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URBANISME

Régularisation d’une construction et présomption d’urgence

CE, 11 décembre 2023, req. n°470207 Par cette décision, le Conseil d’Etat est venu poser le principe selon lequel la condition d’urgence au prononcé d’une ...
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URBANISME

La loi montage n’a pas pour objet de protéger les animaux

CE, 17 janvier 2024, req. n°462638 Les règles prévues par l’article L. 122-9 du code de l’urbanisme relatives à la protection des espaces et milieux ...
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URBANISME

Une unité de méthanisation constitue-t-elle une activité agricole?

CE, 17 janvier 2024, req. n°467572 Le Conseil d’Etat devait se prononcer sur le point de savoir si une unité de méthanisation pouvait bénéficier des ...
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FONCTION PUBLIQUE

Application de la notion de faute personnelle détachable du service

TC, 4 décembre 2023, req. n°C4296 Par cette décision, le Tribunal des conflits a fait application de la notion de faute personnelle détachable du service. ...
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COMMANDE PUBLIQUE

Pas d’indemnisation des travaux supplémentaires indispensables réalisés contre la volonté de l’administration

CAA Douai, 1er décembre 2023, req. n°21DA02281 En 2010, la commune de Lille a entrepris la construction d’une piscine dans le quartier Lille Sud. Le ...
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ADMINISTRATIF

Compétence du maire concernant l’inscription d’un enfant dans une école communale

CE, 8 décembre 2023, req. n°441979 Le Conseil d’Etat s’est prononcé dans cet arrêt sur la compétence du maire en matière d’inscription des enfants dans ...
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ADMINISTRATIF

Communication des documents produits par la police municipale

CE, 6 décembre 2023, n°468626 Par cet arrêt, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le caractère communicable des documents établis par les services de police ...
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URBANISME

Précisions sur le dépôt spontané de pièces nouvelles en cours d’instruction des autorisations d’urbanisme

CE, 1er décembre 2023, req. n°448905 Par une récente décision en date du 1er décembre 2023, le Conseil d’Etat est venu préciser les modalités encadrant ...
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COMMANDE PUBLIQUE

Absence d’annulation d’un contrat lorsque le juge est saisi d’un contentieux portant sur son exécution

CE, 27 novembre 2023, n°462445 L’établissement public industriel et commercial SNCF Mobilités a demandé au Tribunal administratif de Marseille de condamner la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ...
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FONCTION PUBLIQUE

Absence d’imputabilité au service d’un accident survenu après un repas de service

CE, 3 novembre 2023, n°459023 Par cet arrêt, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’imputabilité au service d’un accident survenu à la suite d’un repas ...
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DOMANIALITE

Contravention de grande voirie et tierce opposition

CE, 13 novembre 2023, n°474211 Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat a précisé les conditions de formation d’une tierce opposition à l’occasion d’une instance portant ...
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COMMANDE PUBLIQUE

Le délai de contestation de la validité du contrat commence avant la signature et l’effectivité de celui-ci

CAA Nantes, le 13 novembre 2023, n°22NT01435 Lors de la séance du conseil municipal du 13 novembre 2020, le maire de Tilly-sur-Seulles a proposé de ...
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