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Le prix d’acquisition foncière négocié par une commune n’est pas sans limite

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CAA de NANTES, 28 février 2025, req. n°23NT03747e La commune de Fouesnant a décidé d’acquérir plusieurs parcelles en centre-ville comprenant une maison d’habitation. La délibération autorisant cette acquisition a été contestée par un conseiller municipal. Un premier jugement du Tribunal administratif de RENNES a annulé cette délibération. La commune a donc fait appel. Il résulte …

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Contrôle du juge sur l’autorisation d’exploiter une source d’eau minérale naturelle

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Civ. 3ème, 26 septembre 2024, req. n°22-19.915 Par cette décision, la Cour de cassation a précisé la répartition des compétences entre juge administratif et juge judiciaire en matière d’eaux de sources. En l’espèce, une commune était propriétaire d’une parcelle sur laquelle elle avait réalisé un captage d’eaux de source et des travaux d’adduction vers son …

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Vote du taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères

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CE, 29 septembre 2023, n°473751 Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat a précisé les modalités de vote du taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Il indique qu’une augmentation ou une diminution de ce taux ne peut résulter implicitement et indirectement de délibérations se limitant à approuver au sein du budget établi à ce …

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Application de la jurisprudence Czabaj au contentieux portant sur la contestation de la validité d’un contrat public

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CE, 19 juillet 2023, n°465308 Par un avis d’appel public à la concurrence publié le 3 décembre 2009, le ministre de la Défense a lancé une procédure négociée ayant pour objet la fourniture d’heures de vol d’aéronef pour assurer des essais de matériel et l’entraînement des forces de la marine nationale. La société Seateam aviation …

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