CE, ass., 10 mai 2023, n°467982
Saisi par la ville de Grande-Synthe et des associations, le Conseil d’Etat avait enjoint au gouvernement de prendre, d’ici le 31 mars 2022, toutes les mesures permettant d’atteindre l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de – 40% en 2030 par rapport à leurs niveaux de 1990, notamment afin de respecter l’Accord de Paris et les engagements européens pris par le législateur français
Un an après cette décision, le Conseil d’Etat vérifie si les actions menées traduisent une correcte exécution de sa décision.
Si le Conseil d’Etat estime que des mesures supplémentaires ont bien été prises et traduisent la volonté du gouvernement d’exécuter la décision, il constate qu’il n’est toujours pas garanti de façon suffisamment crédible que la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre puisse être effectivement respectée.
Le Conseil d’Etat relève notamment que le Haut Conseil pour le Climat dans son rapport 2022, estime qu’il existe un risque avéré que l’objectif de réduction ne soit pas tenu.
Ce dernier note également que sur les 25 orientations de la stratégie de baisse des émissions établie par le gouvernement, seules 6 ont bénéficié de mesures en adéquation avec la trajectoire de réduction fixée et quatre auraient même fait l’objet de mesures aux effets contraires, en particulier dans les secteurs des transports, du bâtiment, de l’agriculture et de l’énergie.
En conséquence, le Conseil d’Etat ordonne, sans astreinte, au gouvernement de prendre de nouvelles mesures d’ici le 30 juin 2024, et de transmettre, dès le 31 décembre, un bilan d’étape détaillant ces mesures et leur efficacité.