CE, 16 juin 2026, req. n°503196 Dans le cadre de la modernisation du canal du Rhône à Sète, l’État, propriétaire du port de Sète a décidé de faire édifier une digue de protection de la liaison fluviomaritime entre les digues Est et Sud du port de commerce. Au terme d’une convention de superposition de gestion, …
Conseil d’État, 11 juin 2026, Mme F… et autres, req. n°503659, B Le 22 juillet 2011, Mme F… avait été victime, lors d’une intervention chirurgicale pratiquée au centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux, de dommages fautifs imputables à cet établissement, sa consolidation n’étant intervenue que le 22 juin 2022. Statuant sur son indemnisation, la cour …
CE, 27 novembre 2025, req. n° 468721 Mme A., témoin de Jéhovah, avait été admise au CHU de Bordeaux le 28 février 2016 pour une ablation de la vésicule biliaire. Avant l’intervention, elle avait clairement exprimé son refus de toute transfusion sanguine, tant oralement que par écrit, au moyen d’un document intitulé « instructions médicales …
CE, 7 août 2025, req. n°506930 Dans le cadre du festival estival « Musical ’été 2025 », organisé chaque vendredi soir par la Commune d’Annemasse entre juillet et août, des riverains ont saisi le juge des référés du Tribunal administratif de Grenoble. Estimant que les nuisances sonores répétées portaient atteinte à leur droit à un environnement sain, …