URBANISME

CE, 06 février 2026, n°498934 Dans cette affaire, le maire d’Héry-sur-Alby avait délivré en 2022 un permis d’aménager à une société afin de créer un lotissement comprenant six lots destinés à accueillir des habitations. Le projet se situait à proximité d’une exploitation bovine exploitée par le GAEC Les Sapins Bleus. Estimant que ce projet ne …

Distance entre exploitations agricoles et habitations Lire la suite »

CE, 01 décembre 2025, req. n°493556 M. B… avait sollicité un permis de construire pour la réalisation de cinq logements sur le territoire de la commune de Fayence. Par arrêté du 3 février 2023, le maire a refusé de délivrer le permis en se fondant sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, estimant que …

Insuffisance de la ressource en eau et refus de permis de construire au titre de la salubrité publique Lire la suite »

Loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement La loi du 26 novembre 2025 entend apporter un « coup de pouce » en simplifiant les procédures d’urbanisme. L’objectif officiel est de simplifier les procédures en matière d’urbanisme et d’aménagement et de faciliter la construction de logements, notamment dans les zones …

Focus : loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025 portant simplification du droit de l’urbanisme et du logement Lire la suite »

CE, 14 novembre 2025, req. n°493524 M. X…, propriétaire d’un terrain sur la commune de Satolas‑et‑Bonce (Isère), envisage de diviser en six lots pour y construire des maisons d’habitation autour d’une maison existante. Le 9 janvier 2020, le maire lui délivre un certificat d’urbanisme indiquant notamment que toute demande future d’autorisation pourrait faire l’objet d’un …

Mention d’un sursis à statuer dans un certificat d’urbanisme lors de l’élaboration d’un PLU : précision des exigences de motivation Lire la suite »

CE, 30 septembre 2025, req. n°496625 La commune de Louveciennes avait approuvé, le 6 décembre 2017, une révision de son plan local d’urbanisme (PLU) sans qu’une évaluation environnementale complète soit, selon les associations requérantes, valablement réalisée. Des procédures contentieuses ont suivi devant le tribunal administratif puis la cour administrative d’appel de Versailles. Par un arrêt …

Le Conseil d’État admet la régularisation d’un PLU entaché d’un vice d’évaluation environnementale Lire la suite »

CE avis, 24 juillet 2025, req. n°503768 Le Conseil d’État, dans sa décision du 24 juillet 2025 (n° 503768), s’est prononcé sur les délais de prescription applicables aux pouvoirs de police du maire en matière d’urbanisme. En l’espèce, la commune de Sérignan avait engagé des procédures contre des constructions irrégulières. Les propriétaires contestaient la possibilité pour …

Délais de prescription des pouvoirs du maire en matière de constructions irrégulières Lire la suite »

CAA Bordeaux, 11 juillet 2025, req. n°23BX02951 La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 11 juillet 2025 (n° 23BX02951, Préfet de la Gironde c/ Commune de Biganos), s’est prononcée sur la compatibilité de dispositions d’un plan local d’urbanisme (PLU) avec la loi Littoral. En l’espèce, la commune de Biganos avait approuvé en …

Sur l’autorisation de la construction d’annexes non attenantes à la construction principale en zone littorale Lire la suite »

CE, 9 avril 2025, req. n°492236 Un syndicat de copropriétaire a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler pour excès de pouvoir un arrêté en date du 29 juin 2022 par lequel le maire de Roquebrune-sur-Argens a délivré un permis de construire en vue de la construction de trois maisons d’habitation et la rénovation d’une …

Le juge administratif ne peut soulever d’office le défaut d’autorisation d’un syndicat de copropriété pour agir en justice Lire la suite »

CE, 4 février 2025, req. n°494180 M. A… B… a déposé une demande de permis de construire auprès de la mairie de Contes (Alpes-Maritimes) pour régulariser une extension de 57 m² réalisée sans autorisation sur sa propriété. Le maire a refusé cette demande par un arrêté du 28 août 2023. Un recours gracieux a également …

Permis de construire et demande de pièces complémentaires : impact sur le délai d’instruction Lire la suite »