CE, 13 juillet 2023, n°455800 Une demande de modification d’une carte d’aléa « glissement de terrain » a été sollicitée par des particuliers. Le préfet n’a pas répondu à celle-ci. Cette décision implicite de rejet a fait l’objet d’un recours en excès de pouvoir. La Cour administrative d’appel a compétente fait droit a leur demande …
Recevabilité d’un recours en excès de pouvoir contre les cartes d’aléas Lire la suite »
CE, 2 juin 2023, n°450086 Par cet arrêt, le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur les notions de producteur et de détenteur de déchets définies à l’article L. 541-1-1 du Code de l’environnement. Le producteur de déchets est défini comme « toute personne dont l’activité produit des déchets ou toute personne qui effectue des opérations …
Précisions sur les notions de producteur et de détenteur de déchets Lire la suite »
CE, 14 juin 2023, n°466933 A l’occasion d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le décret du 24 juin 2022 portant modification du Code de jus- tice administrative et du Code de l’urbanisme, le Conseil d’Etat a apporté des précisions quant au champ d’application du principe de non-régression. Les dispositions de l’article R. 811-1-1 …
Champ d’application du principe de non-régression Lire la suite »
TA Paris, 16 juin 2023, n°2019924 Par ce jugement, le Conseil d’Etat a reconnu, pour la première fois, la responsabilité de l’Etat dans un litige individuel relatif à la pollution de l’air. En l’espèce, des parents ayant résidé à Paris imputaient des maladies respiratoires contractées par leurs enfants à la pollution atmosphérique de la région …
Responsabilité de l’Etat en matière de pollution de l’air Lire la suite »
CE, 26 juin 2023, n°457040 Dans cette décision, le Conseil d’Etat a précisé la notion de déchet. Pour rappel, les dispositions de l’article L. 541-1-1 définissent le déchet comme « toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire ». …
TA Paris, 29 juin 2023, n°2200534 Dans cette affaire, plusieurs associations avaient saisi le Tribunal administratif de Paris d’un recours tendant à la condamnation de l’Etat à réparer les préjudices résultant de ses carences en matière d’évaluation des risques et d’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, de réexamen des autorisations et de …
Responsabilité de l’Etat en matière d’utilisation des produits phytopharmaceutiques Lire la suite »
CE, ass., 10 mai 2023, n°467982 Saisi par la ville de Grande-Synthe et des associations, le Conseil d’Etat avait enjoint au gouvernement de prendre, d’ici le 31 mars 2022, toutes les mesures permettant d’atteindre l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de – 40% en 2030 par rapport à leurs niveaux …