Loi n°2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, JORF n°0122 du 27 mai 2026 Premièrement, la loi autorise les acheteurs à passer des marchés publics sans publicité ni mise en concurrence pour des travaux, fournitures ou services innovants, lorsque la valeur estimée du marché est inférieure aux seuils européens. Deuxièmement, pour …
CE, 6 mai 2026, n° 504660 Par cette décision, le Conseil d’État précise le régime juridique applicable, en matière de commande publique, aux organismes de logement social. Au cas d’espèce, le décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 a modifié l’article R. 2112-7 du Code de la commande publique afin de préciser que lorsque des …
Actualisation et révision des prix des marchés des organismes HLM Lire la suite »
CE, 17 avril 2026, req. n°503412 Solliciter plusieurs devis ne rend pas applicable la procédure adaptée : la pratique des « trois devis » dans les marchés publics est reconnue par le Conseil d’Etat. Cette décision vient affirmer que cette pratique est laissée à la libre disposition des communes : elle leur permet de comparer les offres et de …
CE, 12 février 2026, req. n°501708 Une Communauté d’agglomération a lancé une consultation en vue de l’attribution d’une concession portant sur l’exploitation d’une piscine-patinoire. Un candidat dont l’offre n’a pas été retenue a saisi le tribunal administratif d’Amiens d’une demande tendant à titre principal, à la condamnation de la Communauté d’agglomération à lui verser une …
CE, 23 décembre 2025, req. n°507500 Le ministère des Armées a lancé, par un avis d’appel public à la concurrence du 14 avril 2025 une procédure de passation d’un marché public de service portant, pour le lot n°3, sur l’entretien des espaces extérieurs de plusieurs sites militaires. Un candidat évincé a saisi le juge des …
CE, 1er décembre 2025, req. n°504871 Un syndicat mixte a procédé à la publication de deux avis d’appel public à la concurrence pour la passation de deux contrats de concession. L’un porte sur des services de distribution de repas et de restauration aux randonneurs et l’autre de services de distribution de repas et de camping …
CE, 10 décembre 2025, req. n°496633 La Commune de Marseille a organisé un concours restreint en vue de l’attribution d’un marché de maîtrise d’œuvre pour la construction du centre d’intervention et de secours de Saint-Julien. Par un courrier du 3 juin 2020, la Commune a informé un groupement constitué de cinq entreprises du rejet de …
CE, 3 juillet 2025, req. n°501774 Dans le cadre de la passation d’un accord-cadre à bon de commande portant sur l’entretien préventif du réseau routier national de Mayotte pour la période 2024-2028, une société dont l’offre a été classée en seconde position a saisi le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Mayotte, sollicitant …
CE, 22 juillet 2025, req. n°491997 Un office public d’habitation à loyer modéré avait confié à une société la maîtrise d’œuvre d’un projet consistant à la fois à démolir un bâtiment, puis à remettre en état le sol dans l’attente d’une future construction. Le marché de démolition avait fait l’objet d’une réception sans réserve le …
CAA Nancy, 27 mai 2025, req. n°24NC02966 Une communauté de communes a conclu avec une société un bail à construction d’une durée de trente ans au terme duquel elle s’engage à financer la réhabilitation et l’extension d’un ancien séminaire en vue d’y accueillir un centre d’innovation et de vie composé de quatre pôles d’activité. Le …