COLLECTIVITES TERRITORIALES

Délai de recours contre les titres exécutoires devant le juge judiciaire

ADMINISTRATIF, COLLECTIVITES TERRITORIALES, FINANCES PUBLIQUES / Par

Ass. Plén., 8 mars 2024, n°21-12.560 Dans cet arrêt, la Cour de cassation s’est prononcée sur le délai de recours applicable à la contestation d’un titre exécutoire devant le juge judiciaire. Pour rappel, la jurisprudence du Conseil d’Etat comme celle de la Cour de cassation considéraient initialement que le délai de deux mois ouvert par …

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Précision sur les conditions d’un référé liberté contre l’interdiction d’un spectacle

COLLECTIVITES TERRITORIALES / Par

CE ord., 16 février 2024, n°491848 Par cette ordonnance, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur un référé-liberté formé contre un arrêté préfectoral ayant interdit un concert du rappeur Freeze Corleone.  Saisi en appel, le Conseil d’Etat rappelle que les atteintes à l’exercice des libertés fondamentales telles que la liberté de réunion doivent être nécessaires, adaptées …

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Illégalité d’un permis de circuler imposé aux conducteurs de taxis

ADMINISTRATIF, COLLECTIVITES TERRITORIALES / Par

CAA Lyon, 19 janvier 2024, req. n°21LY03805 La Cour administrative d’appel de Lyon s’est prononcée dans cet arrêt sur la légalité d’un permis de circuler imposé par le président d’une métropole aux conducteurs de taxis. Elle rappelle dans un premier temps que les taxis doivent être titulaires d’une autorisation de stationnement qui doit être exploitée …

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Application du crime de faux en écriture publique aux courriers du maire

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Crim. 10 janvier 2024, n°22-87.605 La Cour de cassation s’est prononcée dans cet arrêt sur l’application de l’infraction de faux en écriture publique aux courriers du maire. Il résulte de l’article 441-4 du Code pénal que « le faux commis dans une écriture publique ou authentique commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée …

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Absence de suspension du logiciel BriefCam

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CE, 21 décembre 2023, req. n°489990 Dans cette affaire, le Conseil d’Etat était saisi d’une demande de suspension de l’usage du logiciel de vidéosurveillance BriefCam. Saisi par plusieurs associations d’un référé-liberté, le Tribunal administratif de Caen avait dans un jugement de première instance enjoint à une communauté de communes d’effacer les données à caractère personnel …

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Limites au droit d’accès aux documents budgétaires

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CE, 20 décembre 2023, req. n°467161 Par cet arrêt, le Conseil d’Etat a précisé les limites à la communication des documents administratifs. Il rappelle d’abord que l’administration peut, pour s’opposer à la communication de documents administratifs, « faire valoir que la communication des documents sollicités, en raison notamment des opérations matérielles qu’elle impliquerait, ferait peser sur …

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Compétence du maire concernant l’inscription d’un enfant dans une école communale

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CE, 8 décembre 2023, req. n°441979 Le Conseil d’Etat s’est prononcé dans cet arrêt sur la compétence du maire en matière d’inscription des enfants dans les écoles de la commune. En l’espèce, un maire avait accepté la scolarisation d’enfants de nationalité roumaine et d’origine rom dans un local de la commune attenant à un gymnase. …

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Communication des documents produits par la police municipale

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CE, 6 décembre 2023, n°468626 Par cet arrêt, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le caractère communicable des documents établis par les services de police municipale. S’agissant de la qualification de ces documents, il distingue les rapports et procès-verbaux destinés à être transmis au procureur de la République des autres documents. Il indique ainsi que …

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Transfert de responsabilité suite à un transfert de compétence

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CE, 28 novembre 2023, n°471274 Le Conseil d’Etat s’est prononcé dans cet arrêt sur le transfert de responsabilité consécutif à un transfert de compétences. En l’espèce, une propriété privée avait subi des dégâts à la suite d’inondations dues à des épisodes pluvieux. Le propriétaire avait sollicité l’indemnisation de ses préjudices auprès de la commune, alors …

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Recours à des caméras augmentées

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TA Caen, 22 novembre 2023, n°2303004 Par ce jugement, le Tribunal administratif de Caen s’est prononcé sur l’utilisation par une intercommunalité d’un logiciel de surveillance algorithmique. Ce logiciel permet d’identifier les personnes en fonctions de leurs caractéristiques et de les suivre de manière automatisée. Il permet également d’exploiter le contenu de la vidéosurveillance en utilisant …

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