Recevabilité d’un recours en excès de pouvoir contre les cartes d’aléas
CE, 13 juillet 2023, n°455800 Une demande de modification d’une carte d’aléa « glissement de terrain » a été sollicitée par des particuliers. Le préfet n’a pas répondu à celle-ci. Cette décision implicite de rejet a fait l’objet d’un recours en excès de pouvoir. La Cour administrative d’appel a compétente fait droit a leur demande …
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