Damien Varnoux

Compétence du maire concernant l’inscription d’un enfant dans une école communale

ADMINISTRATIF, COLLECTIVITES TERRITORIALES / Par

CE, 8 décembre 2023, req. n°441979 Le Conseil d’Etat s’est prononcé dans cet arrêt sur la compétence du maire en matière d’inscription des enfants dans les écoles de la commune. En l’espèce, un maire avait accepté la scolarisation d’enfants de nationalité roumaine et d’origine rom dans un local de la commune attenant à un gymnase. …

Compétence du maire concernant l’inscription d’un enfant dans une école communale Lire la suite »

Communication des documents produits par la police municipale

ADMINISTRATIF, COLLECTIVITES TERRITORIALES / Par

CE, 6 décembre 2023, n°468626 Par cet arrêt, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le caractère communicable des documents établis par les services de police municipale. S’agissant de la qualification de ces documents, il distingue les rapports et procès-verbaux destinés à être transmis au procureur de la République des autres documents. Il indique ainsi que …

Communication des documents produits par la police municipale Lire la suite »

Précisions sur le dépôt spontané de pièces nouvelles en cours d’instruction des autorisations d’urbanisme

URBANISME / Par

CE, 1er décembre 2023, req. n°448905 Par une récente décision en date du 1er décembre 2023, le Conseil d’Etat est venu préciser les modalités encadrant le dépôt de pièces nouvelles en cours d’instruction d’une autorisation d’urbanisme et les conditions dans lesquelles un tel dépôt est susceptible d’affecter le délai de naissance d’une décision tacite, point …

Précisions sur le dépôt spontané de pièces nouvelles en cours d’instruction des autorisations d’urbanisme Lire la suite »

Absence d’annulation d’un contrat lorsque le juge est saisi d’un contentieux portant sur son exécution

COMMANDE PUBLIQUE / Par

CE, 27 novembre 2023, n°462445 L’établissement public industriel et commercial SNCF Mobilités a demandé au Tribunal administratif de Marseille de condamner la région Provence-Alpes-Côte d’Azur au versement d’une somme en application du contrat d’exploitation des services ferroviaires régionaux. Le Tribunal administratif de Marseille a annulé ce contrat et a ordonné avant dire droit une expertise …

Absence d’annulation d’un contrat lorsque le juge est saisi d’un contentieux portant sur son exécution Lire la suite »

Absence d’imputabilité au service d’un accident survenu après un repas de service

FONCTION PUBLIQUE / Par

CE, 3 novembre 2023, n°459023 Par cet arrêt, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’imputabilité au service d’un accident survenu à la suite d’un repas de service. Il rappelle d’abord qu’« est réputé constituer un accident de trajet tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu …

Absence d’imputabilité au service d’un accident survenu après un repas de service Lire la suite »

Contravention de grande voirie et tierce opposition

DOMANIALITE / Par

CE, 13 novembre 2023, n°474211 Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat a précisé les conditions de formation d’une tierce opposition à l’occasion d’une instance portant sur une contravention de grande voirie. En l’espèce, une société et son gérant avaient implanté plusieurs ouvrages sans autorisation sur le domaine public maritime. Ils avaient été condamnés en première …

Contravention de grande voirie et tierce opposition Lire la suite »

Le délai de contestation de la validité du contrat commence avant la signature et l’effectivité de celui-ci

COMMANDE PUBLIQUE / Par

CAA Nantes, le 13 novembre 2023, n°22NT01435 Lors de la séance du conseil municipal du 13 novembre 2020, le maire de Tilly-sur-Seulles a proposé de conclure un avenant à un marché public de maitrise d’œuvre conclu avec une société pour l’aménagement des espaces extérieurs du pôle de santé libéral et ambulatoire. Le conseil municipal a …

Le délai de contestation de la validité du contrat commence avant la signature et l’effectivité de celui-ci Lire la suite »

Précision sur le principe de la cristallisation des règles d’urbanisme

URBANISME / Par

CE, 13 novembre 2023, n°466407 Par une décision en date du 13 novembre 2023, le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur les dispositions de l’article L. 600-2 du Code de l’urbanisme qui interdisent à l’autorité administrative d’appliquer des dispositions postérieures à un refus d’autorisation ou une opposition à déclaration, annulée par une décision juridictionnelle. …

Précision sur le principe de la cristallisation des règles d’urbanisme Lire la suite »

La notion d’extension

URBANISME / Par

CE, 9 novembre 2023, n°469300 Le Conseil d’Etat a indiqué qu’en l’absence de précision du PLU, il convient de comprendre la notion d’extension d’une construction existante comme étant un agrandissement de la construction existante qui présente, en plus d’un lien physique et fonctionnel avec elle, des dimensions inférieures à celle-ci. Le Maire d’une commune a …

La notion d’extension Lire la suite »

Absence d’abandon de poste pour un contractuel refusant un nouveau contrat prévoyant une modification substantielle

FONCTION PUBLIQUE / Par

CE, 3 novembre 2023, n°461537 Par cet arrêt, le Conseil d’Etat a précisé les conditions de caractérisation d’un abandon de poste s’agissant d’un agent contractuel. En premier lieu, il rappelle qu’une mesure de radiation des effectifs pour abandon de poste ne peut être prononcée que si l’agent a été mis en demeure de rejoindre son …

Absence d’abandon de poste pour un contractuel refusant un nouveau contrat prévoyant une modification substantielle Lire la suite »