Recevabilité en appel de la demande d’indemnité pour perte de revenus locatifs de l’exproprié
Civ. 3ème, 09 avril 2026, n°24-15.296 À la suite d’une procédure d’expropriation, la cour d’appel de Montpellier avait fixé les indemnités de dépossession dues à un propriétaire exproprié. En cause d’appel, celui-ci avait également sollicité une indemnité complémentaire destinée à réparer la perte de revenus locatifs subie pendant la période nécessaire à l’acquisition d’un nouveau …