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Le Conseil d’État admet la régularisation d’un PLU entaché d’un vice d’évaluation environnementale
CE, 30 septembre 2025, req. n°496625 La commune de Louveciennes avait approuvé, le 6 décembre 2017, une révision de son plan local d’urbanisme (PLU) sans ...
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L’encadrement des locaux destinés à la location de courte durée : un règlement local partiellement annulé
TA de Poitiers, 26 septembre 2025, req. n°2203180 ; 2301292 La Communauté d’Agglomération de la Rochelle a adopté un règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations ...
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N’est pas irrégulière l’offre qui ne contient pas un élément d’information demandé par l’acheteur
CE, 3 juillet 2025, req. n°501774 Dans le cadre de la passation d’un accord-cadre à bon de commande portant sur l’entretien préventif du réseau routier ...
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Délais de prescription des pouvoirs du maire en matière de constructions irrégulières
CE avis, 24 juillet 2025, req. n°503768 Le Conseil d’État, dans sa décision du 24 juillet 2025 (n° 503768), s’est prononcé sur les délais de prescription ...
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Sur l’autorisation de la construction d’annexes non attenantes à la construction principale en zone littorale
CAA Bordeaux, 11 juillet 2025, req. n°23BX02951 La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 11 juillet 2025 (n° 23BX02951, Préfet de la ...
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Les travaux de remblaiement des terrains, même s’ils sont réalisés dans l’attente d’une opération de construction immobilière, ne portent pas sur la réalisation de l’ouvrage et sont donc insusceptibles de conduire à l’engagement de la responsabilité décennale du titulaire
CE, 22 juillet 2025, req. n°491997 Un office public d’habitation à loyer modéré avait confié à une société la maîtrise d’œuvre d’un projet consistant à ...
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Des nuisances sonores ponctuelles ne suffisent pas à caractériser une atteinte grave et manifestement illégale à un droit à un environnement sain
CE, 7 août 2025, req. n°506930 Dans le cadre du festival estival « Musical ’été 2025 », organisé chaque vendredi soir par la Commune d’Annemasse entre juillet ...
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Le maire peut ordonner la fermeture d’un débit de boisson mais dans un cadre strict
CE, 10 juillet 2025, req. n°48802311 Il est admis qu’en matière de police, le maire ne peut agir que dans le cadre de son pouvoir ...
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Absence de nouvelle astreinte concernant le respect du taux de concentration limite du dioxyde d’azote
CE, 25 avril 2025, req. n°428409 Dans cette affaire, était discutée la nécessité du prononcé par le Conseil d’Etat d’une astreinte à l’encontre de l’Etat ...
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Le droit au silence appliqué aux procédures disciplinaires universitaires
CE, 9 mai 2025, req. n°499277 Le Conseil d’Etat poursuit sa jurisprudence liée au droit de se taire, initiée depuis la décision du Conseil Constitutionnel ...
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Des travaux réalisés sous maîtrise d’ouvrage et financements publics ne relèvent pas forcément du régime des travaux publics
CAA Nancy, 27 mai 2025, req. n°24NC02966 Une communauté de communes a conclu avec une société un bail à construction d’une durée de trente ans ...
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Obligation du pouvoir adjudicateur de contrôler les garanties professionnelles, techniques et financières des candidats à un marché public
CAA Versailles, 17 avril 2025, req. n°22VE01919 Dans cette affaire, un candidat évincé avait saisi la juridiction administrative afin d’obtenir l’annulation d’un marché relatif à la mission de suivi ...
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