COMMANDE PUBLIQUE

CE, 6 juillet 2026, req. n°507234 Une commune a confié à une société une convention de délégation de service public portant sur l’exploitation d’un café-culture. Par une délibération du 22 mars 2021, le conseil municipal a décidé de résilier la convention pour motif d’intérêt général. La société ainsi que plusieurs associés de cette dernière ont …

La volonté d’une nouvelle municipalité de changer de mode de gestion et de reprendre en régie directe un équipement légitime la résiliation d’une DSP pour motif d’intérêt général Lire la suite »

CE, 18 juin 2026, req. n°502577 Par un accord-cadre à bons de commande conclu le 10 mai 2018 pour une durée de deux ans, un syndicat mixte ouvert a confié à un groupement la conception et la réalisation d’un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur le territoire de plusieurs …

La résiliation d’un accord-cadre préalablement à l’émission d’un bon de commande n’exclut pas que le titulaire ait engagé des frais ou réalisé des investissements en vue de son exécution et ne fait pas obstacle à l’indemnisation prévue à l’article 46.4 du CCAG Travaux Lire la suite »

CE, 26 juin 2026, req. n°501665 Une Commune a décidé d’engager une procédure de dialogue compétitif en vue de l’attribution d’un marché public de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation et la transformation d’un centre dramatique. Le marché de maîtrise d’œuvre a été signé le 21 novembre 2018. Un groupement évincé a saisi le tribunal administratif …

L’existence d’un motif d’intérêt général de nature à justifier la poursuite de l’exécution du contrat ne peut être appréciée qu’au regard de la gravité des vices qui l’affectent Lire la suite »

CE, 5 juin 2026, req. n°511300 Une commune a lancé au nom d’un groupement de commande un appel d’offres ouvert pour la passation d’un accord-cadre à bons de commande divisé en six lots, en vue de la fourniture et de l’entretien de vêtements de travail et d’équipements de protection individuelle des agents de la collectivité. …

Une offre qui répond aux attentes de l’acheteur public mais ne respecte pas les spécifications techniques du cahier des charges est irrégulière Lire la suite »

CE, 17 avril 2026, req. n°503412 Solliciter plusieurs devis ne rend pas applicable la procédure adaptée : la pratique des « trois devis » dans les marchés publics est reconnue par le Conseil d’Etat. Cette décision vient affirmer que cette pratique est laissée à la libre disposition des communes : elle leur permet de comparer les offres et de …

Sollicitation de devis dans le cadre de marchés non soumis à publicité et mise en concurrence obligatoires Lire la suite »

CE, 12 février 2026, req. n°501708 Une Communauté d’agglomération a lancé une consultation en vue de l’attribution d’une concession portant sur l’exploitation d’une piscine-patinoire. Un candidat dont l’offre n’a pas été retenue a saisi le tribunal administratif d’Amiens d’une demande tendant à titre principal, à la condamnation de la Communauté d’agglomération à lui verser une …

Commet une erreur de droit le juge qui considère que le candidat évincé était dépourvu de toute chance de remporter le contrat et ne pouvait pas prétendre au remboursement de ses frais de présentation alors que l’offre de l’attributaire est irrégulière et que la société requérante demeurait seule en lice Lire la suite »