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Permis de construire et demande de pièces complémentaires : impact sur le délai d’instruction
CE, 4 février 2025, req. n°494180 M. A… B… a déposé une demande de permis de construire auprès de la mairie de Contes (Alpes-Maritimes) pour ...
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Annulation partielle du règlement municipal relatif aux meublés de tourisme à Paris
CAA Paris, 6 février 2025, req. n°24PA00475 Le conseil de Paris a adopté par une délibération du 15 décembre 2021 le règlement municipal fixant les ...
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L’histoire ne justifie pas toujours le nom qu’une collectivité peut donner à ses rues et quartiers
CAA de BORDEAUX, le 06 février 2025, req. n°24BX00144 Une association a demandé au maire de bien vouloir abroger les délibérations du conseil municipal ayant ...
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Recours indemnitaire contre un ouvrage mal implanté
CAA de LYON, 30 janvier 2025, req. n°24LY00864 Si l’antienne selon laquelle « l’ouvrage public mal implanté ne se détruit pas » a depuis longue date été ...
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L’illégalité d’une délibération de révision du PLU ne rend pas illégale le PLU approuvé
CE, 27 janvier 2025, req. n°490508 Par une délibération en date du 21 janvier 2021, le conseil municipal de La Trinité en Martinique a approuvé ...
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Précisions sur l’application de la procédure spéciale d’expulsion des gens du voyage
CE, 11 octobre 2024, req. n°467520 La loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage impose aux communes ...
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Les pouvoirs de police du maire et la réglementation du port du burkini sur les plages
CE, 30 octobre 2024, req. n°497117 Dans un arrêt rendu le 30 octobre 2024, le Conseil d’Etat rappelle la nécessaire proportionnalité des mesures de police ...
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La différence de traitement relative à la protection fonctionnelle accordée aux élus et agents publics n’est pas contraire au principe d’égalité devant la loi
CC, 11 octobre 2024, décision n° 2024-1106 Cette décision est encore relative à la protection fonctionnelle mais ne concerne non plus les élus régionaux mais ...
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La protection fonctionnelle accordée au seul Président du conseil régional ou à son suppléant n’est pas contraire au principe d’égalité
CC, 11 octobre 2024, décision n° 2024-1107 Dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, le conseil constitutionnel a eu l’occasion de se prononcer sur ...
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La possibilité pour le maire de faire procéder à la crémation d’un défunt sans permettre de connaitre l’opposition de celui-ci est contraire à la constitution
CC, 31 octobre 2024, décision n° 2024-1110 Dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, le conseil constitutionnel a eu l’occasion de se prononcer sur ...
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Un projet situé dans une zone de protection de l’eau ne peut être refusé sans que soit recherché si ce projet est susceptible d’entrainer une pollution de l’eau
CE, 30 septembre 2024, req n°470838 Des dispositions législatives et règlementaires déterminent des périmètres de protection dans lesquels peuvent être interdit ou réglementé toutes sortes ...
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La possible régularisation d’une autorisation s’apprécie au regard de la modification qui serait susceptible d’apporter au projet un bouleversement qui en changerait la nature même
CE,9 septembre 2024, req. n°466756 En l’espèce, il était question d’un permis de construire qui a fait l’objet d’une demande de régularisation devant le juge ...
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