Cass. Crim., 5 mai 2026, n°25-84.870 Le référé environnemental prévu à l’article L. 216-13 du Code de l’environnement permet au Juge des libertés et de la détention ou au Juge d’instruction d’ordonner aux personnes concernées toute mesure utile, pour une durée maximale d’un an, y compris la suspension ou l’interdiction d’opérations menées en infraction à …
CE, 28 avril 2026, n°499306 Par une ordonnance du 26 janvier 2026, le Juge des référés du Tribunal administratif de Marseille avait enjoint à l’établissement public SOLIDEO « pour les projets dont il est susceptible d’assurer la maîtrise d’ouvrage, dans le cadre de la préparation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 « , d’assurer la publicité …
Quelle participation du public concernant les JO de 2030 ? Lire la suite »
CE, 6 février 2026, n°494669 L’arrêté ministériel du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales de débroussaillement précise les conditions d’exécution des obligations de débroussaillement prévues par le Code forestier. Son article 4 prévoit que le préfet de département prescrit dans ce cadre des mesures d’évitement et de réduction d’impact sur les espèces protégées et …
CE, 12 décembre 2025, req. n°506263 Dans cette affaire, le Préfet des Hautes-Pyrénées avait autorisé par arrêté la mise en œuvre de tirs de défense contre la prédation du loup. Un référé-suspension avait été introduit à l’encontre de cet arrêté devant le Tribunal administratif de Pau. Celui-ci ayant rejeté la demande de suspension de l’exécution …
CE, 25 avril 2025, req. n°428409 Dans cette affaire, était discutée la nécessité du prononcé par le Conseil d’Etat d’une astreinte à l’encontre de l’Etat pour l’exécution de décisions rendues en matière de pollution de l’air. Par une décision du 12 juillet 2017 (req. n°394254), le Conseil d’Etat avait enjoint à l’Etat de prendre toutes …
TA Rennes, 13 mars 2025, req. n°2204984 et n°2204983 Le Tribunal administratif de Rennes a été saisi par l’association « Eau et Rivières de Bretagne » de deux recours concernant la pollution par les nitrates d’origine agricole et la prolifération des algues vertes qui en est le résultat. Le premier recours (req. n°2204984) visait à obtenir l’indemnisation …
CE, 30 septembre 2024, req n°470838 Des dispositions législatives et règlementaires déterminent des périmètres de protection dans lesquels peuvent être interdit ou réglementé toutes sortes d’installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages et aménagements pouvant nuire à la qualité des eaux (Articles L. 1321-2 et R. 1321-13 du code de la santé publique). En l’espèce, par un …
CE, 8 mars 2024, n°460964 Par cet arrêt, le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur les cas dans lesquels des projets formant une même opération doivent faire l’objet d’une demande unique au titre de la loi sur l’eau. Il rappelle tout d’abord que l’article R. 214-1 du Code de l’environnement établit la nomenclature des …
Loi sur l’eau : demande unique pour les projets formant une même opération Lire la suite »
CE, 5 février 2024, n°463619 Par cet arrêt, le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur l’exigence d’autonomie de l’autorité environnementale. Pour rappel, l’article 6 de la directive du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement impose qu’une autorité compétente et objective soit en mesure de rendre …
Précisions sur l’autonomie de l’autorité environnementale Lire la suite »
Civ. 3ème, 1er février 2024, n°22-17.089 Dans cette affaire, un maire avait demandé à un particulier de procéder à l’évacuation des déchets se trouvant sur des parcelles lui appartenant. Il avait ensuite adopté un premier arrêté le mettant en demeure d’éliminer ces déchets, puis un second lui ordonnant le versement d’une astreinte journalière. Le maire …