DOMANIALITE

Contravention de grande voirie et tierce opposition

CE, 13 novembre 2023, n°474211 Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat a précisé les conditions de formation d’une tierce opposition à l’occasion d’une instance portant sur une contravention de grande voirie. En l’espèce, une société et son gérant avaient implanté plusieurs ouvrages sans autorisation sur le domaine public maritime. Ils avaient été condamnés en première …

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Coordination des travaux affectant la voirie et autorisation d’occupation du domaine public

CE, 25 octobre 2023, n°471052 Par cet arrêt, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la légalité d’un refus d’autorisation d’occupation de la voirie en vue de l’installation d’une palissade et d’une aire de déchargement. Une société avait demandé au maire de lui accorder une autorisation d’occupation du domaine public en vue de la réalisation d’une …

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Absence de prescription de l’action en démolition d’un ouvrage public mal implanté

CE, 27 septembre 2023, n°466321 Par cet arrêt, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la prescription applicable à l’action en démolition d’un ouvrage public mal implanté. Il rappelle d’abord qu’il appartient au juge administratif saisi d’une telle action de déterminer « si l’ouvrage est irrégulièrement implanté, puis, si tel est le cas, de rechercher, d’abord, si …

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Qualité à agir du Préfet pour engager un référé mesures utiles tendant à l’expulsion d’un occupant irrégulier du domaine public

CE, 5 juin 2023, n°467295 Par cet arrêt, le Conseil d’Etat a précisé que le Préfet peut saisir le juge administratif d’un référé mesures utiles tendant à l’expulsion d’un occupant irrégulier du domaine public maritime. Il indique d’abord que l’autorité domaniale est tenue de veiller à l’utilisation normale et au maintien de l’intégrité du domaine …

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Superposition d’affectations du domaine public

CE, 5 juin 2023, n°466548 Par cet arrêt, le Conseil d’Etat a admis la superposition d’affectations du domaine public. En l’espèce, une société avait conclu une convention d’occupation du domaine public fluvial avec Voies Navigables de France pour l’installation d’infrastructures dans le sous-sol d’un fossé adjacent à une route départementale. Elle avait saisi le Tribunal …

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Conséquences de l’intégration dans le domaine public de biens objets d’un bail rural

CE, 7 juin 2023, n°447797 Le Conseil d’Etat a précisé les conséquences de l’intégration dans le domaine public du Conservatoire du littoral de biens immobiliers faisant l’objet d’un bail rural. En premier lieu, il indique que : « lorsque le conservatoire procède à l’intégration dans le domaine public de biens immobiliers occupés et mis en valeur par …

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