COLLECTIVITES TERRITORIALES

Le maire peut ordonner la fermeture d’un débit de boisson mais dans un cadre strict

COLLECTIVITES TERRITORIALES / Par

CE, 10 juillet 2025, req. n°48802311 Il est admis qu’en matière de police, le maire ne peut agir que dans le cadre de son pouvoir de police général lorsque le législateur a entendu confier des pouvoirs de police spéciaux a une autre autorité. Des exceptions ont toutefois vu le jour puisque le maire peut intervenir …

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L’histoire ne justifie pas toujours le nom qu’une collectivité peut donner à ses rues et quartiers

COLLECTIVITES TERRITORIALES / Par

CAA de BORDEAUX, le 06 février 2025, req. n°24BX00144 Une association a demandé au maire de bien vouloir abroger les délibérations du conseil municipal ayant dénommé un quartier et une rue de la commune « La Négresse ». Le maire a rejeté la demande. Saisi, le tribunal administratif a également rejeté le recours formé par …

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Précisions sur l’application de la procédure spéciale d’expulsion des gens du voyage

ADMINISTRATIF, COLLECTIVITES TERRITORIALES, DOMANIALITE / Par

CE, 11 octobre 2024, req. n°467520 La loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage impose aux communes figurant au schéma départemental d’accueil des gens du voyage de participer à sa mise en œuvre, notamment en mettant à leur disposition des aires d’accueil. La participation à la mise …

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Les pouvoirs de police du maire et la réglementation du port du burkini sur les plages

ADMINISTRATIF, COLLECTIVITES TERRITORIALES / Par

CE, 30 octobre 2024, req. n°497117 Dans un arrêt rendu le 30 octobre 2024, le Conseil d’Etat rappelle la nécessaire proportionnalité des mesures de police et le respect des libertés individuelles. En l’espèce, le maire d’une commune du littoral a réglementé l’accès à la plage et la pratique de la baignade par arrêté, lequel interdisait …

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La différence de traitement relative à la protection fonctionnelle accordée aux élus et agents publics n’est pas contraire au principe d’égalité devant la loi

ADMINISTRATIF, COLLECTIVITES TERRITORIALES, FONCTION PUBLIQUE / Par

CC, 11 octobre 2024, décision n° 2024-1106 Cette décision est encore relative à la protection fonctionnelle mais ne concerne non plus les élus régionaux mais communaux. Dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, le conseil constitutionnel a eu l’occasion de se prononcer sur la conformité à la constitution de l’article L. 2123-34 du code …

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La protection fonctionnelle accordée au seul Président du conseil régional ou à son suppléant n’est pas contraire au principe d’égalité

ADMINISTRATIF, COLLECTIVITES TERRITORIALES / Par

CC, 11 octobre 2024, décision n° 2024-1107 Dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, le conseil constitutionnel a eu l’occasion de se prononcer sur la conformité à la constitution de l’article L. 4135-28 du code général des collectivités territoriales. Cet article, relatif à la protection fonctionnelle du président du conseil régional ou au conseiller …

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La possibilité pour le maire de faire procéder à la crémation d’un défunt sans permettre de connaitre l’opposition de celui-ci est contraire à la constitution

ADMINISTRATIF, COLLECTIVITES TERRITORIALES / Par

CC, 31 octobre 2024, décision n° 2024-1110 Dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, le conseil constitutionnel a eu l’occasion de se prononcer sur la conformité de l’article L. 2223-4 du code général des collectivités territoriales à la constitution. Cet article dispose que : « Un arrêté du maire affecte à perpétuité, dans le …

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Fixation de l’indemnité d’expropriation ou de délaissement – Sur le principe du contradictoire des pièces produites par référence

COLLECTIVITES TERRITORIALES / Par

Cour de cassation, 3e ch. Civile, 19 septembre 2024, req. n°23-19.783 La troisième chambre civile de la Cour de cassation précise le caractère contradictoire des pièces produites par référence et sur lesquelles peut être fixé l’indemnité d’expropriation ou de délaissement. A la suite de la mise en œuvre du droit de délaissement initié par une …

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Délai de recours contre les titres exécutoires devant le juge judiciaire

ADMINISTRATIF, COLLECTIVITES TERRITORIALES, FINANCES PUBLIQUES / Par

Ass. Plén., 8 mars 2024, n°21-12.560 Dans cet arrêt, la Cour de cassation s’est prononcée sur le délai de recours applicable à la contestation d’un titre exécutoire devant le juge judiciaire. Pour rappel, la jurisprudence du Conseil d’Etat comme celle de la Cour de cassation considéraient initialement que le délai de deux mois ouvert par …

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Précision sur les conditions d’un référé liberté contre l’interdiction d’un spectacle

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CE ord., 16 février 2024, n°491848 Par cette ordonnance, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur un référé-liberté formé contre un arrêté préfectoral ayant interdit un concert du rappeur Freeze Corleone.  Saisi en appel, le Conseil d’Etat rappelle que les atteintes à l’exercice des libertés fondamentales telles que la liberté de réunion doivent être nécessaires, adaptées …

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