Qualification de bail emphytéotique administratif d’un bail emphytéotique conclu pour la mise à disposition d’une centrale hydroélectrique
C. Cass. Civ. 3ème, 15 juin 2023,n°21-22.816 Par cette décision, la Cour de cassation s’est prononcée sur la qualification d’un bail emphytéotique conclu entre une commune et une société pour la mise à disposition d’une centrale hydroélectrique. Elle rappelle d’abord qu’un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l’objet d’un bail emphytéotique prévu …