Cass., soc., 1er avril 2026, req. n° 24-21.452 et n° 24-21.453 Dans cette affaire, des agents d’un EHPAD ont saisi la juridiction prud’homale pour obtenir la requalification de leur emploi en un poste d’aide-soignant. L’employeur leur a alors notifié un avertissement pour avoir transmis à la juridiction prud’homale des extraits du journal infirmier, contenant des …
Secret médical et droits de la défense en EHPAD Lire la suite »
CE, 27 novembre 2025, req. n° 468721 Mme A., témoin de Jéhovah, avait été admise au CHU de Bordeaux le 28 février 2016 pour une ablation de la vésicule biliaire. Avant l’intervention, elle avait clairement exprimé son refus de toute transfusion sanguine, tant oralement que par écrit, au moyen d’un document intitulé « instructions médicales …
CE, 13 février 2024, n°460187 Dans cette affaire, une patiente atteinte de démence fronto-temporale associé à une maladie du motoneurone a été hospitalisée en septembre 2016. À la suite de l’aggravation de son état de santé et des difficultés à se nourrir, elle revient à l’hôpital pour recevoir une assistance alimentaire par sonde gastrique. En …