CE, 01 décembre 2025, req. n°493556 M. B… avait sollicité un permis de construire pour la réalisation de cinq logements sur le territoire de la commune de Fayence. Par arrêté du 3 février 2023, le maire a refusé de délivrer le permis en se fondant sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, estimant que …
Loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement La loi du 26 novembre 2025 entend apporter un « coup de pouce » en simplifiant les procédures d’urbanisme. L’objectif officiel est de simplifier les procédures en matière d’urbanisme et d’aménagement et de faciliter la construction de logements, notamment dans les zones …
CE, 14 novembre 2025, req. n°493524 M. X…, propriétaire d’un terrain sur la commune de Satolas‑et‑Bonce (Isère), envisage de diviser en six lots pour y construire des maisons d’habitation autour d’une maison existante. Le 9 janvier 2020, le maire lui délivre un certificat d’urbanisme indiquant notamment que toute demande future d’autorisation pourrait faire l’objet d’un …
CE, 30 septembre 2025, req. n°496625 La commune de Louveciennes avait approuvé, le 6 décembre 2017, une révision de son plan local d’urbanisme (PLU) sans qu’une évaluation environnementale complète soit, selon les associations requérantes, valablement réalisée. Des procédures contentieuses ont suivi devant le tribunal administratif puis la cour administrative d’appel de Versailles. Par un arrêt …
CE avis, 24 juillet 2025, req. n°503768 Le Conseil d’État, dans sa décision du 24 juillet 2025 (n° 503768), s’est prononcé sur les délais de prescription applicables aux pouvoirs de police du maire en matière d’urbanisme. En l’espèce, la commune de Sérignan avait engagé des procédures contre des constructions irrégulières. Les propriétaires contestaient la possibilité pour …
CAA Bordeaux, 11 juillet 2025, req. n°23BX02951 La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 11 juillet 2025 (n° 23BX02951, Préfet de la Gironde c/ Commune de Biganos), s’est prononcée sur la compatibilité de dispositions d’un plan local d’urbanisme (PLU) avec la loi Littoral. En l’espèce, la commune de Biganos avait approuvé en …
CE, 9 avril 2025, req. n°492236 Un syndicat de copropriétaire a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler pour excès de pouvoir un arrêté en date du 29 juin 2022 par lequel le maire de Roquebrune-sur-Argens a délivré un permis de construire en vue de la construction de trois maisons d’habitation et la rénovation d’une …
CE, 4 février 2025, req. n°494180 M. A… B… a déposé une demande de permis de construire auprès de la mairie de Contes (Alpes-Maritimes) pour régulariser une extension de 57 m² réalisée sans autorisation sur sa propriété. Le maire a refusé cette demande par un arrêté du 28 août 2023. Un recours gracieux a également …
CE, 27 janvier 2025, req. n°490508 Par une délibération en date du 21 janvier 2021, le conseil municipal de La Trinité en Martinique a approuvé la révision du plan local d’urbanisme de la commune. Saisi par une habitante dont la parcelle a été classée zone N alors qu’elle était classée en zone U auparavant, le …
CE, 30 septembre 2024, req n°470838 Des dispositions législatives et règlementaires déterminent des périmètres de protection dans lesquels peuvent être interdit ou réglementé toutes sortes d’installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages et aménagements pouvant nuire à la qualité des eaux (Articles L. 1321-2 et R. 1321-13 du code de la santé publique). En l’espèce, par un …