CAA Nantes, le 13 novembre 2023, n°22NT01435 Lors de la séance du conseil municipal du 13 novembre 2020, le maire de Tilly-sur-Seulles a proposé de conclure un avenant à un marché public de maitrise d’œuvre conclu avec une société pour l’aménagement des espaces extérieurs du pôle de santé libéral et ambulatoire. Le conseil municipal a …
CE, 9 novembre 2023, n°469673 Le centre hospitalier intercommunal de Créteil a confié à la société de Transport tertiaire un marché de travaux pour la réhabilitation d’un poste de livraison. Après réception des travaux, la société a adressé son projet de décompte final au centre hospitalier. Le maître d’œuvre a alors transmis un décompte général …
CE, 2 août 2023, n°472976 La communauté de communes de Rahin et Chérimont, située en Haute-Saône, a engagé la passation d’un marché public selon la procédure adaptée portant sur des travaux relatifs à la création de passerelles dans le cadre de travaux connexes à la réalisation d’une voie verte. La société des travaux publics et …
CE, 19 juillet 2023, n°465308 Par un avis d’appel public à la concurrence publié le 3 décembre 2009, le ministre de la Défense a lancé une procédure négociée ayant pour objet la fourniture d’heures de vol d’aéronef pour assurer des essais de matériel et l’entraînement des forces de la marine nationale. La société Seateam aviation …
CE, 12 juillet 2023, n°469319 Dans cette affaire, le Grand port maritime de Marseille a conclu un marché public portant sur la police d’assurance « dommages aux biens » avec le groupement conjoint composé d’une société de courtage d’assurances, mandataire, et une compagnie d’assurances, pour une durée initiale de trois ans à compter du 1er janvier 2020. …
CE, 1er juin 2023, n°469268 Le 6 septembre 2017, le centre hospitalier de Voiron, aux droits duquel est venu le centre hospitalier universitaire Grenoble Alpes, a attribué à la société régionale de construction Floriot SAS, aux droits de laquelle est venue la société de construction Floriot, le lot A « structure clos et couvert, partitions, finitions » …
Réception des travaux avec réserves et caractère prématuré du décompte final Lire la suite »
CE, 1er juin 2023, n°468930 Par une décision du 2 mars 2022, le Conseil d’Etat statuant au contentieux a rejeté les pourvois formés contre l’ordonnance du 28 octobre 2021 par laquelle le Juge des référés du Tribunal administratif de la Polynésie française a annulé la décision de l’Etat d’attribuer le contrat de concession de l’aérodrome …
CE, 1er juin 2023, n°462211 Dans le cadre d’un marché de conception-réalisation passé entre un centre hospitalier et la société Alfa Bâtiment, agissant en qualité de mandataire d’un groupement d’entreprises, pour la construction d’un nouvel hôpital, le pouvoir adjudicateur a, par un acte spécial du 16 décembre 2008, accepté la société Savima en qualité de …
CE, 1er juin 2023, n°469127 Par avis d’appel public à la concurrence du 12 août 2022, une collectivité a engagé une procédure de publicité et de mise en concurrence pour la passation d’un marché à bons de commande n° 2022S13 relatif à la réalisation de travaux de séparation de réseaux unitaires. Une société, qui souhaitait …
CE, 9 mai 2023, n°451710 En cas d’action indemnitaires pour pratiques anticoncurrentielles, le juge permet depuis 2020 une riposte juridique plus vigoureuse des personnes publiques victime de cette pratique. Le Conseil d’Etat admet ainsi une mise en cause solidaire des entreprises concernées, même non-cocontractantes. Par un arrêt en date du 12 octobre 2020, le Conseil …