CE, 29 septembre 2023, n°473751
Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat a précisé les modalités de vote du taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Il indique qu’une augmentation ou une diminution de ce taux ne peut résulter implicitement et indirectement de délibérations se limitant à approuver au sein du budget établi à ce titre le montant attendu de la taxe pour l’année considérée.
Dans cette hypothèse, la collectivité doit ainsi se prononcer explicitement sur le taux de la taxe.
En revanche, les dispositions du Code général des impôts n’imposent pas un vote formel annuel sur ce taux lorsque la collectivité n’entend pas le faire évoluer et qu’elle établit le budget correspondant au service d’enlèvement des ordures ménagères en prenant en compte des recettes attendues au titre de cette taxe calculées sur la base d’un taux inchangé par rapport à l’année précédente.