Par cet arrêt, le Conseil d’Etat a précisé que le Préfet peut saisir le juge administratif d’un référé mesures utiles tendant à l’expulsion d’un occupant irrégulier du domaine public maritime.
Il indique d’abord que l’autorité domaniale est tenue de veiller à l’utilisation normale et au maintien de l’intégrité du domaine public et d’exercer à cet effet les pouvoirs qu’elle tient de la législation en vigueur.
Elle peut ainsi saisir le juge du référé mesures utiles sur le fondement de l’article L. 521-3 du Code de justice administrative.
En particulier, le Préfet de département, « chargé de la protection et de la gestion du domaine public maritime, a qualité pour saisir, au nom de l’Etat, sur ce fondement, le juge des référés d’une demande tendant à ce que soit ordonnée l’expulsion d’un occupant sans droit ni titre de ce domaine ».