FINANCES PUBLIQUES

Redevances d’utilisation de l’infrastructure du réseau ferré national

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CE, 5 mars 2024, n°472859 Par cet arrêt, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la légalité de documents de référence comportant des dispositions tarifaires fixant les principes de tarification des redevances d’utilisation de l’infrastructure du réseau ferré national. Ces documents avaient été publiés par la société SNCF réseau. Plusieurs requérants, essentiellement des régions, en demandaient …

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Délai de recours contre les titres exécutoires devant le juge judiciaire

ADMINISTRATIF, COLLECTIVITES TERRITORIALES, FINANCES PUBLIQUES / Par

Ass. Plén., 8 mars 2024, n°21-12.560 Dans cet arrêt, la Cour de cassation s’est prononcée sur le délai de recours applicable à la contestation d’un titre exécutoire devant le juge judiciaire. Pour rappel, la jurisprudence du Conseil d’Etat comme celle de la Cour de cassation considéraient initialement que le délai de deux mois ouvert par …

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Vote du taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères

FINANCES PUBLIQUES, Uncategorized / Par

CE, 29 septembre 2023, n°473751 Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat a précisé les modalités de vote du taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Il indique qu’une augmentation ou une diminution de ce taux ne peut résulter implicitement et indirectement de délibérations se limitant à approuver au sein du budget établi à ce …

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Avis d’incompatibilité de la HATVP et risque de prise illégale d’intérêts

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CE, 20 juin 2023, n°472366 Le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’existence d’un risque de prise illégale d’intérêts encouru par un ancien secrétaire d’Etat souhaitant se reconvertir dans le secteur privé. Ce dernier avait exercé ses fonctions dans le domaine du numérique. Il avait demandé à la Haute autorité pour la transparence de la vie …

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Régime de la créance de taxe foncière en cas de liquidation judiciaire

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C. Cass., Com., 24 mai 2023, n°21-16.004 La Cour de cassation a déterminé le régime applicable aux créances de taxe foncière en cas de liquidation judiciaire. Dans cette affaire, un agriculteur avait été placé en liquidation judiciaire en 2017. Le service des impôts des particuliers avait porté à la connaissance du liquidateur une créance de …

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Ordre de juridiction compétent en matière de rescrit fiscal

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TC, 15 mai 2023, n°C4270 Le Tribunal des conflits a précisé l’ordre juridiction compétent pour connaître des recours dirigés contre les rescrits fiscaux. Il rappelle d’abord que si l’article L. 199 du Livre des procédures fiscales donne compétence au juge judiciaire « pour connaître des litiges d’assiette en matière de droits d’enregistrement, de taxe de publicité …

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