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Renouvellement d’un CDD dans la fonction publique territoriale : pas de transformation tacite en CDI
CE, 26 février 2024, n°72075 Si le recours au CDD est encadré dans la fonction publique, notamment territoriale, les agents ne bénéficient pas pour autant ...
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Indemnisation à raison du recours abusif à des CDD successifs
CE, 6 février 2024, n°459446 De jurisprudence constante, le recours abusif aux contrats à durée déterminée dans la fonction publique engage la responsabilité des employeurs ...
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Le délai de trois ans pendant lequel l’acheteur peut exclure un opérateur d’une procédure de passation d’un marché public condamné pour corruption court à compter de la condamnation, même non définitive et non pas de la date des faits
CE, 26 février 2024, n°488524 Par une décision du 2 août 2023, la présidente du conseil départemental des Bouches du Rhône a exclu la société ...
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Le maître d’ouvrage ne peut pas contrôler la qualité des travaux réalisés par une société sous-traitante qu’il a agréée et acceptée
CE, 2 février 2024, n°475639 Le syndicat intercommunal de valorisation (SIVALOR) a confié la conception et la réalisation de la nouvelle installation de traitement des ...
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Précisions sur l’autonomie de l’autorité environnementale
CE, 5 février 2024, n°463619 Par cet arrêt, le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur l’exigence d’autonomie de l’autorité environnementale. Pour rappel, l’article 6 ...
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Légalité de la visite d’une parcelle privée par le maire pour contrôler le dépôt de déchets
Civ. 3ème, 1er février 2024, n°22-17.089 Dans cette affaire, un maire avait demandé à un particulier de procéder à l’évacuation des déchets se trouvant sur ...
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Délégation de signature pour notifier une copie du procès-verbal de contravention de grande voirie et saisir le juge des contraventions de grande voirie
CE, 16 février 2024, n°475220 Dans cette décision, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur les possibilités de délégation de signature en matière de contraventions de ...
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Amende encourue par les personnes morales en matière de contravention de grande voirie
CE, 5 février 2024, n°475508 Le Conseil d’Etat s’est prononcé dans cet arrêt sur l’amende encourue par les personnes morales dans le cadre d’une contravention ...
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Des précisions quant à l’exclusion en cours de négociation d’un candidat en application de l’article L.3123-8 du Code de la commande publique et sur la possibilité d’estimer comme définitives des offres intermédiaires
CE, 02 février 2024, n°489820 Le syndicat des Eaux d’Ile-de-France (SEDIF) a lancé une procédure de mise en concurrence dans le cadre du renouvellement de ...
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Sur la nécessaire transmission en copie, et dans les délais, du mémoire en réclamation portant sur le décompte général au maître d’œuvre
CE, 02 février 2024, n°471122 Par un acte d’engagement en date du 14 juillet 20212, le centre communal d’action sociale (CCAS) du Val-de-Meuse a confié ...
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La détérioration des relations contractuelles peut fonder la résiliation pour motif d’intérêt général d’un contrat administratif
CAA Nantes, 19 janvier 2024, n°22NT02651 La communauté de communes Montfort communauté a confié à la société ID Organisation, par une convention d’affermage et de ...
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Précision sur les conditions d’un référé liberté contre l’interdiction d’un spectacle
CE ord., 16 février 2024, n°491848 Par cette ordonnance, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur un référé-liberté formé contre un arrêté préfectoral ayant interdit un ...
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