COMMANDE PUBLIQUE

Le délai de trois ans pendant lequel l’acheteur peut exclure un opérateur d’une procédure de passation d’un marché public condamné pour corruption court à compter de la condamnation, même non définitive et non pas de la date des faits

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CE, 26 février 2024, n°488524 Par une décision du 2 août 2023, la présidente du conseil départemental des Bouches du Rhône a exclu la société Rénovation peinture de la procédure de passation d’un marché public engagée par un avis d’appel public à concurrence dans le cadre de la construction d’un collège. Par une ordonnance en …

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Le maître d’ouvrage ne peut pas contrôler la qualité des travaux réalisés par une société sous-traitante qu’il a agréée et acceptée

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CE, 2 février 2024, n°475639 Le syndicat intercommunal de valorisation (SIVALOR) a confié la conception et la réalisation de la nouvelle installation de traitement des fumées de son unité de valorisation énergétique de déchets ménagers à une société, qui a fait intervenir en qualité de sous-traitante, acceptée par le maître d’ouvrage, la société Eiffage Energies …

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Des précisions quant à l’exclusion en cours de négociation d’un candidat en application de l’article L.3123-8 du Code de la commande publique et sur la possibilité d’estimer comme définitives des offres intermédiaires

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CE, 02 février 2024, n°489820 Le syndicat des Eaux d’Ile-de-France (SEDIF) a lancé une procédure de mise en concurrence dans le cadre du renouvellement de la délégation du service public de l’eau potable. Les sociétés Suez Eau France et Véolia ont été retenues pour participer à la phase des négociations. Elles ont déposé une offre …

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Sur la nécessaire transmission en copie, et dans les délais, du mémoire en réclamation portant sur le décompte général au maître d’œuvre

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CE, 02 février 2024, n°471122 Par un acte d’engagement en date du 14 juillet 20212, le centre communal d’action sociale (CCAS) du Val-de-Meuse a confié à la société Valenti le lot n°2 « gros œuvre » d’un marché public de travaux d’extension et de restructuration d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. La société Valenti a demandé …

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La détérioration des relations contractuelles peut fonder la résiliation pour motif d’intérêt général d’un contrat administratif

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CAA Nantes, 19 janvier 2024, n°22NT02651 La communauté de communes Montfort communauté a confié à la société ID Organisation, par une convention d’affermage et de location gérance d’une durée de quinze ans, conclue le 28 février 2010, l’exploitation d’une base de loisirs comprenant 220 hectares de bois et forêts et 45 hectares de plan d’eau …

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Pas d’indemnisation des travaux supplémentaires indispensables réalisés contre la volonté de l’administration

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CAA Douai, 1er décembre 2023, req. n°21DA02281 En 2010, la commune de Lille a entrepris la construction d’une piscine dans le quartier Lille Sud. Le lot n°1 « clos couvert » du projet a été attribué à la société SAS Nord France Constructions (NFC). A l’issue des travaux, cette société a adressé à la commune son projet …

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Absence d’annulation d’un contrat lorsque le juge est saisi d’un contentieux portant sur son exécution

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CE, 27 novembre 2023, n°462445 L’établissement public industriel et commercial SNCF Mobilités a demandé au Tribunal administratif de Marseille de condamner la région Provence-Alpes-Côte d’Azur au versement d’une somme en application du contrat d’exploitation des services ferroviaires régionaux. Le Tribunal administratif de Marseille a annulé ce contrat et a ordonné avant dire droit une expertise …

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Le délai de contestation de la validité du contrat commence avant la signature et l’effectivité de celui-ci

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CAA Nantes, le 13 novembre 2023, n°22NT01435 Lors de la séance du conseil municipal du 13 novembre 2020, le maire de Tilly-sur-Seulles a proposé de conclure un avenant à un marché public de maitrise d’œuvre conclu avec une société pour l’aménagement des espaces extérieurs du pôle de santé libéral et ambulatoire. Le conseil municipal a …

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La notification au titulaire du marché d’un décompte général irrégulier fait obstacle à l’établissement d’un décompte général et définitif tacite à l’initiative du titulaire

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CE, 9 novembre 2023, n°469673 Le centre hospitalier intercommunal de Créteil a confié à la société de Transport tertiaire un marché de travaux pour la réhabilitation d’un poste de livraison. Après réception des travaux, la société a adressé son projet de décompte final au centre hospitalier. Le maître d’œuvre a alors transmis un décompte général …

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Le pouvoir adjudicateur n’a pas l’obligation d’indiquer aux candidats les éléments d’appréciation associés à un barème de notation

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CE, 2 août 2023, n°472976 La communauté de communes de Rahin et Chérimont, située en Haute-Saône, a engagé la passation d’un marché public selon la procédure adaptée portant sur des travaux relatifs à la création de passerelles dans le cadre de travaux connexes à la réalisation d’une voie verte. La société des travaux publics et …

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