qu’il imposait la conservation des toitures en chaume sur certaines chaumières identifiées et localisées au règlement graphique. Elle soutenait notamment que le règlement du PLUi …

Le PLU peut imposer la conservation d’un matériau traditionnel pour préserver le patrimoine bâti, sous réserve du principe de proportionnalité Lire la suite »

CE, 17 juin 2026, n°513099 Le bénéficiaire d’un permis de construire s’est vu retirer son autorisation par le maire quelques mois après sa délivrance. Il a saisi le juge des référés d’une demande de suspension de cette décision sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Le juge des référés a …

La présomption d’urgence s’étend au référé dirigé contre le retrait d’une décision d’urbanisme Lire la suite »

CE, 29 juin 2026, n°496823 La société Rockwool France avait sollicité un permis de construire en vue de l’implantation d’une usine de fabrication de laine de roche sur le territoire de la commune de Courmelles. Par un arrêté du 1er mars 2021, le maire a refusé de délivrer l’autorisation. La société soutenait notamment que cette …

Autonomie du principe d’impartialité par rapport au régime du maire intéressé en matière d’autorisations d’urbanisme Lire la suite »

CE, 7 mai 2026, n°504464 La société Rovatti France contestait un permis de construire délivré pour l’extension et le changement d’affectation de locaux à Palaiseau. Parmi les moyens invoqués figurait le non-respect des obligations de stationnement prévues par le plan local d’urbanisme. Le bénéficiaire du permis faisait valoir qu’il pouvait satisfaire à ces exigences grâce …

L’exigence d’une concession de long terme pour les places de stationnement s’applique aux parcs privés Lire la suite »

CE, 06 février 2026, n°498934 Dans cette affaire, le maire d’Héry-sur-Alby avait délivré en 2022 un permis d’aménager à une société afin de créer un lotissement comprenant six lots destinés à accueillir des habitations. Le projet se situait à proximité d’une exploitation bovine exploitée par le GAEC Les Sapins Bleus. Estimant que ce projet ne …

Distance entre exploitations agricoles et habitations Lire la suite »

CE, 01 décembre 2025, req. n°493556 M. B… avait sollicité un permis de construire pour la réalisation de cinq logements sur le territoire de la commune de Fayence. Par arrêté du 3 février 2023, le maire a refusé de délivrer le permis en se fondant sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, estimant que …

Insuffisance de la ressource en eau et refus de permis de construire au titre de la salubrité publique Lire la suite »

Loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement La loi du 26 novembre 2025 entend apporter un « coup de pouce » en simplifiant les procédures d’urbanisme. L’objectif officiel est de simplifier les procédures en matière d’urbanisme et d’aménagement et de faciliter la construction de logements, notamment dans les zones …

Focus : loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025 portant simplification du droit de l’urbanisme et du logement Lire la suite »