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L’indemnisation d’un agent ayant subi de tabagisme passif
CAA Bordeaux, 28 juin 2023, n°21BX04723 Une agente de la fonction publique territoriale a été recrutée au sein d’une commune en octobre 2008. Elle a ...
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La résiliation unilatérale des marchés publics par un assureur limitée par l’intérêt général
CE, 12 juillet 2023, n°469319 Dans cette affaire, le Grand port maritime de Marseille a conclu un marché public portant sur la police d’assurance « dommages ...
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Qualification de bail emphytéotique administratif d’un bail emphytéotique conclu pour la mise à disposition d’une centrale hydroélectrique
C. Cass. Civ. 3ème, 15 juin 2023,n°21-22.816 Par cette décision, la Cour de cassation s’est prononcée sur la qualification d’un bail emphytéotique conclu entre une ...
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Réception des travaux avec réserves et caractère prématuré du décompte final
CE, 1er juin 2023, n°469268 Le 6 septembre 2017, le centre hospitalier de Voiron, aux droits duquel est venu le centre hospitalier universitaire Grenoble Alpes, ...
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Offre d’un candidat évincé définitivement jugée irrégulière : absence d’intérêt à conclure le contrat
CE, 1er juin 2023, n°468930 Par une décision du 2 mars 2022, le Conseil d’Etat statuant au contentieux a rejeté les pourvois formés contre l’ordonnance ...
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Résiliation anticipée d’un marché public et remboursement de l’avance versée au sous-traitant : absence d’obligation d’établir un décompte
CE, 1er juin 2023, n°462211 Dans le cadre d’un marché de conception-réalisation passé entre un centre hospitalier et la société Alfa Bâtiment, agissant en qualité ...
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Dépôt de la candidature et de l’offre dans un tiroir numérique correspondant à un autre marché
CE, 1er juin 2023, n°469127 Par avis d’appel public à la concurrence du 12 août 2022, une collectivité a engagé une procédure de publicité et ...
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Qualité à agir du Préfet pour engager un référé mesures utiles tendant à l’expulsion d’un occupant irrégulier du domaine public
CE, 5 juin 2023, n°467295 Par cet arrêt, le Conseil d’Etat a précisé que le Préfet peut saisir le juge administratif d’un référé mesures utiles ...
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Superposition d’affectations du domaine public
CE, 5 juin 2023, n°466548 Par cet arrêt, le Conseil d’Etat a admis la superposition d’affectations du domaine public. En l’espèce, une société avait conclu ...
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Conséquences de l’intégration dans le domaine public de biens objets d’un bail rural
CE, 7 juin 2023, n°447797 Le Conseil d’Etat a précisé les conséquences de l’intégration dans le domaine public du Conservatoire du littoral de biens immobiliers ...
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Précisions sur les notions de producteur et de détenteur de déchets
CE, 2 juin 2023, n°450086 Par cet arrêt, le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur les notions de producteur et de détenteur de déchets ...
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Champ d’application du principe de non-régression
CE, 14 juin 2023, n°466933 A l’occasion d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le décret du 24 juin 2022 portant modification du Code ...
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