Délégation de signature pour notifier une copie du procès-verbal de contravention de grande voirie et saisir le juge des contraventions de grande voirie
CE, 16 février 2024, n°475220 Dans cette décision, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur les possibilités de délégation de signature en matière de contraventions de grande voirie. S’agissant des contraventions de grande voirie constatées sur le domaine public d’un port maritime d’une région, il rappelle qu’il appartient au président du conseil régional de notifier au …