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L’entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct, en fonction à la date de l’entretien
CE, 6 mars 2025, req. n°493924 Un agent du ministère de l’Intérieur a été reçu en entretien professionnel le 22 mars 2021, par sa supérieure ...
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Algues vertes : condamnation de l’État à réparer les préjudices causés par sa carence fautive
TA Rennes, 13 mars 2025, req. n°2204984 et n°2204983 Le Tribunal administratif de Rennes a été saisi par l’association « Eau et Rivières de Bretagne » de ...
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Le prix d’acquisition foncière négocié par une commune n’est pas sans limite
CAA de NANTES, 28 février 2025, req. n°23NT03747e La commune de Fouesnant a décidé d’acquérir plusieurs parcelles en centre-ville comprenant une maison d’habitation. La délibération ...
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Permis de construire et demande de pièces complémentaires : impact sur le délai d’instruction
CE, 4 février 2025, req. n°494180 M. A… B… a déposé une demande de permis de construire auprès de la mairie de Contes (Alpes-Maritimes) pour ...
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Annulation partielle du règlement municipal relatif aux meublés de tourisme à Paris
CAA Paris, 6 février 2025, req. n°24PA00475 Le conseil de Paris a adopté par une délibération du 15 décembre 2021 le règlement municipal fixant les ...
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L’histoire ne justifie pas toujours le nom qu’une collectivité peut donner à ses rues et quartiers
CAA de BORDEAUX, le 06 février 2025, req. n°24BX00144 Une association a demandé au maire de bien vouloir abroger les délibérations du conseil municipal ayant ...
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Recours indemnitaire contre un ouvrage mal implanté
CAA de LYON, 30 janvier 2025, req. n°24LY00864 Si l’antienne selon laquelle « l’ouvrage public mal implanté ne se détruit pas » a depuis longue date été ...
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L’illégalité d’une délibération de révision du PLU ne rend pas illégale le PLU approuvé
CE, 27 janvier 2025, req. n°490508 Par une délibération en date du 21 janvier 2021, le conseil municipal de La Trinité en Martinique a approuvé ...
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Précisions sur l’application de la procédure spéciale d’expulsion des gens du voyage
CE, 11 octobre 2024, req. n°467520 La loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage impose aux communes ...
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Les pouvoirs de police du maire et la réglementation du port du burkini sur les plages
CE, 30 octobre 2024, req. n°497117 Dans un arrêt rendu le 30 octobre 2024, le Conseil d’Etat rappelle la nécessaire proportionnalité des mesures de police ...
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La différence de traitement relative à la protection fonctionnelle accordée aux élus et agents publics n’est pas contraire au principe d’égalité devant la loi
CC, 11 octobre 2024, décision n° 2024-1106 Cette décision est encore relative à la protection fonctionnelle mais ne concerne non plus les élus régionaux mais ...
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La protection fonctionnelle accordée au seul Président du conseil régional ou à son suppléant n’est pas contraire au principe d’égalité
CC, 11 octobre 2024, décision n° 2024-1107 Dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, le conseil constitutionnel a eu l’occasion de se prononcer sur ...
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