Le Conseil d’Etat a précisé dans cette décision le régime de propriété des infrastructures de télécommunication.
Il rappelle d’abord que la loi a confié à l’Etat, puis à l’exploitant public France Télécom du 1er janvier 1991 au 1er juillet 1996, un monopole pour établir les réseaux de télécommunications. L’établissement de ces réseaux implique la réalisation des infrastructures nécessaires, lesquelles incluent, au-delà des câbles, toutes les installations nécessaires à la transmission ou à l’acheminement des signaux de télécommunications, notamment les infrastructures de génie civil nécessaires à leur fonctionnement.
Le Conseil d’Etat ajoute que ces installations doivent être regardées « comme la propriété, successivement, de l’Etat, puis de l’exploitant public France Télécom, puis de l’entreprise nationale France Télécom – aujourd’hui la société Orange -, alors même qu’aucun titre de propriété ne pourrait être produit et sauf à ce que soit rapportée la preuve qu’elles appartiendraient à une autre personne ».
En l’espèce, la maire d’Aix-en-Provence avait émis à l’encontre de la société Orange des titres de recettes en vue du recouvrement de sommes qu’elle estimait dues à raison de l’utilisation d’infrastructures de télécommunication qu’elle considérait comme appartenant à la commune.
La société Orange avait fait opposition à ces titres exécutoires devant le Tribunal administratif de Marseille. Elle faisait valoir qu’elle était propriétaire d’une grande partie des infrastructures dont l’essentiel avait été posée avant le 1er juillet 1996.
Le Tribunal administratif de Marseille avait suivi son argumentation et l’avait déchargé de l’intégralité des sommes.
Saisie d’un appel de la commune, la Cour administrative d’appel de Marseille avait considéré qu’il existait une présomption de propriété au profit de la commune n’étant susceptible d’être combattue que par la preuve contraire d’un titre ou de la prescription acquisitive.
Le Conseil d’Etat, statuant sur le pourvoi de la société Orange, indique que les lignes et infrastructures de télécommunications établies avant le 1er juillet 1996 sont présumées appartenir à la société Orange, alors même que cette société ne disposerait pas d’un titre de propriété.
La collectivité publique qui revendique la propriété de ces infrastructures doit faire échec à cette présomption, « par exemple en établissant qu’elle en a assuré la maîtrise d’ouvrage et le financement ou qu’elles lui ont été remises lorsque l’aménagement a été délégué à un concessionnaire ».
La Cour administrative d’appel de Marseille a ainsi commis une erreur de droit.
L’arrêt d’appel est donc annulé.