CAA Toulouse, 10 septembre 2026, req. n°24TL02351
Un EPIC a conclu un accord-cadre de fournitures courantes et de services avec une société, portant sur la surveillance et le gardiennage de sites et de stations de métro qu’il exploite.
Par une première lettre du 31 mars 2021, l’EPIC a mis en demeure le titulaire de prendre les mesures appropriées pour assurer la protection des installations à un niveau conforme aux exigences du marché.
À la suite de nouvelles intrusions constatées, le pouvoir adjudicateur, par une décision du 15 avril 2021, a résilié le marché, avec effet au 5 juillet 2021.
Le titulaire a présenté le 15 juin 2021 suivant une demande préalable tendant à l’indemnisation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de cette résiliation. Cette demande a été implicitement rejetée par l’EPIC et la société a saisi le tribunal administratif de Toulouse d’une demande tendant à la condamnation de l’EPIC à réparer les préjudices qu’elle estime avoir subis.
Le tribunal administratif ayant rejeté sa requête, elle a interjeté appel devant la Cour administrative d’appel de Toulouse.
Au terme de son arrêt, la Cour rappelle que « même si le marché ne contient aucune clause à cet effet et, s’il contient de telles clauses, quelles que soient les hypothèses dans lesquelles elles prévoient qu’une résiliation aux torts exclusifs du titulaire est possible, il est toujours possible, pour le pouvoir adjudicateur, de prononcer une telle résiliation lorsque le titulaire du marché a commis une faute d’une gravité suffisante ».
Au cas d’espèce, la Cour constate que la résiliation est consécutive à un manquement du titulaire (un salarié s’est endormi en laissant ouvert le portail d’un site particulièrement sensible) ainsi qu’à un incident au cours duquel un groupe d’individus s’est introduit dans l’enceinte d’un garage atelier, parvenant à réaliser des graffitis sur des rames de métro malgré le déclenchement des alarmes.
Elle considère que la résiliation du contrat est fondée sur une pluralité de manquements contractuels qui ne sauraient présenter un caractère marginal et présentent, au regard de l’expérience de la société, de la sensibilité particulière des sites surveillés, de la nécessité d’assurer la sécurité et la sûreté de ces sites et de la qualité d’opérateur d’importance vitale de l’EPIC, un degré de gravité suffisant justifiant la résiliation du contrat pour faute.
La Cour retient le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision de résiliation, jugeant qu’il n’était pas démontré que la directrice juridique, achat et logistique disposait d’une délégation de signature l’autorisant à signer la décision de résiliation.
La Cour juge pour autant que « le caractère irrégulier de la procédure de résiliation n’ouvre pas droit à indemnisation lorsqu’une telle mesure est justifiée au fond ».
La Cour administrative d’appel rejette en conséquence sa requête.