DOMANIALITE

CE, 18 mars 2024, n°470162 Le Conseil d’Etat a précisé dans cette décision le régime de propriété des infrastructures de télécommunication. Il rappelle d’abord que la loi a confié à l’Etat, puis à l’exploitant public France Télécom du 1er janvier 1991 au 1er juillet 1996, un monopole pour établir les réseaux de télécommunications. L’établissement de …

Propriété des infrastructures de télécommunication Lire la suite »

CE, 16 février 2024, n°475220 Dans cette décision, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur les possibilités de délégation de signature en matière de contraventions de grande voirie. S’agissant des contraventions de grande voirie constatées sur le domaine public d’un port maritime d’une région, il rappelle qu’il appartient au président du conseil régional de notifier au …

Délégation de signature pour notifier une copie du procès-verbal de contravention de grande voirie et saisir le juge des contraventions de grande voirie Lire la suite »

CE, 13 novembre 2023, n°474211 Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat a précisé les conditions de formation d’une tierce opposition à l’occasion d’une instance portant sur une contravention de grande voirie. En l’espèce, une société et son gérant avaient implanté plusieurs ouvrages sans autorisation sur le domaine public maritime. Ils avaient été condamnés en première …

Contravention de grande voirie et tierce opposition Lire la suite »

CE, 25 octobre 2023, n°471052 Par cet arrêt, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la légalité d’un refus d’autorisation d’occupation de la voirie en vue de l’installation d’une palissade et d’une aire de déchargement. Une société avait demandé au maire de lui accorder une autorisation d’occupation du domaine public en vue de la réalisation d’une …

Coordination des travaux affectant la voirie et autorisation d’occupation du domaine public Lire la suite »

CE, 27 septembre 2023, n°466321 Par cet arrêt, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la prescription applicable à l’action en démolition d’un ouvrage public mal implanté. Il rappelle d’abord qu’il appartient au juge administratif saisi d’une telle action de déterminer « si l’ouvrage est irrégulièrement implanté, puis, si tel est le cas, de rechercher, d’abord, si …

Absence de prescription de l’action en démolition d’un ouvrage public mal implanté Lire la suite »

CE, 5 juin 2023, n°467295 Par cet arrêt, le Conseil d’Etat a précisé que le Préfet peut saisir le juge administratif d’un référé mesures utiles tendant à l’expulsion d’un occupant irrégulier du domaine public maritime. Il indique d’abord que l’autorité domaniale est tenue de veiller à l’utilisation normale et au maintien de l’intégrité du domaine …

Qualité à agir du Préfet pour engager un référé mesures utiles tendant à l’expulsion d’un occupant irrégulier du domaine public Lire la suite »

CE, 5 juin 2023, n°466548 Par cet arrêt, le Conseil d’Etat a admis la superposition d’affectations du domaine public. En l’espèce, une société avait conclu une convention d’occupation du domaine public fluvial avec Voies Navigables de France pour l’installation d’infrastructures dans le sous-sol d’un fossé adjacent à une route départementale. Elle avait saisi le Tribunal …

Superposition d’affectations du domaine public Lire la suite »

CE, 7 juin 2023, n°447797 Le Conseil d’Etat a précisé les conséquences de l’intégration dans le domaine public du Conservatoire du littoral de biens immobiliers faisant l’objet d’un bail rural. En premier lieu, il indique que : « lorsque le conservatoire procède à l’intégration dans le domaine public de biens immobiliers occupés et mis en valeur par …

Conséquences de l’intégration dans le domaine public de biens objets d’un bail rural Lire la suite »