ENVIRONNEMENT

TA Paris, 29 juin 2023, n°2200534 Dans cette affaire, plusieurs associations avaient saisi le Tribunal administratif de Paris d’un recours tendant à la condamnation de l’Etat à réparer les préjudices résultant de ses carences en matière d’évaluation des risques et d’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, de réexamen des autorisations et de …

Responsabilité de l’Etat en matière d’utilisation des produits phytopharmaceutiques Lire la suite »

CE, ass., 10 mai 2023, n°467982 Saisi par la ville de Grande-Synthe et des associations, le Conseil d’Etat avait enjoint au gouvernement de prendre, d’ici le 31 mars 2022, toutes les mesures permettant d’atteindre l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de – 40% en 2030 par rapport à leurs niveaux …

Le Conseil d’Etat enjoint de nouveau l’Etat à prendre des « mesures supplémentaires utiles » pour respecter son objectif de réduction de gaz à effet de serre. Lire la suite »