CAA de BORDEAUX, le 06 février 2025, req. n°24BX00144 Une association a demandé au maire de bien vouloir abroger les délibérations du conseil municipal ayant dénommé un quartier et une rue de la commune « La Négresse ». Le maire a rejeté la demande. Saisi, le tribunal administratif a également rejeté le recours formé par …
CE, 11 octobre 2024, req. n°467520 La loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage impose aux communes figurant au schéma départemental d’accueil des gens du voyage de participer à sa mise en œuvre, notamment en mettant à leur disposition des aires d’accueil. La participation à la mise …
Précisions sur l’application de la procédure spéciale d’expulsion des gens du voyage Lire la suite »
CE, 30 octobre 2024, req. n°497117 Dans un arrêt rendu le 30 octobre 2024, le Conseil d’Etat rappelle la nécessaire proportionnalité des mesures de police et le respect des libertés individuelles. En l’espèce, le maire d’une commune du littoral a réglementé l’accès à la plage et la pratique de la baignade par arrêté, lequel interdisait …
CC, 11 octobre 2024, décision n° 2024-1106 Cette décision est encore relative à la protection fonctionnelle mais ne concerne non plus les élus régionaux mais communaux. Dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, le conseil constitutionnel a eu l’occasion de se prononcer sur la conformité à la constitution de l’article L. 2123-34 du code …
CC, 11 octobre 2024, décision n° 2024-1107 Dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, le conseil constitutionnel a eu l’occasion de se prononcer sur la conformité à la constitution de l’article L. 4135-28 du code général des collectivités territoriales. Cet article, relatif à la protection fonctionnelle du président du conseil régional ou au conseiller …
CC, 31 octobre 2024, décision n° 2024-1110 Dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, le conseil constitutionnel a eu l’occasion de se prononcer sur la conformité de l’article L. 2223-4 du code général des collectivités territoriales à la constitution. Cet article dispose que : « Un arrêté du maire affecte à perpétuité, dans le …
Cour de cassation, 3e ch. Civile, 19 septembre 2024, req. n°23-19.783 La troisième chambre civile de la Cour de cassation précise le caractère contradictoire des pièces produites par référence et sur lesquelles peut être fixé l’indemnité d’expropriation ou de délaissement. A la suite de la mise en œuvre du droit de délaissement initié par une …
Ass. Plén., 8 mars 2024, n°21-12.560 Dans cet arrêt, la Cour de cassation s’est prononcée sur le délai de recours applicable à la contestation d’un titre exécutoire devant le juge judiciaire. Pour rappel, la jurisprudence du Conseil d’Etat comme celle de la Cour de cassation considéraient initialement que le délai de deux mois ouvert par …
Délai de recours contre les titres exécutoires devant le juge judiciaire Lire la suite »
CE ord., 16 février 2024, n°491848 Par cette ordonnance, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur un référé-liberté formé contre un arrêté préfectoral ayant interdit un concert du rappeur Freeze Corleone. Saisi en appel, le Conseil d’Etat rappelle que les atteintes à l’exercice des libertés fondamentales telles que la liberté de réunion doivent être nécessaires, adaptées …
CAA Lyon, 19 janvier 2024, req. n°21LY03805 La Cour administrative d’appel de Lyon s’est prononcée dans cet arrêt sur la légalité d’un permis de circuler imposé par le président d’une métropole aux conducteurs de taxis. Elle rappelle dans un premier temps que les taxis doivent être titulaires d’une autorisation de stationnement qui doit être exploitée …
Illégalité d’un permis de circuler imposé aux conducteurs de taxis Lire la suite »