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Un projet situé dans une zone de protection de l’eau ne peut être refusé sans que soit recherché si ce projet est susceptible d’entrainer une pollution de l’eau
CE, 30 septembre 2024, req n°470838 Des dispositions législatives et règlementaires déterminent des périmètres de protection dans lesquels peuvent être interdit ou réglementé toutes sortes ...
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La possible régularisation d’une autorisation s’apprécie au regard de la modification qui serait susceptible d’apporter au projet un bouleversement qui en changerait la nature même
CE,9 septembre 2024, req. n°466756 En l’espèce, il était question d’un permis de construire qui a fait l’objet d’une demande de régularisation devant le juge ...
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Le changement de destination sans déclaration préalable est illégal, même en l’absence de travaux
Cass, 3 septembre 2024, req. n° 23-85.489 Dans cette affaire, un individu est condamné par le tribunal pour n’avoir pas effectué de déclaration préalable indiquant ...
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Le refus de porter assistance à un agent constitue une faute engageant la responsabilité de l’administration
CAA Paris, 21 juin 2024, req. n°23PA02439 Une agente a engagé la responsabilité de la commune pour laquelle elle travaillait. Souffrant d’une maladie reconnue imputable ...
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Contrôle du juge sur l’autorisation d’exploiter une source d’eau minérale naturelle
Civ. 3ème, 26 septembre 2024, req. n°22-19.915 Par cette décision, la Cour de cassation a précisé la répartition des compétences entre juge administratif et juge ...
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Les frais de flocage d’un véhicule constituent une dépense de campagne irrégulière
Conseil d’Etat, 19 septembre 2024, Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, req. n°491864 Par un arrêt rendu le 19 septembre 2024, ...
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Toute campagne électorale doit faire l’objet d’un compte de campagne
Décision n° 2024-6293 SEN du 13 septembre 2024 SEN, Saint-Pierre-et-Miquelon Le 13 septembre 2024, le Conseil constitutionnel a été saisi par la Commission nationale des ...
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Fixation de l’indemnité d’expropriation ou de délaissement – Sur le principe du contradictoire des pièces produites par référence
Cour de cassation, 3e ch. Civile, 19 septembre 2024, req. n°23-19.783 La troisième chambre civile de la Cour de cassation précise le caractère contradictoire des ...
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Le retard dans l’information d’un candidat évincé ne constitue pas, à lui seul, un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence
CE, 27 septembre 2024, req. n°490697 La Région Guadeloupe a lancé une procédure d’appel d’offre pour la passation d’un marché public de travaux. Candidat évincé ...
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Le contrôleur technique ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité décennale en invoquant l’absence de faute de sa part
CE, 2 octobre 2024, req. n°474367 Par plusieurs marchés publics en date du 22 novembre 2002, le département des Bouches-du-Rhône a confié la construction de ...
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Propriété des infrastructures de télécommunication
CE, 18 mars 2024, n°470162 Le Conseil d’Etat a précisé dans cette décision le régime de propriété des infrastructures de télécommunication. Il rappelle d’abord que ...
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Loi sur l’eau : demande unique pour les projets formant une même opération
CE, 8 mars 2024, n°460964 Par cet arrêt, le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur les cas dans lesquels des projets formant une même ...
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