Actualités droit public
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Les accords conclus dans la fonction publique sur le fondement de l’article L.221-2 du CGFP sont des actes faisant grief, et peuvent faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir
CE, 10 décembre 2025, Fédération de l’équipement, de l’environnement, des transports et services – Force Ouvrière, n°494928 La FEETS-FO a contesté la légalité d’un accord ...
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Concessions dont le montant est inférieur aux seuils européens : le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de notifier aux soumissionnaires la décision d’attribution avant de signer le contrat
CE, 1er décembre 2025, req. n°504871 Un syndicat mixte a procédé à la publication de deux avis d’appel public à la concurrence pour la passation ...
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Insuffisance de la ressource en eau et refus de permis de construire au titre de la salubrité publique
CE, 01 décembre 2025, req. n°493556 M. B… avait sollicité un permis de construire pour la réalisation de cinq logements sur le territoire de la ...
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Dérogation « espèce protégée » : précisions sur l’appréciation de l’état de conservation de l’espèce
CE, 12 décembre 2025, req. n°506263 Dans cette affaire, le Préfet des Hautes-Pyrénées avait autorisé par arrêté la mise en œuvre de tirs de défense ...
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Les dispositions de la loi MOP reprises au sein du Code de la commande publique n’interdisent pas à l’acheteur, sur proposition du jury, d’accorder une prime aux candidats à un concours restreint de maîtrise d’œuvre dont les prestations ne respectent pas le règlement
CE, 10 décembre 2025, req. n°496633 La Commune de Marseille a organisé un concours restreint en vue de l’attribution d’un marché de maîtrise d’œuvre pour ...
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Focus : loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025 portant simplification du droit de l’urbanisme et du logement
Loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement La loi du 26 novembre 2025 entend apporter un « coup ...
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Mention d’un sursis à statuer dans un certificat d’urbanisme lors de l’élaboration d’un PLU : précision des exigences de motivation
CE, 14 novembre 2025, req. n°493524 M. X…, propriétaire d’un terrain sur la commune de Satolas‑et‑Bonce (Isère), envisage de diviser en six lots pour y ...
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Refus de soins, urgence vitale et respect des directives anticipées : le Conseil d’État précise la responsabilité hospitalière en cas de transfusion imposée à un patient témoin de Jéhovah
CE, 27 novembre 2025, req. n° 468721 Mme A., témoin de Jéhovah, avait été admise au CHU de Bordeaux le 28 février 2016 pour une ...
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Précisions sur les modalités de report des droits à congés annuels des agents publics empêchés pour des motifs médicaux ou familiaux et sur l’obligation d’information incombant à l’employeur.
CE, 17 octobre, 2025, Union fédérale des syndicats de l’Etat CGT, req. n°495899 L’Union fédérale des syndicats CGT a contesté le refus d’abroger des dispositions ...
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La qualité de membre de jury d’un examen professionnel ne confère pas un intérêt à agir contre les décisions prises par ce même jury
CE, 26 septembre, 2025, Syndicat Avenir Secours, req. n°488401 Un membre du jury de l’examen professionnel de commandant de sapeurs-pompiers, ayant délibéré avec les autres ...
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Le Conseil d’État admet la régularisation d’un PLU entaché d’un vice d’évaluation environnementale
CE, 30 septembre 2025, req. n°496625 La commune de Louveciennes avait approuvé, le 6 décembre 2017, une révision de son plan local d’urbanisme (PLU) sans ...
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L’encadrement des locaux destinés à la location de courte durée : un règlement local partiellement annulé
TA de Poitiers, 26 septembre 2025, req. n°2203180 ; 2301292 La Communauté d’Agglomération de la Rochelle a adopté un règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations ...
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