CE, 6 mai 2026, n° 504660 Par cette décision, le Conseil d’État précise le régime juridique applicable, en matière de commande publique, aux organismes de logement social. Au cas d’espèce, le décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 a modifié l’article R. 2112-7 du Code de la commande publique afin de préciser que lorsque des …
Actualisation et révision des prix des marchés des organismes HLM Lire la suite »
Cass. Com., 7 janvier 2026, n°23-22.723 et Cass. Com. 7 janvier 2026, n°24-13.163 Par deux arrêts du 7 janvier 2026 publiés au Bulletin, la Cour de cassation s’est prononcée sur les conditions d’engagement de la responsabilité de la société Airbnb dans l’hypothèse d’une sous-location illicite réalisée via la plateforme. Dans la première affaire, une société …
Utilisation d’Airbnb en vue d’une sous-location illicite Lire la suite »
TA de Poitiers, 26 septembre 2025, req. n°2203180 ; 2301292 La Communauté d’Agglomération de la Rochelle a adopté un règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage permanent et temporaire des locaux destinés à l’habitation. Ce règlement a été modifié par deux délibérations du 20 octobre 2022 et du 9 mars 2023. Ce règlement …
CAA Paris, 6 février 2025, req. n°24PA00475 Le conseil de Paris a adopté par une délibération du 15 décembre 2021 le règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations de location de locaux à usage commercial en meublé de tourisme. Une association avait formé un recours pour excès de pouvoir contre cette décision devant …
Annulation partielle du règlement municipal relatif aux meublés de tourisme à Paris Lire la suite »
C. Cass. 3ème Civ., 7 septembre 2023, n°22-18.101 Par cet arrêt, la Cour de cassation a précisé le champ d’application de l’amende civile prévue à l’article L. 324-1-1, V, alinéa 2, du Code du tourisme. L’article L. 324-1-1 du Code du tourisme permet aux communes dans lesquelles le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation …
CE, 26 juin 2023, n°458799 Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat était saisi d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le décret du 11 juin 2021 relatif à la location d’un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme. Il a à cette occasion précisé le champ d’application du IV bis ajouté …
Précisions sur le régime applicable aux meublés de tourisme Lire la suite »