CE, 5 février 2024, n°475508 Le Conseil d’Etat s’est prononcé dans cet arrêt sur l’amende encourue par les personnes morales dans le cadre d’une contravention de grande voirie. Il rappelle d’abord les dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques dont l’article L. 2132-26 renvoie au 5° de l’article 131-13 du Code pénal …
CE, 02 février 2024, n°489820 Le syndicat des Eaux d’Ile-de-France (SEDIF) a lancé une procédure de mise en concurrence dans le cadre du renouvellement de la délégation du service public de l’eau potable. Les sociétés Suez Eau France et Véolia ont été retenues pour participer à la phase des négociations. Elles ont déposé une offre …
CE, 02 février 2024, n°471122 Par un acte d’engagement en date du 14 juillet 20212, le centre communal d’action sociale (CCAS) du Val-de-Meuse a confié à la société Valenti le lot n°2 « gros œuvre » d’un marché public de travaux d’extension et de restructuration d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. La société Valenti a demandé …
CAA Nantes, 19 janvier 2024, n°22NT02651 La communauté de communes Montfort communauté a confié à la société ID Organisation, par une convention d’affermage et de location gérance d’une durée de quinze ans, conclue le 28 février 2010, l’exploitation d’une base de loisirs comprenant 220 hectares de bois et forêts et 45 hectares de plan d’eau …
CE ord., 16 février 2024, n°491848 Par cette ordonnance, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur un référé-liberté formé contre un arrêté préfectoral ayant interdit un concert du rappeur Freeze Corleone. Saisi en appel, le Conseil d’Etat rappelle que les atteintes à l’exercice des libertés fondamentales telles que la liberté de réunion doivent être nécessaires, adaptées …
CAA Lyon, 19 janvier 2024, req. n°21LY03805 La Cour administrative d’appel de Lyon s’est prononcée dans cet arrêt sur la légalité d’un permis de circuler imposé par le président d’une métropole aux conducteurs de taxis. Elle rappelle dans un premier temps que les taxis doivent être titulaires d’une autorisation de stationnement qui doit être exploitée …
Illégalité d’un permis de circuler imposé aux conducteurs de taxis Lire la suite »
Crim. 10 janvier 2024, n°22-87.605 La Cour de cassation s’est prononcée dans cet arrêt sur l’application de l’infraction de faux en écriture publique aux courriers du maire. Il résulte de l’article 441-4 du Code pénal que « le faux commis dans une écriture publique ou authentique commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée …
Application du crime de faux en écriture publique aux courriers du maire Lire la suite »
CE, 21 décembre 2023, req. n°489990 Dans cette affaire, le Conseil d’Etat était saisi d’une demande de suspension de l’usage du logiciel de vidéosurveillance BriefCam. Saisi par plusieurs associations d’un référé-liberté, le Tribunal administratif de Caen avait dans un jugement de première instance enjoint à une communauté de communes d’effacer les données à caractère personnel …
CE, 20 décembre 2023, req. n°467161 Par cet arrêt, le Conseil d’Etat a précisé les limites à la communication des documents administratifs. Il rappelle d’abord que l’administration peut, pour s’opposer à la communication de documents administratifs, « faire valoir que la communication des documents sollicités, en raison notamment des opérations matérielles qu’elle impliquerait, ferait peser sur …
Limites au droit d’accès aux documents budgétaires Lire la suite »
CE, 11 décembre 2023, req. n°470207 Par cette décision, le Conseil d’Etat est venu poser le principe selon lequel la condition d’urgence au prononcé d’une mesure de suspension, dans le cadre du référé dit « suspension » de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative, doit, sauf hypothèse particulière, en principe être regardée comme remplie lorsque …
Régularisation d’une construction et présomption d’urgence Lire la suite »