Dans cette affaire, une patiente atteinte de démence fronto-temporale associé à une maladie du motoneurone a été hospitalisée en septembre 2016. À la suite de l’aggravation de son état de santé et des difficultés à se nourrir, elle revient à l’hôpital pour recevoir une assistance alimentaire par sonde gastrique. En octobre, après plusieurs régurgitations, elle subit une radiographie et décède quelques instants après. Ses ayants-droits souhaitent alors d’obtenir réparation des préjudices liés aux fautes commises dans la prise en charge de cette patiente et dans le retard de communication des informations médicales la concernant.
Le Conseil d’Etat en ce qui concerne l’indemnisation des préjudices en lien avec le retard à mettre en place une assistance nutritionnelle déclare qu’ « en se fondant sur la circonstance inopérante que la mise en œuvre immédiate d’une telle assistance n’aurait pas été de nature à modifier le cours de la maladie de la patiente, la Cour administrative qui devait recherche si le délai de mise en place de l’assistance était de nature à créer un trouble à la patiente, a commis une erreur de droit. »
Concernant l’indemnisation du préjudice lié au retard de communication de l’hôpital à transmettre les informations médicales de la patiente à ses ayants droits, le Conseil d’Etat a déclaré que ce retard de huit mois, constituait une faute susceptible d’entrainer un préjudice moral. Le centre hospitalier a donc été condamné, premièrement au titre du préjudice moral reconnu dans le retard dans la communication des informations du dossier médical nécessaire à la connaissance des causes du décès de la patiente et deuxièmement, au titre du préjudice lié au retard dans la mise en œuvre de l’assistance nutritionnelle prescrite.