CE, 9 avril 2025, req. n°492236 Un syndicat de copropriétaire a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler pour excès de pouvoir un arrêté en date du 29 juin 2022 par lequel le maire de Roquebrune-sur-Argens a délivré un permis de construire en vue de la construction de trois maisons d’habitation et la rénovation d’une …
CE, 4 février 2025, req. n°494180 M. A… B… a déposé une demande de permis de construire auprès de la mairie de Contes (Alpes-Maritimes) pour régulariser une extension de 57 m² réalisée sans autorisation sur sa propriété. Le maire a refusé cette demande par un arrêté du 28 août 2023. Un recours gracieux a également …
CE, 27 janvier 2025, req. n°490508 Par une délibération en date du 21 janvier 2021, le conseil municipal de La Trinité en Martinique a approuvé la révision du plan local d’urbanisme de la commune. Saisi par une habitante dont la parcelle a été classée zone N alors qu’elle était classée en zone U auparavant, le …
CE, 30 septembre 2024, req n°470838 Des dispositions législatives et règlementaires déterminent des périmètres de protection dans lesquels peuvent être interdit ou réglementé toutes sortes d’installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages et aménagements pouvant nuire à la qualité des eaux (Articles L. 1321-2 et R. 1321-13 du code de la santé publique). En l’espèce, par un …
CE,9 septembre 2024, req. n°466756 En l’espèce, il était question d’un permis de construire qui a fait l’objet d’une demande de régularisation devant le juge administratif. Le tribunal a refusé la possibilité de régulariser le permis en se fondant sur le fait que, selon lui, la régularisation du projet nécessiterait une modification substantielle du projet …
Cass, 3 septembre 2024, req. n° 23-85.489 Dans cette affaire, un individu est condamné par le tribunal pour n’avoir pas effectué de déclaration préalable indiquant un changement de destination. Celui-ci critique cette condamnation en invoquant le fait qu’il n’a pas fait de travaux ce qui par conséquent l’excusait selon lui de faire cette déclaration et …
CE, 12 mars 2024, req. n°464589 Le certificat d’urbanisme est bien connu pour permettre de cristalliser les règles d’urbanisme pour un délai de 18 mois. Pour autant, un sursis à statuer peut-être opposé à une demande de permis de construire alors même qu’un certificat d’urbanisme avait été délivré. C’est notamment le cas lorsque la révision …
Le sursis à statuer est possible, même lorsqu’un certificat d’urbanisme est délivré Lire la suite »
CE, 11 mars 2024, n°464257 Cette affaire concerne également les dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme relatives à la régularisation d’une autorisation d’urbanisme. Un permis de construire a été délivré par la commune de SAINT-RAPHAEL autorisant un changement de destination pour un garage avec une annexe en maison à usage d’habitation et …
CE, 11 mars 2024, n°463413 Dans cette affaire, le maire de Nouméa à délivré un permis de construire en vue de l’aménagement d’une piscine et d’un bloc sanitaire avec vestiaires et débarras. Le tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie a rejeté la demande des requérants attaquant le permis. La cour administrative d’appel de Paris est venue …
CE, 11 décembre 2023, req. n°470207 Par cette décision, le Conseil d’Etat est venu poser le principe selon lequel la condition d’urgence au prononcé d’une mesure de suspension, dans le cadre du référé dit « suspension » de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative, doit, sauf hypothèse particulière, en principe être regardée comme remplie lorsque …
Régularisation d’une construction et présomption d’urgence Lire la suite »