CE, 21 décembre 2023, req. n°489990
Dans cette affaire, le Conseil d’Etat était saisi d’une demande de suspension de l’usage du logiciel de vidéosurveillance BriefCam.
Saisi par plusieurs associations d’un référé-liberté, le Tribunal administratif de Caen avait dans un jugement de première instance enjoint à une communauté de communes d’effacer les données à caractère personnel contenues dans les fichiers constitués.
La communauté de communes a fait appel de la décision devant le Conseil d’Etat et des associations ont formé un appel incident.
Celui-ci indique d’abord qu’une quarantaine de caméras de surveillance ont été couplées au logiciel algorithmique édité par la société BriefCam. Ce logiciel permet notamment de procéder à la reconnaissance des personnes.
Le Conseil d’Etat relève que les fonctionnalités permettant la reconnaissance faciale n’ont jamais été activées dans le ressort de la communauté de communes.
Il ajoute que le logiciel n’a pas été utilisé pour assurer un suivi de manière automatisée des personnes ou détecter des événements et déclencher des alertes en temps réel.
Il précise ensuite que «ce système, tel qu’il est calibré et peut raisonnablement être mobilisé, n’est utilisé que pour une relecture en différé, sur une zone et un temps limités, des images collectées par les caméras concernées, notamment en vue d’une analyse de véhicules et une recherche de plaques d’immatriculation, pour les besoins d’une enquête et participe au bon déroulement de celle-ci en réduisant les délais de lecture et d’exploitation de ces images ».
Le Conseil d’Etat relève également que le logiciel est à la date de l’ordonnance détérioré et donc inutilisable.
Enfin, il conclut qu’au vu des éléments et compte tenu de l’enquête de la CNIL en cours concernant l’usage de ce logiciel, il n’est pas justifié d’une situation d’urgence.
Le Conseil d’Etat annule donc l’ordonnance du tribunal administratif et rejette les demandes présentées par les associations.