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Précisions sur l’autonomie de l’autorité environnementale
CE, 5 février 2024, n°463619 Par cet arrêt, le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur l’exigence d’autonomie de l’autorité environnementale. Pour rappel, l’article 6 ...
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Légalité de la visite d’une parcelle privée par le maire pour contrôler le dépôt de déchets
Civ. 3ème, 1er février 2024, n°22-17.089 Dans cette affaire, un maire avait demandé à un particulier de procéder à l’évacuation des déchets se trouvant sur ...
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Délégation de signature pour notifier une copie du procès-verbal de contravention de grande voirie et saisir le juge des contraventions de grande voirie
CE, 16 février 2024, n°475220 Dans cette décision, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur les possibilités de délégation de signature en matière de contraventions de ...
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Amende encourue par les personnes morales en matière de contravention de grande voirie
CE, 5 février 2024, n°475508 Le Conseil d’Etat s’est prononcé dans cet arrêt sur l’amende encourue par les personnes morales dans le cadre d’une contravention ...
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Des précisions quant à l’exclusion en cours de négociation d’un candidat en application de l’article L.3123-8 du Code de la commande publique et sur la possibilité d’estimer comme définitives des offres intermédiaires
CE, 02 février 2024, n°489820 Le syndicat des Eaux d’Ile-de-France (SEDIF) a lancé une procédure de mise en concurrence dans le cadre du renouvellement de ...
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Sur la nécessaire transmission en copie, et dans les délais, du mémoire en réclamation portant sur le décompte général au maître d’œuvre
CE, 02 février 2024, n°471122 Par un acte d’engagement en date du 14 juillet 20212, le centre communal d’action sociale (CCAS) du Val-de-Meuse a confié ...
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La détérioration des relations contractuelles peut fonder la résiliation pour motif d’intérêt général d’un contrat administratif
CAA Nantes, 19 janvier 2024, n°22NT02651 La communauté de communes Montfort communauté a confié à la société ID Organisation, par une convention d’affermage et de ...
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Précision sur les conditions d’un référé liberté contre l’interdiction d’un spectacle
CE ord., 16 février 2024, n°491848 Par cette ordonnance, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur un référé-liberté formé contre un arrêté préfectoral ayant interdit un ...
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Illégalité d’un permis de circuler imposé aux conducteurs de taxis
CAA Lyon, 19 janvier 2024, req. n°21LY03805 La Cour administrative d’appel de Lyon s’est prononcée dans cet arrêt sur la légalité d’un permis de circuler ...
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Application du crime de faux en écriture publique aux courriers du maire
Crim. 10 janvier 2024, n°22-87.605 La Cour de cassation s’est prononcée dans cet arrêt sur l’application de l’infraction de faux en écriture publique aux courriers ...
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Absence de suspension du logiciel BriefCam
CE, 21 décembre 2023, req. n°489990 Dans cette affaire, le Conseil d’Etat était saisi d’une demande de suspension de l’usage du logiciel de vidéosurveillance BriefCam. ...
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Limites au droit d’accès aux documents budgétaires
CE, 20 décembre 2023, req. n°467161 Par cet arrêt, le Conseil d’Etat a précisé les limites à la communication des documents administratifs. Il rappelle d’abord ...
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