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Toute campagne électorale doit faire l’objet d’un compte de campagne
Décision n° 2024-6293 SEN du 13 septembre 2024 SEN, Saint-Pierre-et-Miquelon Le 13 septembre 2024, le Conseil constitutionnel a été saisi par la Commission nationale des ...
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Fixation de l’indemnité d’expropriation ou de délaissement – Sur le principe du contradictoire des pièces produites par référence
Cour de cassation, 3e ch. Civile, 19 septembre 2024, req. n°23-19.783 La troisième chambre civile de la Cour de cassation précise le caractère contradictoire des ...
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Le retard dans l’information d’un candidat évincé ne constitue pas, à lui seul, un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence
CE, 27 septembre 2024, req. n°490697 La Région Guadeloupe a lancé une procédure d’appel d’offre pour la passation d’un marché public de travaux. Candidat évincé ...
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Le contrôleur technique ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité décennale en invoquant l’absence de faute de sa part
CE, 2 octobre 2024, req. n°474367 Par plusieurs marchés publics en date du 22 novembre 2002, le département des Bouches-du-Rhône a confié la construction de ...
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Propriété des infrastructures de télécommunication
CE, 18 mars 2024, n°470162 Le Conseil d’Etat a précisé dans cette décision le régime de propriété des infrastructures de télécommunication. Il rappelle d’abord que ...
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Loi sur l’eau : demande unique pour les projets formant une même opération
CE, 8 mars 2024, n°460964 Par cet arrêt, le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur les cas dans lesquels des projets formant une même ...
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Redevances d’utilisation de l’infrastructure du réseau ferré national
CE, 5 mars 2024, n°472859 Par cet arrêt, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la légalité de documents de référence comportant des dispositions tarifaires fixant ...
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Délai de recours contre les titres exécutoires devant le juge judiciaire
Ass. Plén., 8 mars 2024, n°21-12.560 Dans cet arrêt, la Cour de cassation s’est prononcée sur le délai de recours applicable à la contestation d’un ...
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Interdiction de divulgation des demandes de protection fonctionnelle
CE, 11 mars 2024, req. °454305 La protection des agents publics est un principe général du droit qui vaut pour tous les agents publics. En ...
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Le sursis à statuer est possible, même lorsqu’un certificat d’urbanisme est délivré
CE, 12 mars 2024, req. n°464589 Le certificat d’urbanisme est bien connu pour permettre de cristalliser les règles d’urbanisme pour un délai de 18 mois. ...
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La régularisation d’un vice devant le juge administratif est impossible si l’autorisation a été obtenue par fraude
CE, 11 mars 2024, n°464257 Cette affaire concerne également les dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme relatives à la régularisation d’une autorisation ...
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Lorsqu’une illégalité est relevée, le juge doit tenir compte de la possibilité pour le pétitionnaire de faire évoluer son projet, même en y modifiant l’économie générale
CE, 11 mars 2024, n°463413 Dans cette affaire, le maire de Nouméa à délivré un permis de construire en vue de l’aménagement d’une piscine et ...
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