DOMANIALITE

CE, 5 juin 2023, n°466548 Par cet arrêt, le Conseil d’Etat a admis la superposition d’affectations du domaine public. En l’espèce, une société avait conclu une convention d’occupation du domaine public fluvial avec Voies Navigables de France pour l’installation d’infrastructures dans le sous-sol d’un fossé adjacent à une route départementale. Elle avait saisi le Tribunal …

Superposition d’affectations du domaine public Lire la suite »

CE, 7 juin 2023, n°447797 Le Conseil d’Etat a précisé les conséquences de l’intégration dans le domaine public du Conservatoire du littoral de biens immobiliers faisant l’objet d’un bail rural. En premier lieu, il indique que : « lorsque le conservatoire procède à l’intégration dans le domaine public de biens immobiliers occupés et mis en valeur par …

Conséquences de l’intégration dans le domaine public de biens objets d’un bail rural Lire la suite »