ENVIRONNEMENT

Loi sur l’eau : demande unique pour les projets formant une même opération

CE, 8 mars 2024, n°460964 Par cet arrêt, le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur les cas dans lesquels des projets formant une même opération doivent faire l’objet d’une demande unique au titre de la loi sur l’eau. Il rappelle tout d’abord que l’article R. 214-1 du Code de l’environnement établit la nomenclature des …

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Précisions sur l’autonomie de l’autorité environnementale

CE, 5 février 2024, n°463619 Par cet arrêt, le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur l’exigence d’autonomie de l’autorité environnementale. Pour rappel, l’article 6 de la directive du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement impose qu’une autorité compétente et objective soit en mesure de rendre …

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Légalité de la visite d’une parcelle privée par le maire pour contrôler le dépôt de déchets

Civ. 3ème, 1er février 2024, n°22-17.089 Dans cette affaire, un maire avait demandé à un particulier de procéder à l’évacuation des déchets se trouvant sur des parcelles lui appartenant.  Il avait ensuite adopté un premier arrêté le mettant en demeure d’éliminer ces déchets, puis un second lui ordonnant le versement d’une astreinte journalière. Le maire …

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Recevabilité d’un recours en excès de pouvoir contre les cartes d’aléas

CE, 13 juillet 2023, n°455800 Une demande de modification d’une carte d’aléa « glissement de terrain » a été sollicitée par des particuliers. Le préfet n’a pas répondu à celle-ci. Cette décision implicite de rejet a fait l’objet d’un recours en excès de pouvoir. La Cour administrative d’appel a compétente fait droit a leur demande …

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Précisions sur les notions de producteur et de détenteur de déchets

CE, 2 juin 2023, n°450086 Par cet arrêt, le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur les notions de producteur et de détenteur de déchets définies à l’article L. 541-1-1 du Code de l’environnement. Le producteur de déchets est défini comme « toute personne dont l’activité produit des déchets ou toute personne qui effectue des opérations …

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Cabinet Avocats Valadou Josselin Rennes et Quimper

Champ d’application du principe de non-régression

CE, 14 juin 2023, n°466933 A l’occasion d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le décret du 24 juin 2022 portant modification du Code de jus- tice administrative et du Code de l’urbanisme, le Conseil d’Etat a apporté des précisions quant au champ d’application du principe de non-régression. Les dispositions de l’article R. 811-1-1 …

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Responsabilité de l’Etat en matière de pollution de l’air

TA Paris, 16 juin 2023, n°2019924 Par ce jugement, le Conseil d’Etat a reconnu, pour la première fois, la responsabilité de l’Etat dans un litige individuel relatif à la pollution de l’air. En l’espèce, des parents ayant résidé à Paris imputaient des maladies respiratoires contractées par leurs enfants à la pollution atmosphérique de la région …

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Responsabilité de l’Etat en matière d’utilisation des produits phytopharmaceutiques

TA Paris, 29 juin 2023, n°2200534 Dans cette affaire, plusieurs associations avaient saisi le Tribunal administratif de Paris d’un recours tendant à la condamnation de l’Etat à réparer les préjudices résultant de ses carences en matière d’évaluation des risques et d’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, de réexamen des autorisations et de …

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Le Conseil d’Etat enjoint de nouveau l’Etat à prendre des « mesures supplémentaires utiles » pour respecter son objectif de réduction de gaz à effet de serre.

CE, ass., 10 mai 2023, n°467982 Saisi par la ville de Grande-Synthe et des associations, le Conseil d’Etat avait enjoint au gouvernement de prendre, d’ici le 31 mars 2022, toutes les mesures permettant d’atteindre l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de – 40% en 2030 par rapport à leurs niveaux …

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