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Transfert de responsabilité suite à un transfert de compétence
CE, 28 novembre 2023, n°471274 Le Conseil d’Etat s’est prononcé dans cet arrêt sur le transfert de responsabilité consécutif à un transfert de compétences. En ...
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Recours à des caméras augmentées
TA Caen, 22 novembre 2023, n°2303004 Par ce jugement, le Tribunal administratif de Caen s’est prononcé sur l’utilisation par une intercommunalité d’un logiciel de surveillance ...
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Vote du taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
CE, 29 septembre 2023, n°473751 Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat a précisé les modalités de vote du taux de la taxe d’enlèvement des ordures ...
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Le pouvoir adjudicateur n’a pas l’obligation d’indiquer aux candidats les éléments d’appréciation associés à un barème de notation
CE, 2 août 2023, n°472976 La communauté de communes de Rahin et Chérimont, située en Haute-Saône, a engagé la passation d’un marché public selon la ...
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L’autorité de la chose jugée en droit de l’urbanisme
CE, 21 septembre 2023, req. n°467076 Par une décision en date du 21 septembre 2023, le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur la portée ...
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Amende civile applicable en l’absence de transmission d’informations concernant la location d’un meublé de tourisme
C. Cass. 3ème Civ., 7 septembre 2023, n°22-18.101 Par cet arrêt, la Cour de cassation a précisé le champ d’application de l’amende civile prévue à ...
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Le refus de protection fonctionnelle doit être motivé
TA Paris, 8 août 2023, n°2318028 Un fonctionnaire peut demander la protection fonctionnelle. Cette dernière peut lui être refusée si l’agent n’en remplit pas les ...
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Absence de prescription de l’action en démolition d’un ouvrage public mal implanté
CE, 27 septembre 2023, n°466321 Par cet arrêt, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la prescription applicable à l’action en démolition d’un ouvrage public mal ...
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Application de la jurisprudence Czabaj au contentieux portant sur la contestation de la validité d’un contrat public
CE, 19 juillet 2023, n°465308 Par un avis d’appel public à la concurrence publié le 3 décembre 2009, le ministre de la Défense a lancé ...
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L’injonction de réexaminer une demande et absence de délai de faisant naître une autorisation tacite
CE, 20 juillet 2023, n°467318 Le Conseil d’Etat a considéré qu’il ne résulte d’aucun texte ni d’aucun principe que la seule injonction faite une commune ...
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La contestation avant-dire droit d’un jugement
CE, 10 juillet 2023, n°463914 Le Conseil d’Etat a précisé que les conclusions du bénéficiaire du permis ou de son auteur contestant une première décision ...
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Recevabilité d’un recours en excès de pouvoir contre les cartes d’aléas
CE, 13 juillet 2023, n°455800 Une demande de modification d’une carte d’aléa « glissement de terrain » a été sollicitée par des particuliers. Le préfet ...
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