Actualités droit public
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Commet une erreur de droit le juge qui considère que le candidat évincé était dépourvu de toute chance de remporter le contrat et ne pouvait pas prétendre au remboursement de ses frais de présentation alors que l’offre de l’attributaire est irrégulière et que la société requérante demeurait seule en lice
CE, 12 février 2026, req. n°501708 Une Communauté d’agglomération a lancé une consultation en vue de l’attribution d’une concession portant sur l’exploitation d’une piscine-patinoire. Un ...
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Distance entre exploitations agricoles et habitations
CE, 06 février 2026, n°498934 Dans cette affaire, le maire d’Héry-sur-Alby avait délivré en 2022 un permis d’aménager à une société afin de créer un ...
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Articulation entre les obligations légales de débroussaillement et la protection des espèces
CE, 6 février 2026, n°494669 L’arrêté ministériel du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales de débroussaillement précise les conditions d’exécution des obligations de débroussaillement ...
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Le licenciement d’un collaborateur d’un groupe d’élus d’une collectivité territoriale peut être motivé par la perte de confiance de la part du groupe
CE, 3 février 2026, n°498796 Le 20 juillet 2022, la maire d’Aix-en-Provence a prononcé le licenciement de l’un de ses agents, recruté en qualité de ...
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L’affichage visible depuis une permanence électorale ne contrevient pas aux règles de l’affichage électoral et peut être intégré aux dépenses de campagne remboursables
CE, 16 février 2026, req. n° 502344 Le 9 novembre 2022, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a approuvé ...
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Validation du sous-critère « responsabilité sociétale des entreprises » dans l’appréciation de l’offre économiquement la plus avantageuse
CE, 23 décembre 2025, req. n°507500 Le ministère des Armées a lancé, par un avis d’appel public à la concurrence du 14 avril 2025 une ...
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Utilisation d’Airbnb en vue d’une sous-location illicite
Cass. Com., 7 janvier 2026, n°23-22.723 et Cass. Com. 7 janvier 2026, n°24-13.163 Par deux arrêts du 7 janvier 2026 publiés au Bulletin, la Cour ...
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Un conseiller municipal peut être candidat à un poste d’adjoint sur plusieurs listes
CE 30 janvier 2026, req. n°505420 Le 14 mars 2025, le conseil municipal de Sartène a procédé à l’élection de cinq adjoints au maire, conformément ...
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Absence de caractère réglementaire d’un arrêté d’incorporation des lais et relais de la mer au domaine public maritime
CE, 22 décembre 2025, req. n°504874 L’article 2 de la loi du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime, en vigueur jusqu’au 30 juin ...
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Les accords conclus dans la fonction publique sur le fondement de l’article L.221-2 du CGFP sont des actes faisant grief, et peuvent faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir
CE, 10 décembre 2025, Fédération de l’équipement, de l’environnement, des transports et services – Force Ouvrière, n°494928 La FEETS-FO a contesté la légalité d’un accord ...
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Concessions dont le montant est inférieur aux seuils européens : le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de notifier aux soumissionnaires la décision d’attribution avant de signer le contrat
CE, 1er décembre 2025, req. n°504871 Un syndicat mixte a procédé à la publication de deux avis d’appel public à la concurrence pour la passation ...
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Insuffisance de la ressource en eau et refus de permis de construire au titre de la salubrité publique
CE, 01 décembre 2025, req. n°493556 M. B… avait sollicité un permis de construire pour la réalisation de cinq logements sur le territoire de la ...
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