Précisions sur l’autonomie de l’autorité environnementale
CE, 5 février 2024, n°463619 Par cet arrêt, le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur l’exigence d’autonomie de l’autorité environnementale. Pour rappel, l’article 6 de la directive du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement impose qu’une autorité compétente et objective soit en mesure de rendre …
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