Le Conseil d’Etat s’est prononcé dans cet arrêt sur l’amende encourue par les personnes morales dans le cadre d’une contravention de grande voirie.
Il rappelle d’abord les dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques dont l’article L. 2132-26 renvoie au 5° de l’article 131-13 du Code pénal concernant le montant maximal des contraventions de grande voirie.
Cette disposition du Code pénal prévoit une amende de 1500 euros au plus, qui peut être portée à 3000 euros en cas de récidive.
Interprétant strictement ces dispositions, le Conseil d’Etat précise qu’elles ne prévoient pas la possibilité de prononcer une amende dont le montant excède celui mentionné au 5° de l’article 131-13 et ne renvoient pas explicitement à l’article 131-41 du Code pénal qui prévoit que le montant maximal des amendes pénales encourues par les personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques.
Le montant maximal de l’amende encouru par les personnes morales sur le fondement de l’article L. 2132-26 du Code général de la propriété des personnes publiques est donc bien celui prévu au 5° de l’article 131-13 du Code pénal.