CE, 25 avril 2025, req. n°428409 Dans cette affaire, était discutée la nécessité du prononcé par le Conseil d’Etat d’une astreinte à l’encontre de l’Etat pour l’exécution de décisions rendues en matière de pollution de l’air. Par une décision du 12 juillet 2017 (req. n°394254), le Conseil d’Etat avait enjoint à l’Etat de prendre toutes …
TA Rennes, 13 mars 2025, req. n°2204984 et n°2204983 Le Tribunal administratif de Rennes a été saisi par l’association « Eau et Rivières de Bretagne » de deux recours concernant la pollution par les nitrates d’origine agricole et la prolifération des algues vertes qui en est le résultat. Le premier recours (req. n°2204984) visait à obtenir l’indemnisation …
CE, 30 septembre 2024, req n°470838 Des dispositions législatives et règlementaires déterminent des périmètres de protection dans lesquels peuvent être interdit ou réglementé toutes sortes d’installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages et aménagements pouvant nuire à la qualité des eaux (Articles L. 1321-2 et R. 1321-13 du code de la santé publique). En l’espèce, par un …
CE, 8 mars 2024, n°460964 Par cet arrêt, le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur les cas dans lesquels des projets formant une même opération doivent faire l’objet d’une demande unique au titre de la loi sur l’eau. Il rappelle tout d’abord que l’article R. 214-1 du Code de l’environnement établit la nomenclature des …
Loi sur l’eau : demande unique pour les projets formant une même opération Lire la suite »
CE, 5 février 2024, n°463619 Par cet arrêt, le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur l’exigence d’autonomie de l’autorité environnementale. Pour rappel, l’article 6 de la directive du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement impose qu’une autorité compétente et objective soit en mesure de rendre …
Précisions sur l’autonomie de l’autorité environnementale Lire la suite »
Civ. 3ème, 1er février 2024, n°22-17.089 Dans cette affaire, un maire avait demandé à un particulier de procéder à l’évacuation des déchets se trouvant sur des parcelles lui appartenant. Il avait ensuite adopté un premier arrêté le mettant en demeure d’éliminer ces déchets, puis un second lui ordonnant le versement d’une astreinte journalière. Le maire …
CE, 13 juillet 2023, n°455800 Une demande de modification d’une carte d’aléa « glissement de terrain » a été sollicitée par des particuliers. Le préfet n’a pas répondu à celle-ci. Cette décision implicite de rejet a fait l’objet d’un recours en excès de pouvoir. La Cour administrative d’appel a compétente fait droit a leur demande …
Recevabilité d’un recours en excès de pouvoir contre les cartes d’aléas Lire la suite »
CE, 2 juin 2023, n°450086 Par cet arrêt, le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur les notions de producteur et de détenteur de déchets définies à l’article L. 541-1-1 du Code de l’environnement. Le producteur de déchets est défini comme « toute personne dont l’activité produit des déchets ou toute personne qui effectue des opérations …
Précisions sur les notions de producteur et de détenteur de déchets Lire la suite »
CE, 14 juin 2023, n°466933 A l’occasion d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le décret du 24 juin 2022 portant modification du Code de jus- tice administrative et du Code de l’urbanisme, le Conseil d’Etat a apporté des précisions quant au champ d’application du principe de non-régression. Les dispositions de l’article R. 811-1-1 …
Champ d’application du principe de non-régression Lire la suite »
TA Paris, 16 juin 2023, n°2019924 Par ce jugement, le Conseil d’Etat a reconnu, pour la première fois, la responsabilité de l’Etat dans un litige individuel relatif à la pollution de l’air. En l’espèce, des parents ayant résidé à Paris imputaient des maladies respiratoires contractées par leurs enfants à la pollution atmosphérique de la région …
Responsabilité de l’Etat en matière de pollution de l’air Lire la suite »