L’injonction de réexaminer une demande et absence de délai de faisant naître une autorisation tacite
CE, 20 juillet 2023, n°467318 Le Conseil d’Etat a considéré qu’il ne résulte d’aucun texte ni d’aucun principe que la seule injonction faite une commune de réexaminer la demande d’autorisation d’urbanisme aurait pour effet de faire courir un délai de nature à faire naître une autorisation tacite. En l’espèce, une société effectué deux demandes auprès …