COMMANDE PUBLIQUE

Pas d’indemnisation des travaux supplémentaires indispensables réalisés contre la volonté de l’administration

CAA Douai, 1er décembre 2023, req. n°21DA02281 En 2010, la commune de Lille a entrepris la construction d’une piscine dans le quartier Lille Sud. Le lot n°1 « clos couvert » du projet a été attribué à la société SAS Nord France Constructions (NFC). A l’issue des travaux, cette société a adressé à la commune son projet …

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Absence d’annulation d’un contrat lorsque le juge est saisi d’un contentieux portant sur son exécution

CE, 27 novembre 2023, n°462445 L’établissement public industriel et commercial SNCF Mobilités a demandé au Tribunal administratif de Marseille de condamner la région Provence-Alpes-Côte d’Azur au versement d’une somme en application du contrat d’exploitation des services ferroviaires régionaux. Le Tribunal administratif de Marseille a annulé ce contrat et a ordonné avant dire droit une expertise …

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Le délai de contestation de la validité du contrat commence avant la signature et l’effectivité de celui-ci

CAA Nantes, le 13 novembre 2023, n°22NT01435 Lors de la séance du conseil municipal du 13 novembre 2020, le maire de Tilly-sur-Seulles a proposé de conclure un avenant à un marché public de maitrise d’œuvre conclu avec une société pour l’aménagement des espaces extérieurs du pôle de santé libéral et ambulatoire. Le conseil municipal a …

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La notification au titulaire du marché d’un décompte général irrégulier fait obstacle à l’établissement d’un décompte général et définitif tacite à l’initiative du titulaire

CE, 9 novembre 2023, n°469673 Le centre hospitalier intercommunal de Créteil a confié à la société de Transport tertiaire un marché de travaux pour la réhabilitation d’un poste de livraison. Après réception des travaux, la société a adressé son projet de décompte final au centre hospitalier. Le maître d’œuvre a alors transmis un décompte général …

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Le pouvoir adjudicateur n’a pas l’obligation d’indiquer aux candidats les éléments d’appréciation associés à un barème de notation

CE, 2 août 2023, n°472976 La communauté de communes de Rahin et Chérimont, située en Haute-Saône, a engagé la passation d’un marché public selon la procédure adaptée portant sur des travaux relatifs à la création de passerelles dans le cadre de travaux connexes à la réalisation d’une voie verte. La société des travaux publics et …

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Application de la jurisprudence Czabaj au contentieux portant sur la contestation de la validité d’un contrat public

CE, 19 juillet 2023, n°465308 Par un avis d’appel public à la concurrence publié le 3 décembre 2009, le ministre de la Défense a lancé une procédure négociée ayant pour objet la fourniture d’heures de vol d’aéronef pour assurer des essais de matériel et l’entraînement des forces de la marine nationale. La société Seateam aviation …

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La résiliation unilatérale des marchés publics par un assureur limitée par l’intérêt général

CE, 12 juillet 2023, n°469319 Dans cette affaire, le Grand port maritime de Marseille a conclu un marché public portant sur la police d’assurance « dommages aux biens » avec le groupement conjoint composé d’une société de courtage d’assurances, mandataire, et une compagnie d’assurances, pour une durée initiale de trois ans à compter du 1er janvier 2020. …

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Réception des travaux avec réserves et caractère prématuré du décompte final

CE, 1er juin 2023, n°469268 Le 6 septembre 2017, le centre hospitalier de Voiron, aux droits duquel est venu le centre hospitalier universitaire Grenoble Alpes, a attribué à la société régionale de construction Floriot SAS, aux droits de laquelle est venue la société de construction Floriot, le lot A « structure clos et couvert, partitions, finitions » …

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Offre d’un candidat évincé définitivement jugée irrégulière : absence d’intérêt à conclure le contrat

CE, 1er juin 2023, n°468930 Par une décision du 2 mars 2022, le Conseil d’Etat statuant au contentieux a rejeté les pourvois formés contre l’ordonnance du 28 octobre 2021 par laquelle le Juge des référés du Tribunal administratif de la Polynésie française a annulé la décision de l’Etat d’attribuer le contrat de concession de l’aérodrome …

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Résiliation anticipée d’un marché public et remboursement de l’avance versée au sous-traitant : absence d’obligation d’établir un décompte

CE, 1er juin 2023, n°462211 Dans le cadre d’un marché de conception-réalisation passé entre un centre hospitalier et la société Alfa Bâtiment, agissant en qualité de mandataire d’un groupement d’entreprises, pour la construction d’un nouvel hôpital, le pouvoir adjudicateur a, par un acte spécial du 16 décembre 2008, accepté la société Savima en qualité de …

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