C. Cass. Com, 17 mai 2023, n°21-21.062
La chambre commerciale de la Cour de la cassation est venue préciser les conséquences de l’absence de notification de la conclusion du contrat sur la possibilité de déposer un recours contractuel à la suite d’un recours précontractuel.
En l’espèce, une société évincée d’une procédure d’appel d’offres a saisi le juge du référé précontractuel le 9 décembre 2020 alors même que le contrat avait déjà préalablement été signé le 17 novembre 2020.
La Cour de cassation est venue rappeler que « si une entreprise évincée d’un appel d’offres, qui, s’étant trouvée, durant le délai du recours précontractuel, dans l’ignorance de la date à laquelle serait conclu le marché ou de la conclusion de celui-ci, ne peut se voir opposer l’impossibilité de déposer un recours contractuel à la suite de ce recours précontractuel », il en va différemment « dès lors que l’attribution du contrat a été publiée et qu’elle ne se trouve plus en état d’ignorer cette attribution, elle n’est plus recevable à déposer un recours contractuel au-delà du trente et unième jour suivant cette publication ».
Or, en l’espèce, la publication d’un avis d’attribution, au Journal officiel de l’Union européenne, date du 18 décembre 2020.
Dès lors, le délai de recours contractuel expirait le 19 janvier 2021, de telle sorte que malgré la requalification en recours contractuel de l’action initialement introduite en recours précontractuel, le recours est forclos.