Damien Varnoux

Un projet situé dans une zone de protection de l’eau ne peut être refusé sans que soit recherché si ce projet est susceptible d’entrainer une pollution de l’eau

ADMINISTRATIF, ENVIRONNEMENT, URBANISME / Par

CE, 30 septembre 2024, req n°470838 Des dispositions législatives et règlementaires déterminent des périmètres de protection dans lesquels peuvent être interdit ou réglementé toutes sortes d’installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages et aménagements pouvant nuire à la qualité des eaux (Articles L. 1321-2 et R. 1321-13 du code de la santé publique). En l’espèce, par un …

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La possible régularisation d’une autorisation s’apprécie au regard de la modification qui serait susceptible d’apporter au projet un bouleversement qui en changerait la nature même

URBANISME / Par

CE,9 septembre 2024, req. n°466756 En l’espèce, il était question d’un permis de construire qui a fait l’objet d’une demande de régularisation devant le juge administratif. Le tribunal a refusé la possibilité de régulariser le permis en se fondant sur le fait que, selon lui, la régularisation du projet nécessiterait une modification substantielle du projet …

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Le changement de destination sans déclaration préalable est illégal, même en l’absence de travaux

URBANISME / Par

Cass, 3 septembre 2024, req. n° 23-85.489 Dans cette affaire, un individu est condamné par le tribunal pour n’avoir pas effectué de déclaration préalable indiquant un changement de destination. Celui-ci critique cette condamnation en invoquant le fait qu’il n’a pas fait de travaux ce qui par conséquent l’excusait selon lui de faire cette déclaration et …

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Le refus de porter assistance à un agent constitue une faute engageant la responsabilité de l’administration

ADMINISTRATIF, DIVERS, FONCTION PUBLIQUE / Par

CAA Paris, 21 juin 2024, req. n°23PA02439 Une agente a engagé la responsabilité de la commune pour laquelle elle travaillait. Souffrant d’une maladie reconnue imputable au service, elle a obtenu l’indemnisation de son déficit fonctionnel permanent, ainsi que ses préjudices d’agrément et moral sur le fondement de la responsabilité sans faute de son employeur. Sa …

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Contrôle du juge sur l’autorisation d’exploiter une source d’eau minérale naturelle

Uncategorized / Par

Civ. 3ème, 26 septembre 2024, req. n°22-19.915 Par cette décision, la Cour de cassation a précisé la répartition des compétences entre juge administratif et juge judiciaire en matière d’eaux de sources. En l’espèce, une commune était propriétaire d’une parcelle sur laquelle elle avait réalisé un captage d’eaux de source et des travaux d’adduction vers son …

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Les frais de flocage d’un véhicule constituent une dépense de campagne irrégulière

ADMINISTRATIF, DIVERS / Par

Conseil d’Etat, 19 septembre 2024, Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, req. n°491864 Par un arrêt rendu le 19 septembre 2024, le Conseil d’Etat précise l’état du droit de l’affichage électoral en dehors des emplacements autorisés à cette fin. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (ci-après …

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Toute campagne électorale doit faire l’objet d’un compte de campagne

DIVERS / Par

Décision n° 2024-6293 SEN du 13 septembre 2024 SEN, Saint-Pierre-et-Miquelon Le 13 septembre 2024, le Conseil constitutionnel a été saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans les conditions prévues aux dispositions de l’article L. 52-15 du Code électoral. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements …

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Fixation de l’indemnité d’expropriation ou de délaissement – Sur le principe du contradictoire des pièces produites par référence

COLLECTIVITES TERRITORIALES / Par

Cour de cassation, 3e ch. Civile, 19 septembre 2024, req. n°23-19.783 La troisième chambre civile de la Cour de cassation précise le caractère contradictoire des pièces produites par référence et sur lesquelles peut être fixé l’indemnité d’expropriation ou de délaissement. A la suite de la mise en œuvre du droit de délaissement initié par une …

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Le retard dans l’information d’un candidat évincé ne constitue pas, à lui seul, un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence

COMMANDE PUBLIQUE / Par

CE, 27 septembre 2024, req. n°490697 La Région Guadeloupe a lancé une procédure d’appel d’offre pour la passation d’un marché public de travaux. Candidat évincé du lot n°2 portant sur la « Route nationale 2 – Déviation de la Boucan au droit de la Boucan – Terrassement, ouvrage d’art et ouvrages hydrauliques », la société ETPO a …

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Le contrôleur technique ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité décennale en invoquant l’absence de faute de sa part

COMMANDE PUBLIQUE / Par

CE, 2 octobre 2024, req. n°474367 Par plusieurs marchés publics en date du 22 novembre 2002, le département des Bouches-du-Rhône a confié la construction de l’immeuble des archives départementales de Marseille à la société d’architectes Corinne Vezzoni et associés, au bureau d’études OTH, aux droits duquel sont venues les sociétés Egis Bâtiments Mediterranée, Les travaux …

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