IMMOBILIER CONSTRUCTION

Garantie décennale : en cas de réception avec réserves, le délai pour les seuls travaux réservés ne court qu’à compter de la levée des réserves

COMMANDE PUBLIQUE, IMMOBILIER CONSTRUCTION, Uncategorized / Par

CE, 16 juin 2026, req. n°512524 Un syndicat mixte a mandaté une société publique locale pour réaliser en son nom et pour son compte des travaux nécessaires à l’aménagement d’un centre de pédagogie « Eau et Nature ». Le lot n°6 du marché public de travaux concernait les travaux d’étanchéité et de végétalisation, lesquels ont été réceptionnés …

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Cabinet Avocats Valadou Josselin Rennes et Quimper

L’article 1792-7 du Code civil est inapplicable aux litiges en garantie décennale dans le cadre des opérations de travaux publics

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CE, 5 juin 2023, n°461341 Par acte d’engagement notifié le 6 mai 2010, le service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM), établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère des armées a chargé la société Rousseau de procéder au remplacement d’une centrale à eau glacée et d’une centrale de traitement d’air ainsi qu’à …

L’article 1792-7 du Code civil est inapplicable aux litiges en garantie décennale dans le cadre des opérations de travaux publics Lire la suite »