Cour de cassation, 3e ch. Civile, 19 septembre 2024, req. n°23-19.783 La troisième chambre civile de la Cour de cassation précise le caractère contradictoire des pièces produites par référence et sur lesquelles peut être fixé l’indemnité d’expropriation ou de délaissement. A la suite de la mise en œuvre du droit de délaissement initié par une …
Ass. Plén., 8 mars 2024, n°21-12.560 Dans cet arrêt, la Cour de cassation s’est prononcée sur le délai de recours applicable à la contestation d’un titre exécutoire devant le juge judiciaire. Pour rappel, la jurisprudence du Conseil d’Etat comme celle de la Cour de cassation considéraient initialement que le délai de deux mois ouvert par …
Délai de recours contre les titres exécutoires devant le juge judiciaire Lire la suite »
CE ord., 16 février 2024, n°491848 Par cette ordonnance, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur un référé-liberté formé contre un arrêté préfectoral ayant interdit un concert du rappeur Freeze Corleone. Saisi en appel, le Conseil d’Etat rappelle que les atteintes à l’exercice des libertés fondamentales telles que la liberté de réunion doivent être nécessaires, adaptées …
CAA Lyon, 19 janvier 2024, req. n°21LY03805 La Cour administrative d’appel de Lyon s’est prononcée dans cet arrêt sur la légalité d’un permis de circuler imposé par le président d’une métropole aux conducteurs de taxis. Elle rappelle dans un premier temps que les taxis doivent être titulaires d’une autorisation de stationnement qui doit être exploitée …
Illégalité d’un permis de circuler imposé aux conducteurs de taxis Lire la suite »
Crim. 10 janvier 2024, n°22-87.605 La Cour de cassation s’est prononcée dans cet arrêt sur l’application de l’infraction de faux en écriture publique aux courriers du maire. Il résulte de l’article 441-4 du Code pénal que « le faux commis dans une écriture publique ou authentique commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée …
Application du crime de faux en écriture publique aux courriers du maire Lire la suite »
CE, 21 décembre 2023, req. n°489990 Dans cette affaire, le Conseil d’Etat était saisi d’une demande de suspension de l’usage du logiciel de vidéosurveillance BriefCam. Saisi par plusieurs associations d’un référé-liberté, le Tribunal administratif de Caen avait dans un jugement de première instance enjoint à une communauté de communes d’effacer les données à caractère personnel …
CE, 20 décembre 2023, req. n°467161 Par cet arrêt, le Conseil d’Etat a précisé les limites à la communication des documents administratifs. Il rappelle d’abord que l’administration peut, pour s’opposer à la communication de documents administratifs, « faire valoir que la communication des documents sollicités, en raison notamment des opérations matérielles qu’elle impliquerait, ferait peser sur …
Limites au droit d’accès aux documents budgétaires Lire la suite »
CE, 8 décembre 2023, req. n°441979 Le Conseil d’Etat s’est prononcé dans cet arrêt sur la compétence du maire en matière d’inscription des enfants dans les écoles de la commune. En l’espèce, un maire avait accepté la scolarisation d’enfants de nationalité roumaine et d’origine rom dans un local de la commune attenant à un gymnase. …
Compétence du maire concernant l’inscription d’un enfant dans une école communale Lire la suite »
CE, 6 décembre 2023, n°468626 Par cet arrêt, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le caractère communicable des documents établis par les services de police municipale. S’agissant de la qualification de ces documents, il distingue les rapports et procès-verbaux destinés à être transmis au procureur de la République des autres documents. Il indique ainsi que …
Communication des documents produits par la police municipale Lire la suite »
CE, 28 novembre 2023, n°471274 Le Conseil d’Etat s’est prononcé dans cet arrêt sur le transfert de responsabilité consécutif à un transfert de compétences. En l’espèce, une propriété privée avait subi des dégâts à la suite d’inondations dues à des épisodes pluvieux. Le propriétaire avait sollicité l’indemnisation de ses préjudices auprès de la commune, alors …
Transfert de responsabilité suite à un transfert de compétence Lire la suite »