La résiliation unilatérale des marchés publics par un assureur limitée par l’intérêt général
CE, 12 juillet 2023, n°469319 Dans cette affaire, le Grand port maritime de Marseille a conclu un marché public portant sur la police d’assurance « dommages aux biens » avec le groupement conjoint composé d’une société de courtage d’assurances, mandataire, et une compagnie d’assurances, pour une durée initiale de trois ans à compter du 1er janvier 2020. …