DOMANIALITE

Validation par le Conseil constitutionnel de la loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’Etat

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Conseil constitutionnel, 14 août 2026, n°2026-913 DC La loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’Etat prévoit la transformation de la société anonyme Agence de gestion de l’immobilier de l’Etat en un établissement public industriel et commercial dénommé « Etablissement public immobilier et foncier de l’Etat ». Des biens immobiliers relevant du domaine de …

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La décision de déclassement du domaine public routier n’emporte pas par elle-même désaffectation

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CE, 6 juillet 2026, req. n°502005 Il résulte de l’article L. 2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) qu’ « un bien d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1, qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à …

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La décision de prêter la Tapisserie de Bayeux au Royaume-Uni ne peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

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CE, 5 juin 2026, req. n°508776 Le 8 juillet 2025, le Président de la République a annoncé sa décision de prêter au Royaume-Uni la Tapisserie de Bayeux. L’association Sites et Monuments a formé un recours pour excès de pouvoir contre cette décision devant le Conseil d’Etat. Le Conseil d’Etat indique que cette décision a été …

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calvaire

Rappel de l’interdiction de l’implantation de nouvelles croix sur les emplacements publics

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CAA Marseille, 26 juin 2026, req. n°25MA03453 La Cour administrative d’appel de Marseille a pu rappeler l’exigence de neutralité des personnes publiques à l’égard des cultes, à l’occasion d’un litige portant sur l’installation par une commune d’une croix en bordure de route. Saisi par un administré, le Tribunal administratif de Bastia avait annulé le refus …

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canal

Conditions d’invocation de l’exception d’illégalité à l’occasion de la procédure de contravention de grande voirie

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CE, 2 juin 2026, req. n°505236 Dans cette affaire, l’établissement public Voies Navigables de France (VNF) avait déféré devant le Tribunal administratif de Lyon le propriétaire d’un bateau comme prévenu d’une contravention de grande voirie. Le Tribunal administratif l’ayant condamné, le prévenu a interjeté appel du jugement devant la Cour administrative d’appel de Lyon. Il …

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Effets d’une délibération autorisant la vente d’un bien du domaine privé sous conditions suspensives

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CE, 26 mai 2025, req. n°503135 Dans cette affaire, une commune avait conclu avec une société un contrat de vente d’un bien du domaine privé sous conditions suspensives. Le conseil municipal avait ensuite approuvé le principe d’une prorogation du délai pour la réalisation de ces conditions pour une durée de 2 ans et autorisé le maire …

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Bail commercial sur le domaine public : quelles conséquences ?

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Cass. Civ. 3ème, 21 mai 2026, n°24-16.483 La Cour de cassation a précisé les conséquences de la conclusion d’un bail commercial sur le domaine public par cet arrêt publié au Bulletin. Dans cette affaire, des locataires successifs avaient assigné le bailleur en nullité d’un bail commercial comme étant consenti sur un bien appartenant au domaine …

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Absence de caractère réglementaire d’un arrêté d’incorporation des lais et relais de la mer au domaine public maritime

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CE, 22 décembre 2025, req. n°504874 L’article 2 de la loi du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime, en vigueur jusqu’au 30 juin 2006, prévoyait la possibilité d’incorporer au domaine public maritime des lais et relais de la mer faisant partie du domaine privé de l’Etat a la date de promulgation de cette …

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Précisions sur l’application de la procédure spéciale d’expulsion des gens du voyage

ADMINISTRATIF, COLLECTIVITES TERRITORIALES, DOMANIALITE / Par

CE, 11 octobre 2024, req. n°467520 La loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage impose aux communes figurant au schéma départemental d’accueil des gens du voyage de participer à sa mise en œuvre, notamment en mettant à leur disposition des aires d’accueil. La participation à la mise …

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Propriété des infrastructures de télécommunication

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CE, 18 mars 2024, n°470162 Le Conseil d’Etat a précisé dans cette décision le régime de propriété des infrastructures de télécommunication. Il rappelle d’abord que la loi a confié à l’Etat, puis à l’exploitant public France Télécom du 1er janvier 1991 au 1er juillet 1996, un monopole pour établir les réseaux de télécommunications. L’établissement de …

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