CE, 21 décembre 2023, req. n°489990 Dans cette affaire, le Conseil d’Etat était saisi d’une demande de suspension de l’usage du logiciel de vidéosurveillance BriefCam. Saisi par plusieurs associations d’un référé-liberté, le Tribunal administratif de Caen avait dans un jugement de première instance enjoint à une communauté de communes d’effacer les données à caractère personnel …
CE, 20 décembre 2023, req. n°467161 Par cet arrêt, le Conseil d’Etat a précisé les limites à la communication des documents administratifs. Il rappelle d’abord que l’administration peut, pour s’opposer à la communication de documents administratifs, « faire valoir que la communication des documents sollicités, en raison notamment des opérations matérielles qu’elle impliquerait, ferait peser sur …
Limites au droit d’accès aux documents budgétaires Lire la suite »
CE, 8 décembre 2023, req. n°441979 Le Conseil d’Etat s’est prononcé dans cet arrêt sur la compétence du maire en matière d’inscription des enfants dans les écoles de la commune. En l’espèce, un maire avait accepté la scolarisation d’enfants de nationalité roumaine et d’origine rom dans un local de la commune attenant à un gymnase. …
Compétence du maire concernant l’inscription d’un enfant dans une école communale Lire la suite »
CE, 6 décembre 2023, n°468626 Par cet arrêt, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le caractère communicable des documents établis par les services de police municipale. S’agissant de la qualification de ces documents, il distingue les rapports et procès-verbaux destinés à être transmis au procureur de la République des autres documents. Il indique ainsi que …
Communication des documents produits par la police municipale Lire la suite »
CE, 28 novembre 2023, n°471274 Le Conseil d’Etat s’est prononcé dans cet arrêt sur le transfert de responsabilité consécutif à un transfert de compétences. En l’espèce, une propriété privée avait subi des dégâts à la suite d’inondations dues à des épisodes pluvieux. Le propriétaire avait sollicité l’indemnisation de ses préjudices auprès de la commune, alors …
Transfert de responsabilité suite à un transfert de compétence Lire la suite »
TA Caen, 22 novembre 2023, n°2303004 Par ce jugement, le Tribunal administratif de Caen s’est prononcé sur l’utilisation par une intercommunalité d’un logiciel de surveillance algorithmique. Ce logiciel permet d’identifier les personnes en fonctions de leurs caractéristiques et de les suivre de manière automatisée. Il permet également d’exploiter le contenu de la vidéosurveillance en utilisant …
C. Cass. Civ. 3ème, 15 juin 2023,n°21-22.816 Par cette décision, la Cour de cassation s’est prononcée sur la qualification d’un bail emphytéotique conclu entre une commune et une société pour la mise à disposition d’une centrale hydroélectrique. Elle rappelle d’abord qu’un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l’objet d’un bail emphytéotique prévu …