Cass. Civ. 3ème, 21 mai 2026, n°24-16.483 La Cour de cassation a précisé les conséquences de la conclusion d’un bail commercial sur le domaine public par cet arrêt publié au Bulletin. Dans cette affaire, des locataires successifs avaient assigné le bailleur en nullité d’un bail commercial comme étant consenti sur un bien appartenant au domaine …
Bail commercial sur le domaine public : quelles conséquences ? Lire la suite »
CE, 22 décembre 2025, req. n°504874 L’article 2 de la loi du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime, en vigueur jusqu’au 30 juin 2006, prévoyait la possibilité d’incorporer au domaine public maritime des lais et relais de la mer faisant partie du domaine privé de l’Etat a la date de promulgation de cette …
CE, 11 octobre 2024, req. n°467520 La loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage impose aux communes figurant au schéma départemental d’accueil des gens du voyage de participer à sa mise en œuvre, notamment en mettant à leur disposition des aires d’accueil. La participation à la mise …
Précisions sur l’application de la procédure spéciale d’expulsion des gens du voyage Lire la suite »
CE, 18 mars 2024, n°470162 Le Conseil d’Etat a précisé dans cette décision le régime de propriété des infrastructures de télécommunication. Il rappelle d’abord que la loi a confié à l’Etat, puis à l’exploitant public France Télécom du 1er janvier 1991 au 1er juillet 1996, un monopole pour établir les réseaux de télécommunications. L’établissement de …
Propriété des infrastructures de télécommunication Lire la suite »
CE, 16 février 2024, n°475220 Dans cette décision, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur les possibilités de délégation de signature en matière de contraventions de grande voirie. S’agissant des contraventions de grande voirie constatées sur le domaine public d’un port maritime d’une région, il rappelle qu’il appartient au président du conseil régional de notifier au …
CE, 5 février 2024, n°475508 Le Conseil d’Etat s’est prononcé dans cet arrêt sur l’amende encourue par les personnes morales dans le cadre d’une contravention de grande voirie. Il rappelle d’abord les dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques dont l’article L. 2132-26 renvoie au 5° de l’article 131-13 du Code pénal …
CE, 13 novembre 2023, n°474211 Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat a précisé les conditions de formation d’une tierce opposition à l’occasion d’une instance portant sur une contravention de grande voirie. En l’espèce, une société et son gérant avaient implanté plusieurs ouvrages sans autorisation sur le domaine public maritime. Ils avaient été condamnés en première …
Contravention de grande voirie et tierce opposition Lire la suite »
CE, 25 octobre 2023, n°471052 Par cet arrêt, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la légalité d’un refus d’autorisation d’occupation de la voirie en vue de l’installation d’une palissade et d’une aire de déchargement. Une société avait demandé au maire de lui accorder une autorisation d’occupation du domaine public en vue de la réalisation d’une …
CE, 27 septembre 2023, n°466321 Par cet arrêt, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la prescription applicable à l’action en démolition d’un ouvrage public mal implanté. Il rappelle d’abord qu’il appartient au juge administratif saisi d’une telle action de déterminer « si l’ouvrage est irrégulièrement implanté, puis, si tel est le cas, de rechercher, d’abord, si …
Absence de prescription de l’action en démolition d’un ouvrage public mal implanté Lire la suite »
CE, 5 juin 2023, n°467295 Par cet arrêt, le Conseil d’Etat a précisé que le Préfet peut saisir le juge administratif d’un référé mesures utiles tendant à l’expulsion d’un occupant irrégulier du domaine public maritime. Il indique d’abord que l’autorité domaniale est tenue de veiller à l’utilisation normale et au maintien de l’intégrité du domaine …