HABITAT

Précisions sur l’encadrement de la location de meublés de tourisme

HABITAT / Par

CE, 11 juin 2026, req. n°504736 Dans cette affaire, le Conseil d’Etat était amené à se prononcer sur la légalité de deux délibérations d’une communauté d’agglomération fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation pour les locations de meublés de tourisme et définissant une obligation complémentaire de compensation. Un syndicat …

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Actualisation et révision des prix des marchés des organismes HLM

COMMANDE PUBLIQUE, HABITAT / Par

CE, 6 mai 2026, n° 504660 Par cette décision, le Conseil d’État précise le régime juridique applicable, en matière de commande publique, aux organismes de logement social. Au cas d’espèce, le décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 a modifié l’article R. 2112-7 du Code de la commande publique afin de préciser que lorsque des …

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Utilisation d’Airbnb en vue d’une sous-location illicite

HABITAT / Par

Cass. Com., 7 janvier 2026, n°23-22.723 et Cass. Com. 7 janvier 2026, n°24-13.163 Par deux arrêts du 7 janvier 2026 publiés au Bulletin, la Cour de cassation s’est prononcée sur les conditions d’engagement de la responsabilité de la société Airbnb dans l’hypothèse d’une sous-location illicite réalisée via la plateforme. Dans la première affaire, une société …

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L’encadrement des locaux destinés à la location de courte durée : un règlement local partiellement annulé

COLLECTIVITES TERRITORIALES, HABITAT / Par

TA de Poitiers, 26 septembre 2025, req. n°2203180 ; 2301292 La Communauté d’Agglomération de la Rochelle a adopté un règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage permanent et temporaire des locaux destinés à l’habitation. Ce règlement a été modifié par deux délibérations du 20 octobre 2022 et du 9 mars 2023. Ce règlement …

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Annulation partielle du règlement municipal relatif aux meublés de tourisme à Paris

HABITAT / Par

CAA Paris, 6 février 2025, req. n°24PA00475 Le conseil de Paris a adopté par une délibération du 15 décembre 2021 le règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations de location de locaux à usage commercial en meublé de tourisme. Une association avait formé un recours pour excès de pouvoir contre cette décision devant …

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Amende civile applicable en l’absence de transmission d’informations concernant la location d’un meublé de tourisme

HABITAT / Par

C. Cass. 3ème Civ., 7 septembre 2023, n°22-18.101 Par cet arrêt, la Cour de cassation a précisé le champ d’application de l’amende civile prévue à l’article L. 324-1-1, V, alinéa 2, du Code du tourisme. L’article L. 324-1-1 du Code du tourisme permet aux communes dans lesquelles le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation …

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Précisions sur le régime applicable aux meublés de tourisme

HABITAT / Par

CE, 26 juin 2023, n°458799 Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat était saisi d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le décret du 11 juin 2021 relatif à la location d’un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme. Il a à cette occasion précisé le champ d’application du IV bis ajouté …

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