CE, 1er juin 2023, n°469127 Par avis d’appel public à la concurrence du 12 août 2022, une collectivité a engagé une procédure de publicité et de mise en concurrence pour la passation d’un marché à bons de commande n° 2022S13 relatif à la réalisation de travaux de séparation de réseaux unitaires. Une société, qui souhaitait …
CE, 5 juin 2023, n°467295 Par cet arrêt, le Conseil d’Etat a précisé que le Préfet peut saisir le juge administratif d’un référé mesures utiles tendant à l’expulsion d’un occupant irrégulier du domaine public maritime. Il indique d’abord que l’autorité domaniale est tenue de veiller à l’utilisation normale et au maintien de l’intégrité du domaine …
CE, 5 juin 2023, n°466548 Par cet arrêt, le Conseil d’Etat a admis la superposition d’affectations du domaine public. En l’espèce, une société avait conclu une convention d’occupation du domaine public fluvial avec Voies Navigables de France pour l’installation d’infrastructures dans le sous-sol d’un fossé adjacent à une route départementale. Elle avait saisi le Tribunal …
Superposition d’affectations du domaine public Lire la suite »
CE, 7 juin 2023, n°447797 Le Conseil d’Etat a précisé les conséquences de l’intégration dans le domaine public du Conservatoire du littoral de biens immobiliers faisant l’objet d’un bail rural. En premier lieu, il indique que : « lorsque le conservatoire procède à l’intégration dans le domaine public de biens immobiliers occupés et mis en valeur par …
Conséquences de l’intégration dans le domaine public de biens objets d’un bail rural Lire la suite »
CE, 2 juin 2023, n°450086 Par cet arrêt, le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur les notions de producteur et de détenteur de déchets définies à l’article L. 541-1-1 du Code de l’environnement. Le producteur de déchets est défini comme « toute personne dont l’activité produit des déchets ou toute personne qui effectue des opérations …
Précisions sur les notions de producteur et de détenteur de déchets Lire la suite »
CE, 14 juin 2023, n°466933 A l’occasion d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le décret du 24 juin 2022 portant modification du Code de jus- tice administrative et du Code de l’urbanisme, le Conseil d’Etat a apporté des précisions quant au champ d’application du principe de non-régression. Les dispositions de l’article R. 811-1-1 …
Champ d’application du principe de non-régression Lire la suite »
TA Paris, 16 juin 2023, n°2019924 Par ce jugement, le Conseil d’Etat a reconnu, pour la première fois, la responsabilité de l’Etat dans un litige individuel relatif à la pollution de l’air. En l’espèce, des parents ayant résidé à Paris imputaient des maladies respiratoires contractées par leurs enfants à la pollution atmosphérique de la région …
Responsabilité de l’Etat en matière de pollution de l’air Lire la suite »
CE, 26 juin 2023, n°457040 Dans cette décision, le Conseil d’Etat a précisé la notion de déchet. Pour rappel, les dispositions de l’article L. 541-1-1 définissent le déchet comme « toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire ». …
TA Paris, 29 juin 2023, n°2200534 Dans cette affaire, plusieurs associations avaient saisi le Tribunal administratif de Paris d’un recours tendant à la condamnation de l’Etat à réparer les préjudices résultant de ses carences en matière d’évaluation des risques et d’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, de réexamen des autorisations et de …
Responsabilité de l’Etat en matière d’utilisation des produits phytopharmaceutiques Lire la suite »
CE, 20 juin 2023, n°472366 Le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’existence d’un risque de prise illégale d’intérêts encouru par un ancien secrétaire d’Etat souhaitant se reconvertir dans le secteur privé. Ce dernier avait exercé ses fonctions dans le domaine du numérique. Il avait demandé à la Haute autorité pour la transparence de la vie …
Avis d’incompatibilité de la HATVP et risque de prise illégale d’intérêts Lire la suite »