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Mention d’un sursis à statuer dans un certificat d’urbanisme lors de l’élaboration d’un PLU : précision des exigences de motivation
CE, 14 novembre 2025, req. n°493524 M. X…, propriétaire d’un terrain sur la commune de Satolas‑et‑Bonce (Isère), envisage de diviser en six lots pour y ...
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Refus de soins, urgence vitale et respect des directives anticipées : le Conseil d’État précise la responsabilité hospitalière en cas de transfusion imposée à un patient témoin de Jéhovah
CE, 27 novembre 2025, req. n° 468721 Mme A., témoin de Jéhovah, avait été admise au CHU de Bordeaux le 28 février 2016 pour une ...
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Précisions sur les modalités de report des droits à congés annuels des agents publics empêchés pour des motifs médicaux ou familiaux et sur l’obligation d’information incombant à l’employeur.
CE, 17 octobre, 2025, Union fédérale des syndicats de l’Etat CGT, req. n°495899 L’Union fédérale des syndicats CGT a contesté le refus d’abroger des dispositions ...
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La qualité de membre de jury d’un examen professionnel ne confère pas un intérêt à agir contre les décisions prises par ce même jury
CE, 26 septembre, 2025, Syndicat Avenir Secours, req. n°488401 Un membre du jury de l’examen professionnel de commandant de sapeurs-pompiers, ayant délibéré avec les autres ...
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Le Conseil d’État admet la régularisation d’un PLU entaché d’un vice d’évaluation environnementale
CE, 30 septembre 2025, req. n°496625 La commune de Louveciennes avait approuvé, le 6 décembre 2017, une révision de son plan local d’urbanisme (PLU) sans ...
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L’encadrement des locaux destinés à la location de courte durée : un règlement local partiellement annulé
TA de Poitiers, 26 septembre 2025, req. n°2203180 ; 2301292 La Communauté d’Agglomération de la Rochelle a adopté un règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations ...
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N’est pas irrégulière l’offre qui ne contient pas un élément d’information demandé par l’acheteur
CE, 3 juillet 2025, req. n°501774 Dans le cadre de la passation d’un accord-cadre à bon de commande portant sur l’entretien préventif du réseau routier ...
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Délais de prescription des pouvoirs du maire en matière de constructions irrégulières
CE avis, 24 juillet 2025, req. n°503768 Le Conseil d’État, dans sa décision du 24 juillet 2025 (n° 503768), s’est prononcé sur les délais de prescription ...
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Sur l’autorisation de la construction d’annexes non attenantes à la construction principale en zone littorale
CAA Bordeaux, 11 juillet 2025, req. n°23BX02951 La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 11 juillet 2025 (n° 23BX02951, Préfet de la ...
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Les travaux de remblaiement des terrains, même s’ils sont réalisés dans l’attente d’une opération de construction immobilière, ne portent pas sur la réalisation de l’ouvrage et sont donc insusceptibles de conduire à l’engagement de la responsabilité décennale du titulaire
CE, 22 juillet 2025, req. n°491997 Un office public d’habitation à loyer modéré avait confié à une société la maîtrise d’œuvre d’un projet consistant à ...
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Des nuisances sonores ponctuelles ne suffisent pas à caractériser une atteinte grave et manifestement illégale à un droit à un environnement sain
CE, 7 août 2025, req. n°506930 Dans le cadre du festival estival « Musical ’été 2025 », organisé chaque vendredi soir par la Commune d’Annemasse entre juillet ...
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Le maire peut ordonner la fermeture d’un débit de boisson mais dans un cadre strict
CE, 10 juillet 2025, req. n°48802311 Il est admis qu’en matière de police, le maire ne peut agir que dans le cadre de son pouvoir ...
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