CE, 29 septembre 2026, Cne de Pavillon-sous-Bois, n°495977
Le principe est bien connu : le fonctionnaire consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées.
Corollaire de cette obligation, il lui est, notamment, interdit de créer ou de reprendre une entreprise donnant lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés (articles L.123-1 et suivants du CGFP).
Monsieur G, adjoint technique territorial de la commune des Pavillons-sous-Bois, a été titularisé le 1er avril 2016.
Le 1er octobre suivant, il a créé une société de voiture de transport avec chauffeur, sans avoir, au préalable, sollicité ni obtenu l’autorisation préalable du maire.
Ce grief, parmi d’autres, a conduit le maire à prononcer sa révocation.
Révocation que la cour administrative d’appel de Paris a toutefois annulée.
En effet, la cour estimait que la commune ne rapportait pas la preuve que l’intéressé avait effectivement exercé une activité de transport de personnes.
En somme, une société restée sans activité ne pouvait caractériser un cumul irrégulier.
Saisi par la commune, le Conseil d’Etat jugera finalement que ces dispositions « interdisent à un fonctionnaire, sous réserve des dérogations et exceptions qu’elles prévoient […], de créer ou de reprendre une entreprise, sauf lorsque son objet est exclusif de toute activité professionnelle, ou d’être membre des organes de direction d’une société, alors même que l’entreprise ou la société en cause n’aurait pas d’activité réelle ou que le fonctionnaire ne participerait pas effectivement à l’activité de l’entreprise ou à la direction de la société.
Par suite, en écartant le grief tiré d’un cumul irrégulier d’activités au motif que la commune ne rapportait pas la preuve que M. G.… avait effectivement exercé une activité de transport de personnes dans le cadre de cette société, la cour a commis une erreur de droit. ».
En somme, la seule création d’une entreprise sans autorisation suffit à caractériser le manquement.
In fine, il importe peu que cette entreprise n’ait jamais eu d’activité réelle, ou que le fonctionnaire n’y ait pas effectivement pris part.