URBANISME

CE, 14 novembre 2025, req. n°493524 M. X…, propriétaire d’un terrain sur la commune de Satolas‑et‑Bonce (Isère), envisage de diviser en six lots pour y construire des maisons d’habitation autour d’une maison existante. Le 9 janvier 2020, le maire lui délivre un certificat d’urbanisme indiquant notamment que toute demande future d’autorisation pourrait faire l’objet d’un …

Mention d’un sursis à statuer dans un certificat d’urbanisme lors de l’élaboration d’un PLU : précision des exigences de motivation Lire la suite »

CE, 30 septembre 2025, req. n°496625 La commune de Louveciennes avait approuvé, le 6 décembre 2017, une révision de son plan local d’urbanisme (PLU) sans qu’une évaluation environnementale complète soit, selon les associations requérantes, valablement réalisée. Des procédures contentieuses ont suivi devant le tribunal administratif puis la cour administrative d’appel de Versailles. Par un arrêt …

Le Conseil d’État admet la régularisation d’un PLU entaché d’un vice d’évaluation environnementale Lire la suite »

CE avis, 24 juillet 2025, req. n°503768 Le Conseil d’État, dans sa décision du 24 juillet 2025 (n° 503768), s’est prononcé sur les délais de prescription applicables aux pouvoirs de police du maire en matière d’urbanisme. En l’espèce, la commune de Sérignan avait engagé des procédures contre des constructions irrégulières. Les propriétaires contestaient la possibilité pour …

Délais de prescription des pouvoirs du maire en matière de constructions irrégulières Lire la suite »

CAA Bordeaux, 11 juillet 2025, req. n°23BX02951 La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 11 juillet 2025 (n° 23BX02951, Préfet de la Gironde c/ Commune de Biganos), s’est prononcée sur la compatibilité de dispositions d’un plan local d’urbanisme (PLU) avec la loi Littoral. En l’espèce, la commune de Biganos avait approuvé en …

Sur l’autorisation de la construction d’annexes non attenantes à la construction principale en zone littorale Lire la suite »

CE, 9 avril 2025, req. n°492236 Un syndicat de copropriétaire a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler pour excès de pouvoir un arrêté en date du 29 juin 2022 par lequel le maire de Roquebrune-sur-Argens a délivré un permis de construire en vue de la construction de trois maisons d’habitation et la rénovation d’une …

Le juge administratif ne peut soulever d’office le défaut d’autorisation d’un syndicat de copropriété pour agir en justice Lire la suite »

CE, 4 février 2025, req. n°494180 M. A… B… a déposé une demande de permis de construire auprès de la mairie de Contes (Alpes-Maritimes) pour régulariser une extension de 57 m² réalisée sans autorisation sur sa propriété. Le maire a refusé cette demande par un arrêté du 28 août 2023. Un recours gracieux a également …

Permis de construire et demande de pièces complémentaires : impact sur le délai d’instruction Lire la suite »

CE, 27 janvier 2025, req. n°490508 Par une délibération en date du 21 janvier 2021, le conseil municipal de La Trinité en Martinique a approuvé la révision du plan local d’urbanisme de la commune. Saisi par une habitante dont la parcelle a été classée zone N alors qu’elle était classée en zone U auparavant, le …

L’illégalité d’une délibération de révision du PLU ne rend pas illégale le PLU approuvé Lire la suite »

CE,9 septembre 2024, req. n°466756 En l’espèce, il était question d’un permis de construire qui a fait l’objet d’une demande de régularisation devant le juge administratif. Le tribunal a refusé la possibilité de régulariser le permis en se fondant sur le fait que, selon lui, la régularisation du projet nécessiterait une modification substantielle du projet …

La possible régularisation d’une autorisation s’apprécie au regard de la modification qui serait susceptible d’apporter au projet un bouleversement qui en changerait la nature même Lire la suite »

Cass, 3 septembre 2024, req. n° 23-85.489 Dans cette affaire, un individu est condamné par le tribunal pour n’avoir pas effectué de déclaration préalable indiquant un changement de destination. Celui-ci critique cette condamnation en invoquant le fait qu’il n’a pas fait de travaux ce qui par conséquent l’excusait selon lui de faire cette déclaration et …

Le changement de destination sans déclaration préalable est illégal, même en l’absence de travaux Lire la suite »