Actualités droit public
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La volonté d’une nouvelle municipalité de changer de mode de gestion et de reprendre en régie directe un équipement légitime la résiliation d’une DSP pour motif d’intérêt général
CE, 6 juillet 2026, req. n°507234 Une commune a confié à une société une convention de délégation de service public portant sur l’exploitation d’un café-culture. ...
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Le PLU peut imposer la conservation d’un matériau traditionnel pour préserver le patrimoine bâti, sous réserve du principe de proportionnalité
CE, 13 juillet 2026, req. n°507489 L’association des propriétaires de chaumières en Brière contestait le PLUi de la communauté d’agglomération de la région nazairienne et ...
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Censure partielle de la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Conseil constitutionnel, 14 août 2026, n°2026-914 DC Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans le cadre d’un contrôle a priori, de la question de la ...
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La loi relative au droit à l’aide à mourir est conforme à la Constitution, avec trois réserves d’interprétation
Cons., constit., 14 août 2026, n° 2026-910 DC La loi n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l’aide à mourir a été ...
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La décision de déclassement du domaine public routier n’emporte pas par elle-même désaffectation
CE, 6 juillet 2026, req. n°502005 Il résulte de l’article L. 2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) qu’ « un bien ...
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Rejet du recours contre la réglementation parisienne des meublés de tourisme
CE, 15 juillet 2026, n°503274 Le conseil de Paris a adopté par une délibération du 15 décembre 2021 le règlement municipal fixant les conditions de ...
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La résiliation d’un accord-cadre préalablement à l’émission d’un bon de commande n’exclut pas que le titulaire ait engagé des frais ou réalisé des investissements en vue de son exécution et ne fait pas obstacle à l’indemnisation prévue à l’article 46.4 du CCAG Travaux
CE, 18 juin 2026, req. n°502577 Par un accord-cadre à bons de commande conclu le 10 mai 2018 pour une durée de deux ans, un ...
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La décision de prêter la Tapisserie de Bayeux au Royaume-Uni ne peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
CE, 5 juin 2026, req. n°508776 Le 8 juillet 2025, le Président de la République a annoncé sa décision de prêter au Royaume-Uni la Tapisserie ...
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Contentieux des étrangers : le délai de recours de sept jours contre les mesures d’éloignement est un délai franc
Conseil d’État, avis, 9 juin 2026, M. G…, req. n°512314, B Par un arrêté du 5 avril 2025, le préfet du Pas-de-Calais avait obligé M. ...
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Cas d’une maîtrise d’œuvre assurée par un service déconcentré de l’État : le maître d’ouvrage peut devoir répondre des fautes commises
CE, 16 juin 2026, req. n°503196 Dans le cadre de la modernisation du canal du Rhône à Sète, l’État, propriétaire du port de Sète a ...
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L’existence d’un motif d’intérêt général de nature à justifier la poursuite de l’exécution du contrat ne peut être appréciée qu’au regard de la gravité des vices qui l’affectent
CE, 26 juin 2026, req. n°501665 Une Commune a décidé d’engager une procédure de dialogue compétitif en vue de l’attribution d’un marché public de maîtrise ...
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Rappel de l’interdiction de l’implantation de nouvelles croix sur les emplacements publics
CAA Marseille, 26 juin 2026, req. n°25MA03453 La Cour administrative d’appel de Marseille a pu rappeler l’exigence de neutralité des personnes publiques à l’égard des ...
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