CE, 16 juin 2026, req. n°503196 Dans le cadre de la modernisation du canal du Rhône à Sète, l’État, propriétaire du port de Sète a décidé de faire édifier une digue de protection de la liaison fluviomaritime entre les digues Est et Sud du port de commerce. Au terme d’une convention de superposition de gestion, …
CE, 26 juin 2026, req. n°501665 Une Commune a décidé d’engager une procédure de dialogue compétitif en vue de l’attribution d’un marché public de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation et la transformation d’un centre dramatique. Le marché de maîtrise d’œuvre a été signé le 21 novembre 2018. Un groupement évincé a saisi le tribunal administratif …
CE, 16 juin 2026, req. n°512524 Un syndicat mixte a mandaté une société publique locale pour réaliser en son nom et pour son compte des travaux nécessaires à l’aménagement d’un centre de pédagogie « Eau et Nature ». Le lot n°6 du marché public de travaux concernait les travaux d’étanchéité et de végétalisation, lesquels ont été réceptionnés …
CE, 5 juin 2026, req. n°511300 Une commune a lancé au nom d’un groupement de commande un appel d’offres ouvert pour la passation d’un accord-cadre à bons de commande divisé en six lots, en vue de la fourniture et de l’entretien de vêtements de travail et d’équipements de protection individuelle des agents de la collectivité. …
Loi n°2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, JORF n°0122 du 27 mai 2026 Premièrement, la loi autorise les acheteurs à passer des marchés publics sans publicité ni mise en concurrence pour des travaux, fournitures ou services innovants, lorsque la valeur estimée du marché est inférieure aux seuils européens. Deuxièmement, pour …
CE, 6 mai 2026, n° 504660 Par cette décision, le Conseil d’État précise le régime juridique applicable, en matière de commande publique, aux organismes de logement social. Au cas d’espèce, le décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 a modifié l’article R. 2112-7 du Code de la commande publique afin de préciser que lorsque des …
Actualisation et révision des prix des marchés des organismes HLM Lire la suite »
CE, 17 avril 2026, req. n°503412 Solliciter plusieurs devis ne rend pas applicable la procédure adaptée : la pratique des « trois devis » dans les marchés publics est reconnue par le Conseil d’Etat. Cette décision vient affirmer que cette pratique est laissée à la libre disposition des communes : elle leur permet de comparer les offres et de …
CE, 12 février 2026, req. n°501708 Une Communauté d’agglomération a lancé une consultation en vue de l’attribution d’une concession portant sur l’exploitation d’une piscine-patinoire. Un candidat dont l’offre n’a pas été retenue a saisi le tribunal administratif d’Amiens d’une demande tendant à titre principal, à la condamnation de la Communauté d’agglomération à lui verser une …
CE, 23 décembre 2025, req. n°507500 Le ministère des Armées a lancé, par un avis d’appel public à la concurrence du 14 avril 2025 une procédure de passation d’un marché public de service portant, pour le lot n°3, sur l’entretien des espaces extérieurs de plusieurs sites militaires. Un candidat évincé a saisi le juge des …
CE, 1er décembre 2025, req. n°504871 Un syndicat mixte a procédé à la publication de deux avis d’appel public à la concurrence pour la passation de deux contrats de concession. L’un porte sur des services de distribution de repas et de restauration aux randonneurs et l’autre de services de distribution de repas et de camping …