CAA de LYON, 30 janvier 2025, req. n°24LY00864 Si l’antienne selon laquelle « l’ouvrage public mal implanté ne se détruit pas » a depuis longue date été remise en cause par le juge administratif, les recours indemnitaires intentés en la matière sont toujours l’occasion de rappeler le régime de responsabilité applicable à ces dommages d’ouvrage public. L’arrêt …
Recours indemnitaire contre un ouvrage mal implanté Lire la suite »
CE, 11 octobre 2024, req. n°467520 La loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage impose aux communes figurant au schéma départemental d’accueil des gens du voyage de participer à sa mise en œuvre, notamment en mettant à leur disposition des aires d’accueil. La participation à la mise …
Précisions sur l’application de la procédure spéciale d’expulsion des gens du voyage Lire la suite »
CE, 30 octobre 2024, req. n°497117 Dans un arrêt rendu le 30 octobre 2024, le Conseil d’Etat rappelle la nécessaire proportionnalité des mesures de police et le respect des libertés individuelles. En l’espèce, le maire d’une commune du littoral a réglementé l’accès à la plage et la pratique de la baignade par arrêté, lequel interdisait …
CC, 11 octobre 2024, décision n° 2024-1106 Cette décision est encore relative à la protection fonctionnelle mais ne concerne non plus les élus régionaux mais communaux. Dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, le conseil constitutionnel a eu l’occasion de se prononcer sur la conformité à la constitution de l’article L. 2123-34 du code …
CC, 11 octobre 2024, décision n° 2024-1107 Dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, le conseil constitutionnel a eu l’occasion de se prononcer sur la conformité à la constitution de l’article L. 4135-28 du code général des collectivités territoriales. Cet article, relatif à la protection fonctionnelle du président du conseil régional ou au conseiller …
CC, 31 octobre 2024, décision n° 2024-1110 Dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, le conseil constitutionnel a eu l’occasion de se prononcer sur la conformité de l’article L. 2223-4 du code général des collectivités territoriales à la constitution. Cet article dispose que : « Un arrêté du maire affecte à perpétuité, dans le …
CE, 30 septembre 2024, req n°470838 Des dispositions législatives et règlementaires déterminent des périmètres de protection dans lesquels peuvent être interdit ou réglementé toutes sortes d’installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages et aménagements pouvant nuire à la qualité des eaux (Articles L. 1321-2 et R. 1321-13 du code de la santé publique). En l’espèce, par un …
CAA Paris, 21 juin 2024, req. n°23PA02439 Une agente a engagé la responsabilité de la commune pour laquelle elle travaillait. Souffrant d’une maladie reconnue imputable au service, elle a obtenu l’indemnisation de son déficit fonctionnel permanent, ainsi que ses préjudices d’agrément et moral sur le fondement de la responsabilité sans faute de son employeur. Sa …
Conseil d’Etat, 19 septembre 2024, Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, req. n°491864 Par un arrêt rendu le 19 septembre 2024, le Conseil d’Etat précise l’état du droit de l’affichage électoral en dehors des emplacements autorisés à cette fin. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (ci-après …
Les frais de flocage d’un véhicule constituent une dépense de campagne irrégulière Lire la suite »
Ass. Plén., 8 mars 2024, n°21-12.560 Dans cet arrêt, la Cour de cassation s’est prononcée sur le délai de recours applicable à la contestation d’un titre exécutoire devant le juge judiciaire. Pour rappel, la jurisprudence du Conseil d’Etat comme celle de la Cour de cassation considéraient initialement que le délai de deux mois ouvert par …
Délai de recours contre les titres exécutoires devant le juge judiciaire Lire la suite »