COMMANDE PUBLIQUE

CE, 1er décembre 2025, req. n°504871 Un syndicat mixte a procédé à la publication de deux avis d’appel public à la concurrence pour la passation de deux contrats de concession. L’un porte sur des services de distribution de repas et de restauration aux randonneurs et l’autre de services de distribution de repas et de camping …

Concessions dont le montant est inférieur aux seuils européens : le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de notifier aux soumissionnaires la décision d’attribution avant de signer le contrat Lire la suite »

CE, 10 décembre 2025, req. n°496633 La Commune de Marseille a organisé un concours restreint en vue de l’attribution d’un marché de maîtrise d’œuvre pour la construction du centre d’intervention et de secours de Saint-Julien. Par un courrier du 3 juin 2020, la Commune a informé un groupement constitué de cinq entreprises du rejet de …

Les dispositions de la loi MOP reprises au sein du Code de la commande publique n’interdisent pas à l’acheteur, sur proposition du jury, d’accorder une prime aux candidats à un concours restreint de maîtrise d’œuvre dont les prestations ne respectent pas le règlement Lire la suite »

CE, 3 juillet 2025, req. n°501774 Dans le cadre de la passation d’un accord-cadre à bon de commande portant sur l’entretien préventif du réseau routier national de Mayotte pour la période 2024-2028, une société dont l’offre a été classée en seconde position a saisi le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Mayotte, sollicitant …

N’est pas irrégulière l’offre qui ne contient pas un élément d’information demandé par l’acheteur Lire la suite »

CE, 22 juillet 2025, req. n°491997 Un office public d’habitation à loyer modéré avait confié à une société la maîtrise d’œuvre d’un projet consistant à la fois à démolir un bâtiment, puis à remettre en état le sol dans l’attente d’une future construction. Le marché de démolition avait fait l’objet d’une réception sans réserve le …

Les travaux de remblaiement des terrains, même s’ils sont réalisés dans l’attente d’une opération de construction immobilière, ne portent pas sur la réalisation de l’ouvrage et sont donc insusceptibles de conduire à l’engagement de la responsabilité décennale du titulaire Lire la suite »

CAA Nancy, 27 mai 2025, req. n°24NC02966 Une communauté de communes a conclu avec une société un bail à construction d’une durée de trente ans au terme duquel elle s’engage à financer la réhabilitation et l’extension d’un ancien séminaire en vue d’y accueillir un centre d’innovation et de vie composé de quatre pôles d’activité. Le …

Des travaux réalisés sous maîtrise d’ouvrage et financements publics ne relèvent pas forcément du régime des travaux publics Lire la suite »

CAA Versailles, 17 avril 2025, req. n°22VE01919 Dans cette affaire, un candidat évincé avait saisi la juridiction administrative afin d’obtenir l’annulation d’un marché relatif à la mission de suivi des marchés d’exploitation-maintenance des installations d’éclairage public et de la signalisation lumineuse tricolore. La société requérante estimait que la société attributaire n’avait pas satisfait aux exigences tenant à l’aptitude à exercer l’activité professionnelle objet …

Obligation du pouvoir adjudicateur de contrôler les garanties professionnelles, techniques et financières des candidats à un marché public Lire la suite »

CE, 27 septembre 2024, req. n°490697 La Région Guadeloupe a lancé une procédure d’appel d’offre pour la passation d’un marché public de travaux. Candidat évincé du lot n°2 portant sur la « Route nationale 2 – Déviation de la Boucan au droit de la Boucan – Terrassement, ouvrage d’art et ouvrages hydrauliques », la société ETPO a …

Le retard dans l’information d’un candidat évincé ne constitue pas, à lui seul, un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence Lire la suite »

CE, 2 octobre 2024, req. n°474367 Par plusieurs marchés publics en date du 22 novembre 2002, le département des Bouches-du-Rhône a confié la construction de l’immeuble des archives départementales de Marseille à la société d’architectes Corinne Vezzoni et associés, au bureau d’études OTH, aux droits duquel sont venues les sociétés Egis Bâtiments Mediterranée, Les travaux …

Le contrôleur technique ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité décennale en invoquant l’absence de faute de sa part Lire la suite »

CE, 2 février 2024, n°475639 Le syndicat intercommunal de valorisation (SIVALOR) a confié la conception et la réalisation de la nouvelle installation de traitement des fumées de son unité de valorisation énergétique de déchets ménagers à une société, qui a fait intervenir en qualité de sous-traitante, acceptée par le maître d’ouvrage, la société Eiffage Energies …

Le maître d’ouvrage ne peut pas contrôler la qualité des travaux réalisés par une société sous-traitante qu’il a agréée et acceptée Lire la suite »