FINANCES PUBLIQUES

CE, 20 juin 2023, n°472366 Le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’existence d’un risque de prise illégale d’intérêts encouru par un ancien secrétaire d’Etat souhaitant se reconvertir dans le secteur privé. Ce dernier avait exercé ses fonctions dans le domaine du numérique. Il avait demandé à la Haute autorité pour la transparence de la vie …

Avis d’incompatibilité de la HATVP et risque de prise illégale d’intérêts Lire la suite »

C. Cass., Com., 24 mai 2023, n°21-16.004 La Cour de cassation a déterminé le régime applicable aux créances de taxe foncière en cas de liquidation judiciaire. Dans cette affaire, un agriculteur avait été placé en liquidation judiciaire en 2017. Le service des impôts des particuliers avait porté à la connaissance du liquidateur une créance de …

Régime de la créance de taxe foncière en cas de liquidation judiciaire Lire la suite »

TC, 15 mai 2023, n°C4270 Le Tribunal des conflits a précisé l’ordre juridiction compétent pour connaître des recours dirigés contre les rescrits fiscaux. Il rappelle d’abord que si l’article L. 199 du Livre des procédures fiscales donne compétence au juge judiciaire « pour connaître des litiges d’assiette en matière de droits d’enregistrement, de taxe de publicité …

Ordre de juridiction compétent en matière de rescrit fiscal Lire la suite »