Cons., constit., 14 août 2026, n° 2026-910 DC La loi n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l’aide à mourir a été adoptée le 15 juillet 2026. Ce texte crée le droit à l’aide à mourir, qui consiste, pour une personne qui en a exprimé la demande, à pouvoir recourir à une …
Conseil d’État, 11 juin 2026, Mme F… et autres, req. n°503659, B Le 22 juillet 2011, Mme F… avait été victime, lors d’une intervention chirurgicale pratiquée au centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux, de dommages fautifs imputables à cet établissement, sa consolidation n’étant intervenue que le 22 juin 2022. Statuant sur son indemnisation, la cour …
Conseil d’État, 18 mai 2026, req. n°505172 Mme B… a subi au centre hospitalier universitaire de Bordeaux une première intervention chirurgicale le 24 octobre 2018, puis une seconde le 5 mai 2020, au cours de laquelle un prélèvement biologique a été réalisé. Mme A… B… a saisi le 20 février 2025 la Commission nationale de …
Un prélèvement biologique n’est pas en lui-même une donnée à caractère personnel Lire la suite »
Cass., soc., 1er avril 2026, req. n° 24-21.452 et n° 24-21.453 Dans cette affaire, des agents d’un EHPAD ont saisi la juridiction prud’homale pour obtenir la requalification de leur emploi en un poste d’aide-soignant. L’employeur leur a alors notifié un avertissement pour avoir transmis à la juridiction prud’homale des extraits du journal infirmier, contenant des …
Secret médical et droits de la défense en EHPAD Lire la suite »
CE, 27 novembre 2025, req. n° 468721 Mme A., témoin de Jéhovah, avait été admise au CHU de Bordeaux le 28 février 2016 pour une ablation de la vésicule biliaire. Avant l’intervention, elle avait clairement exprimé son refus de toute transfusion sanguine, tant oralement que par écrit, au moyen d’un document intitulé « instructions médicales …
CE, 13 février 2024, n°460187 Dans cette affaire, une patiente atteinte de démence fronto-temporale associé à une maladie du motoneurone a été hospitalisée en septembre 2016. À la suite de l’aggravation de son état de santé et des difficultés à se nourrir, elle revient à l’hôpital pour recevoir une assistance alimentaire par sonde gastrique. En …