CE, 17 avril 2026, req. n°503412
Solliciter plusieurs devis ne rend pas applicable la procédure adaptée : la pratique des « trois devis » dans les marchés publics est reconnue par le Conseil d’Etat. Cette décision vient affirmer que cette pratique est laissée à la libre disposition des communes : elle leur permet de comparer les offres et de s’assurer d’effectuer un choix pertinent. Une telle sollicitation ne signifie pas que l’acheteur s’impose automatiquement les règles d’une procédure de mise en concurrence, c’est-à-dire qu’elle ne crée pas d’obligations juridiques supplémentaires pour les acheteurs.
Au cas d’espèce, la commune de Tilly-sur-Seulles a, par une délibération datée au 5 avril 2022, décidé de conclure un marché public avec une entreprise, dans l’objectif de réaliser des travaux de voirie. Celui-ci prévoit un montant de 72 934,58 € toutes taxes comprises, c’est-à-dire que celui-ci peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence préalables.
Par un premier jugement en date du 22 janvier 2024, le tribunal administratif de Caen rejette la demande d’annulation dudit contrat, formulée par trois conseillers municipaux. La cour administrative d’appel confirme le jugement de première instance le 7 février 2025. L’affaire est portée devant le Conseil d’Etat.
La question posée au Conseil d’Etat était notamment de savoir si le fait qu’un acheteur public sollicite plusieurs devis pour un marché pouvant légalement être conclu sans publicité ni mise en concurrence avait pour effet de le soumettre aux règles procédurales du code de la commande publique applicables aux procédures adaptées ?
Ce dernier vient répondre par la négative jugeant que « lorsque les dispositions applicables à un contrat de la commande publique permettent à l’acheteur public de le conclure sans publicité ni mise en concurrence préalables, la circonstance que celui-ci ait, avant de le conclure, fait le choix de procéder à une certaine forme de publicité ou d’avoir recours à une mise en concurrence, notamment en sollicitant des devis de la part de plusieurs entreprises, n’a pas par elle-même pour effet de faire relever le marché en cause des catégories de procédures pour lesquelles le code de la commande publique prévoit l’obligation de publicité et de mise en concurrence ».
Autrement dit, les communes peuvent, à bon droit, solliciter de la part des entreprises candidates, plusieurs devis, sans que cette action n’ait pour effet de rendre applicable à la passation de ce marché la procédure adaptée prévue à l’article R. 2123-4 et suivants du code de la commande publique.
Ainsi, la cour administrative d’appel de Nantes a pu, sans commettre d’erreur de droit, écarter le moyen tiré de la méconnaissance de la procédure adaptée.