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Illégalité d’un permis de circuler imposé aux conducteurs de taxis
CAA Lyon, 19 janvier 2024, req. n°21LY03805 La Cour administrative d’appel de Lyon s’est prononcée dans cet arrêt sur la légalité d’un permis de circuler ...
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Application du crime de faux en écriture publique aux courriers du maire
Crim. 10 janvier 2024, n°22-87.605 La Cour de cassation s’est prononcée dans cet arrêt sur l’application de l’infraction de faux en écriture publique aux courriers ...
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Absence de suspension du logiciel BriefCam
CE, 21 décembre 2023, req. n°489990 Dans cette affaire, le Conseil d’Etat était saisi d’une demande de suspension de l’usage du logiciel de vidéosurveillance BriefCam. ...
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Limites au droit d’accès aux documents budgétaires
CE, 20 décembre 2023, req. n°467161 Par cet arrêt, le Conseil d’Etat a précisé les limites à la communication des documents administratifs. Il rappelle d’abord ...
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Régularisation d’une construction et présomption d’urgence
CE, 11 décembre 2023, req. n°470207 Par cette décision, le Conseil d’Etat est venu poser le principe selon lequel la condition d’urgence au prononcé d’une ...
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La loi montage n’a pas pour objet de protéger les animaux
CE, 17 janvier 2024, req. n°462638 Les règles prévues par l’article L. 122-9 du code de l’urbanisme relatives à la protection des espaces et milieux ...
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Une unité de méthanisation constitue-t-elle une activité agricole?
CE, 17 janvier 2024, req. n°467572 Le Conseil d’Etat devait se prononcer sur le point de savoir si une unité de méthanisation pouvait bénéficier des ...
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Application de la notion de faute personnelle détachable du service
TC, 4 décembre 2023, req. n°C4296 Par cette décision, le Tribunal des conflits a fait application de la notion de faute personnelle détachable du service. ...
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Pas d’indemnisation des travaux supplémentaires indispensables réalisés contre la volonté de l’administration
CAA Douai, 1er décembre 2023, req. n°21DA02281 En 2010, la commune de Lille a entrepris la construction d’une piscine dans le quartier Lille Sud. Le ...
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Compétence du maire concernant l’inscription d’un enfant dans une école communale
CE, 8 décembre 2023, req. n°441979 Le Conseil d’Etat s’est prononcé dans cet arrêt sur la compétence du maire en matière d’inscription des enfants dans ...
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Communication des documents produits par la police municipale
CE, 6 décembre 2023, n°468626 Par cet arrêt, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le caractère communicable des documents établis par les services de police ...
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Précisions sur le dépôt spontané de pièces nouvelles en cours d’instruction des autorisations d’urbanisme
CE, 1er décembre 2023, req. n°448905 Par une récente décision en date du 1er décembre 2023, le Conseil d’Etat est venu préciser les modalités encadrant ...
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