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Précisions sur l’application de la procédure spéciale d’expulsion des gens du voyage
CE, 11 octobre 2024, req. n°467520 La loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage impose aux communes ...
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Les pouvoirs de police du maire et la réglementation du port du burkini sur les plages
CE, 30 octobre 2024, req. n°497117 Dans un arrêt rendu le 30 octobre 2024, le Conseil d’Etat rappelle la nécessaire proportionnalité des mesures de police ...
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La différence de traitement relative à la protection fonctionnelle accordée aux élus et agents publics n’est pas contraire au principe d’égalité devant la loi
CC, 11 octobre 2024, décision n° 2024-1106 Cette décision est encore relative à la protection fonctionnelle mais ne concerne non plus les élus régionaux mais ...
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La protection fonctionnelle accordée au seul Président du conseil régional ou à son suppléant n’est pas contraire au principe d’égalité
CC, 11 octobre 2024, décision n° 2024-1107 Dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, le conseil constitutionnel a eu l’occasion de se prononcer sur ...
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La possibilité pour le maire de faire procéder à la crémation d’un défunt sans permettre de connaitre l’opposition de celui-ci est contraire à la constitution
CC, 31 octobre 2024, décision n° 2024-1110 Dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, le conseil constitutionnel a eu l’occasion de se prononcer sur ...
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Un projet situé dans une zone de protection de l’eau ne peut être refusé sans que soit recherché si ce projet est susceptible d’entrainer une pollution de l’eau
CE, 30 septembre 2024, req n°470838 Des dispositions législatives et règlementaires déterminent des périmètres de protection dans lesquels peuvent être interdit ou réglementé toutes sortes ...
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La possible régularisation d’une autorisation s’apprécie au regard de la modification qui serait susceptible d’apporter au projet un bouleversement qui en changerait la nature même
CE,9 septembre 2024, req. n°466756 En l’espèce, il était question d’un permis de construire qui a fait l’objet d’une demande de régularisation devant le juge ...
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Le changement de destination sans déclaration préalable est illégal, même en l’absence de travaux
Cass, 3 septembre 2024, req. n° 23-85.489 Dans cette affaire, un individu est condamné par le tribunal pour n’avoir pas effectué de déclaration préalable indiquant ...
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Le refus de porter assistance à un agent constitue une faute engageant la responsabilité de l’administration
CAA Paris, 21 juin 2024, req. n°23PA02439 Une agente a engagé la responsabilité de la commune pour laquelle elle travaillait. Souffrant d’une maladie reconnue imputable ...
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Contrôle du juge sur l’autorisation d’exploiter une source d’eau minérale naturelle
Civ. 3ème, 26 septembre 2024, req. n°22-19.915 Par cette décision, la Cour de cassation a précisé la répartition des compétences entre juge administratif et juge ...
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Les frais de flocage d’un véhicule constituent une dépense de campagne irrégulière
Conseil d’Etat, 19 septembre 2024, Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, req. n°491864 Par un arrêt rendu le 19 septembre 2024, ...
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Toute campagne électorale doit faire l’objet d’un compte de campagne
Décision n° 2024-6293 SEN du 13 septembre 2024 SEN, Saint-Pierre-et-Miquelon Le 13 septembre 2024, le Conseil constitutionnel a été saisi par la Commission nationale des ...
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