Dans cette décision, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur les possibilités de délégation de signature en matière de contraventions de grande voirie.
S’agissant des contraventions de grande voirie constatées sur le domaine public d’un port maritime d’une région, il rappelle qu’il appartient au président du conseil régional de notifier au contrevenant la copie du procès-verbal constatant les faits puis d’adresser l’acte de notification au juge des contraventions de grande voirie.
Il ajoute que « si l’article L. 5337-3-1 du code des transports prévoit que ce président peut, pour ce faire, déléguer sa signature à un vice-président, cette disposition ne fait pas obstacle à ce que le président du conseil régional puisse, en application de l’article L. 4231-3 du code général des collectivités territoriales, également déléguer sa signature à cette fin au responsable d’un des services de la région ».